De nouvelles mesures de soutien prises par les énergéticiens et par Bercy
A l’initiative de Bercy, les Energéticiens ont signé, mercredi 5 octobre, une charte de 25 mesures valables jusqu’au 30 avril 2024. Son objectif : aider les entreprises consommatrices d’énergie, tous secteurs confondus.
Les Energéticiens s’engagent via une charte non contraignante
Cette charte, non contraignante, contient plusieurs points, notamment :
- prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
- agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
- favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
- favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,
- privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
- répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.
Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent la charte. Les échanges se poursuivront également dans les prochaines semaines afin d‘assurer la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs et consommateurs.
De nouvelles mesures de soutien aux entreprises
L’Etat a également annoncé plusieurs nouvelles mesures pour soutenir les entreprises et les acteurs publics.
Etendre et simplifier encore les aides aux entreprises énergivores
Les pouvoirs publics annoncent l’extension en 2023 des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Une simplification de ces aides devrait à nouveau avoir lieu, et ce rapidement.
Concrètement, le gouvernement envisage d’ores et déjà le doublement des aides dont les plafonds seront relevés à 10, 50 et 100 millions d’euros. La Commission européenne doit donner son aval courant octobre. La répartition de ces aides se fera de manière « ciblée en fonction de la situation financière des entreprises et de leur exposition à la flambée des prix de l’énergie pour accompagner les entreprises qui seront les plus en difficulté », a précisé Bruno Lemaire.
Pour financer ces aides, le gouvernement compte sur le plafonnement des prix de l’électricité pour les producteurs d’énergie, notamment d’énergie nucléaire et renouvelable. Un amendement au projet de loi de finances 2023 va ainsi être introduit pour limiter le prix de l’électricité aux producteurs à 180 euros le MWh : une mesure dans le sillage des annonces de la Commission européenne.
Cette opération « permettra à l’État de récupérer une rente inframarginale comprise entre 5 et 7 milliards d’euros pour financer les aides accordées aux entreprises et collectivités locales qui aujourd’hui n’arrivent plus à joindre les deux bouts face à la flambée des prix de l’énergie » a annoncé Bruno Lemaire.
L’Etat se portera garant des entreprises
L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. « Le risque de défaut est certes considérable, mais on arrive à des situations où des clients ne trouvent pas de fournisseurs », a en effet rappelé Bruno Le Maire. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
Publication d’un prix de référence de l’électricité
La CRE doit par ailleurs publier un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
