Les entreprises et les collectivités locales peuvent mobiliser la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 pour obtenir une prime CEE lors de l’achat, de la location longue durée ou du rétrofit de véhicules légers électriques. Révisée par l’arrêté du 18 mai 2026, elle prévoit de nouvelles modalités pour les opérations engagées depuis le 1er juin 2026.
L’essentiel à retenir sur la fiche TRA-EQ-114
- la fiche TRA-EQ-114 s’adresse aux collectivités, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales ;
- elle concerne les véhicules électriques M1, N1 et certains N2 bénéficiant d’une dérogation de poids ;
- depuis le 1er juin 2026, les forfaits des véhicules utilitaires légers varient selon leur masse en ordre de marche ;
- certains véhicules utilitaires légers électriques neufs peuvent bénéficier d’une bonification × 3, × 6 ou × 7.
TRA-EQ-114 : qu’est-ce que c’est ?
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 est un dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Elle permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics ainsi qu’aux autres personnes morales de bénéficier de CEE pour l’achat ou la location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou pour le rétrofit électrique de véhicules légers.
Le nom même de la fiche suit une nomenclature précise :
- TRA : désigne le secteur des transports ;
- EQ : indique qu’il s’agit d’une opération d’équipement ;
- 114 : numéro spécifique attribué à cette opération.
Fiche TRA-EQ-114 : ce qui change depuis le 1er juin 2026
L’arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées relatives à l’acquisition et au rétrofit de véhicules électriques a révisé la fiche TRA-EQ-114. Ses nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations engagées depuis le 1er juin 2026.
Cette évolution introduit notamment :
- trois forfaits de CEE pour les véhicules utilitaires légers, définis selon leur masse en ordre de marche ;
- de nouveaux montants pour les véhicules utilitaires légers neufs ou rétrofités ;
- des coefficients de bonification différents selon la tranche de masse de certains véhicules utilitaires légers électriques neufs.
Bon à savoir
Ce dispositif s’inscrit dans la politique nationale de transition énergétique. Il vise à encourager l’électrification des flottes professionnelles en réduisant le coût de l’achat, de la location longue durée ou du rétrofit des véhicules électriques grâce aux primes CEE.
Fiche CEE TRA-EQ-114 : quels véhicules sont éligibles à la prime ?
La fiche CEE TRA-EQ-114 s’applique aux véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique appartenant aux catégories suivantes :
- véhicules M1 : véhicules destinés au transport de personnes comportant au maximum huit places assises en plus du siège du conducteur ;
- véhicules N1 : véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- véhicules N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue par le Code de la route, dont le poids total autorisé en charge reste inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules achetés ou loués doivent être neufs et utiliser exclusivement l’électricité comme source d’énergie. Les véhicules légers ou utilitaires initialement équipés d’une motorisation thermique peuvent également être éligibles après une opération de rétrofit électrique conforme à la réglementation.
Quelles sont les conditions d’éligibilité liées à la fiche TRA-EQ-114 ?
Pour bénéficier de la prime CEE TRA-EQ-114, plusieurs conditions doivent être respectées :
- le véhicule doit utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie ;
- l’opération doit porter sur l’achat ou la location longue durée d’un véhicule électrique neuf, ou sur le rétrofit électrique d’un véhicule thermique réalisé conformément à l’arrêté du 13 mars 2020 ;
- en cas de location, le contrat doit être conclu pour au moins 24 mois, hors reconduction tacite ;
- en cas d’achat, le bénéficiaire doit conserver le véhicule pendant au moins 24 mois ;
- le bénéficiaire doit être une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, l’un de leurs établissements publics ou une autre personne morale ;
- l’opération doit être engagée avant le 1er janvier 2030.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque peut également être éligible. Son achat ou sa prise en location doit alors intervenir entre trois et douze mois après sa première immatriculation.
TRA-EQ-114 : quels justificatifs fournir pour bénéficier de la prime CEE ?
Dans le cadre de cette fiche d’opération standardisée, le bénéficiaire doit notamment fournir :
- la preuve de réalisation de l’opération, comme la facture d’achat ou le contrat de location, mentionnant la nature de l’opération et le numéro d’immatriculation des véhicules concernés ;
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation des véhicules achetés, loués ou rétrofités ;
- pour un véhicule rétrofité, l’attestation de transformation et le certificat d’immatriculation définitif établi avant l’opération de rétrofit ;
- pour un véhicule auparavant affecté à la démonstration, le premier certificat d’immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- la feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie, qui précise les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou rétrofités.
