De nouvelles aides d’Etat pour les entreprises européennes
Dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a adopté ce mercredi 23 mars un « encadrement temporaire de crise » afin d’assouplir les règles permettant aux États membres de soutenir leurs entreprises en difficulté.
Ces mesures seront appliquées jusqu’au 31 décembre 2022. La Commission européenne n’exclut pas de les prolonger au-delà, en fonction de l’évolution de la situation.
Les sanctions contre la Russie pèsent aussi sur l’économie européenne
« En ce moment critique, l’Union européenne demeure solidaire de l’Ukraine et de sa population. Nous devons nous opposer à cette invasion cruelle car c’est également notre liberté qui est en jeu.» rappelle Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.
A ce titre, les sanctions adoptées par l’UE et ses partenaires internationaux ont bien eu de « sérieuses répercussions sur l’économie russes »… cependant, elles pèsent « lourdement » sur l’économie des Etats membres. Et cette situation risque de perdurer « les prochains mois », de l’aveu même de Margrethe Vestager.
Il est donc nécessaire d’agir maintenant et « de manière coordonnée » pour soutenir les entreprises et les secteurs les plus sévèrement impactés de l’UE, « tout en préservant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. »
Trois nouveaux leviers mis à disposition des Etats
Les mesures annoncées ce jour viennent s’ajouter à « la vaste panoplie actuelle d’instruments en matière d’aides d’État dont disposent déjà les États membres ».
Elles permettront aux gouvernements européens :
- d’accorder un montant d’aides limité aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions qui s’y attachent ;
- de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises ;
- d’indemniser les entreprises pour les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l’électricité.
« Ces types de mesures seront également accessibles aux entreprises qui peuvent être considérées comme étant en difficulté étant donné qu’elles sont susceptibles d’être confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison de la situation actuelle qui arrive juste après la pandémie de coronavirus. »
Des aides financières encadrées et différentes selon les secteurs
«Si les États membres veulent réduire au minimum l’incidence de la forte augmentation du coût des intrants, ils peuvent immédiatement mettre en place des régimes d’aides permettant d’octroyer jusqu’à 400 000 euros par entreprise touchée par la crise. » explique la Commission.
Dans le détail, les entreprises exerçant des activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture pourront bénéficier jusqu’à 35 000 euros d’aides.
Les entreprises exerçant dans tous les autres secteurs pourront se voir octroyer jusqu’à 400 000 euros.
Ce soutien peut être accordé sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme de subventions directes.
« Cette aide ne doit pas nécessairement être liée à une hausse des prix de l’énergie, car la crise et les mesures restrictives prises contre la Russie ont de multiples répercussions sur l’économie, notamment des ruptures matérielles de chaînes d’approvisionnement. » souligne la Commission européenne.
Garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises
Les États membres pourront fournir des garanties publiques bonifiées pour faire en sorte que les banques continuent d’accorder des prêts à toutes les entreprises touchées par la crise actuelle. Ces prêts s’accompagneraient de primes bonifiées, avec des réductions sur le taux de marché estimé en ce qui concerne les primes annuelles appliquées aux nouveaux prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les autres entreprises.
Ils pourront également accorder des prêts publics et privés assortis de taux d’intérêt bonifiés. « Ces prêts doivent être accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux de base sans risque majoré de primes pour risque de crédit spécifiques pour les PME et les autres entreprises. »
Ces deux types de soutien restent fortement encadrés. Le montant maximal du prêt sera, par exemple, fonction des besoins opérationnels d’une entreprise, en tenant compte de son chiffre d’affaires, des coûts de l’énergie qu’elle doit supporter ou de ses besoins de trésorerie spécifiques.
Les prêts peuvent porter à la fois sur des crédits aux investissements et sur des besoins en fonds de roulement.
Des indemnisations partielles versées aux entreprises énergivores
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité pourront bénéficier d’indemnisations partielles pour les surcoûts dus à l’envolée des prix de l’énergie.
« Ce soutien peut être accordé sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme de subventions directes. »
Le dispositif est lui aussi encadré : « Le montant total de l’aide par bénéficiaire ne peut à aucun moment dépasser 30 % des coûts admissibles jusqu’à un maximum de 2 millions d’euros. ».
Certaines industries pourront recevoir 50 millions d’euros d’aides
Certaines dérogations existent, pour accompagner les entreprises mises en péril par les pertes d’exploitation. En ce cas, les gouvernements sont autorisés à verser des aides au-delà de 2 millions d’euros.
Les gros consommateurs d’énergie pourront ainsi bénéficier d’aides jusqu’à 25 millions d’euros.
Certains secteurs pourront même se voir allouer jusqu’à 50 millions d’euros. Il s’agit principalement des industries liées la production d’aluminium et d’autres métaux, de fibres de verre, de pâte à papier, d’engrais ou d’hydrogène et de nombreux produits chimiques de base.
Quels garde-fous sont mis en place ?
La Commission européenne assortit ces aides de plusieurs critères d’éligibilité.
Il doit tout d’abord exister un lien probant entre le montant des aides qui peuvent être accordées aux entreprises et l’ampleur de leur activité économique ainsi que de leur exposition aux effets économiques de la crise, compte tenu de leur chiffre d’affaires et des coûts de l’énergie qu’elles doivent supporter.
« Les États membres sont également invités à inclure des exigences en matière de durabilité pour l’octroi d’aides du fait des coûts supplémentaires de l’énergie liés aux prix élevés du gaz et de l’électricité. »
Enfin, le texte rappelle que seules les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 3 % de la valeur de la production sont considérées comme « gros consommateurs d’énergie » et donc éligibles aux aides précitées.
