prérogatives élargies pour le ministère de l'écologie

La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé avoir reçu l’approbation de la Commission européenne pour étendre en 2024 les aides destinées aux entreprises et copropriétés confrontées à des contrats énergétiques excessivement coûteux. Opéra Energie fait le point.

Une prise en charge de la facture d’énergie des copropriétés

Le gouvernement continuera d’apporter une aide complémentaire via les boucliers gaz et électricité collectifs aux ménages résidant dans des structures collectives chauffées à l’électricité ou au gaz. Au-delà des tarifs réglementés d’électricité (TRVe) de 2024 ou du niveau du bouclier gaz fixé au 1er semestre 2023 majoré de 30%, l’État prendra en charge 75% de la facture.

Prolongation et extension du plafond à 280 €/MWh pour les TPE

Le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024 pour les TPE, les petites associations et les collectivités éligibles. Désormais, il sera aussi ouvert aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.

Une nouvelle version de l’amortisseur électricité

Le Gouvernement prolonge le dispositif de l’amortisseur électricité pour les entreprises non éligibles au tarif garanti à 280 €/MWh. Les entreprises concernées sont celles d’une taille inférieure ou équivalente à une PME et qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024.

Certains ajustements sont apportés par rapport à la version 2023 du dispositif :

– couverture de la facture sera de 75 %, contre 50 %, en 2023,  

– le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,

– le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Cette mesure s’appliquera également aux collectivités locales et autres entités dont les recettes proviennent principalement de fonds publics, et ce sans limite de taille comme en 2023.

« Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et leur groupement. » précise le gouvernement.

Comment bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024 ?

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de cette aide en 2023 n’auront aucune démarche à effectuer puisque l’aide sera appliquée directement par les fournisseurs.

En revanche, pour celles éligibles mais n’ayant pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.

Un guichet ciblé pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Le gouvernement annonce la prolongation en 2024 d’un guichet spécifique pour les consommateurs professionnels relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Attention, ce guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.

Pour bénéficier de cette aide, ces entreprises devront répondre à trois critères :

– être énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2024 doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021), 

– justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,

– et avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’État prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh, dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe.

L’Etat précise est encore en attente de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.

Charlotte Martin
Responsable Communication

Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée

Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.

Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industriels, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.