La preuve de réalisation doit également permettre d’identifier les véhicules auparavant affectés à la démonstration. Lorsqu’un véhicule bénéficie de la bonification, elle doit préciser que son site de fabrication est situé dans l’Espace économique européen.
Quel est le montant de la prime CEE TRA-EQ-114 ?
La fiche TRA-EQ-114 détermine un volume de certificats d’économies d’énergie exprimé en kWh cumac. Ce volume dépend de la catégorie du véhicule, de sa masse en ordre de marche et du nombre de véhicules achetés, loués ou rétrofités.
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
| Véhicule léger neuf M1 | 74 200 |
| VUL neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids ≤ 1,55 tonne | 116 000 |
| VUL neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes | 125 400 |
| VUL neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids > 2 tonnes | 172 600 |
| Véhicule léger M1 rétrofité | 59 800 |
| VUL rétrofité N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids ≤ 1,55 tonne | 93 400 |
| VUL rétrofité N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes | 101 000 |
| VUL rétrofité N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids > 2 tonnes | 139 000 |
La masse en ordre de marche correspond à la masse du véhicule en service avec sa carrosserie et, le cas échéant, son dispositif d’attelage.
Le montant financier de la prime n’est pas fixé directement par la fiche TRA-EQ-114. Il dépend du volume de CEE généré, de leur valeur de valorisation et des conditions proposées par l’acteur qui accompagne l’opération.
Durée de vie conventionnelle pour TRA-EQ-114
La durée de vie conventionnelle retenue pour calculer ces forfaits est de 16 ans pour les véhicules électriques neufs achetés ou loués et de 12 ans pour les véhicules rétrofités.
Quelle bonification la fiche TRA-EQ-114 prévoit-elle pour les utilitaires électriques neufs ?
Pour les opérations engagées depuis le 1er juin 2026 et au plus tard le 30 juin 2029, les forfaits applicables à certains véhicules utilitaires légers électriques neufs peuvent être multipliés par trois, six ou sept.
| Masse en ordre de marche du VUL neuf | Forfait initial | Coefficient | Volume après bonification |
| ≤ 1,55 tonne | 116 000 kWh cumac | × 3 | 348 000 kWh cumac |
| > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes | 125 400 kWh cumac | × 6 | 752 400 kWh cumac |
| > 2 tonnes | 172 600 kWh cumac | × 7 | 1 208 200 kWh cumac |
Pour bénéficier de cette bonification :
- le site de fabrication du véhicule doit être situé dans l’Espace économique européen ;
- le type-variante du véhicule doit figurer sur la liste établie par l’ADEME à partir des informations transmises par les constructeurs ;
- l’opération engagée et achevée doit apparaître dans le point d’avancement mensuel transmis par le demandeur de CEE.
La condition relative au site de fabrication est vérifiée au moment de l’achèvement de l’opération. Pour la fiche TRA-EQ-114, ce site correspond à celui où le véhicule est assemblé, notamment lors de l’assemblage de la caisse en blanc.
Comment calculer le volume de CEE généré ?
Le volume total de CEE correspond au forfait associé à la catégorie de véhicule, multiplié par le nombre de véhicules concernés. Lorsque la flotte comporte plusieurs catégories ou tranches de masse, chaque sous-total doit être calculé séparément, puis additionné.
Si les conditions de bonification de TRA-ZQ-114 sont réunies, le coefficient applicable multiplie le forfait de chaque véhicule utilitaire léger neuf concerné. La valeur de la prime en euros dépend ensuite des conditions de valorisation des CEE.
TRA-EQ-114 : quel accompagnement propose Opéra Énergie aux entreprises et aux collectivités ?
En tant que mandataire CEE, Opéra Énergie accompagne les entreprises et les collectivités dans leurs projets de mobilité électrique. Ses conseillers analysent l’éligibilité des véhicules à la fiche TRA-EQ-114, vérifient les conditions d’accès aux bonifications et calculent le volume de kWh cumac valorisable ainsi que le montant estimatif de la prime CEE.
Opéra Énergie prend en charge les démarches administratives, de la constitution du dossier jusqu’au versement de la prime. L’accompagnement peut également porter sur l’installation de bornes de recharge et l’optimisation des contrats d’énergie afin de faciliter le passage à l’électromobilité.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
