Energie : les principales nouveautés règlementaires et fiscales 2024 pour les entreprises
Quels sont les changements en matière de taxes liées à l’énergie et d’aides aux paiements des factures de gaz et d’électricité en 2024 ?
Hausse sensible des taxes sur le gaz au 1er janvier 2024
Au 1er janvier, l’accise sur les gaz naturels à usage combustible (anciennement TICGN) a quasiment doublé, en étant relevée de 8,37 €/MWh à 16,37 €/MWh. Cette taxe s’applique aux factures de gaz des ménages comme des entreprises.
Cette hausse s’inscrit dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire gaz annoncé par le Gouvernement.
Hausse probable des taxes sur l’électricité au 1er février 2024
La principale taxe sur l’électricité, la taxe d’accise (anciennement CSPE ou TICFE), devrait augmenter au 1er février 2024. Cette taxe s’applique aux factures d’électricité des ménages comme des entreprises.
Le montant de cette augmentation n’est pas encore connu.
Bruno Le Maire a évoqué la possibilité d’augmenter progressivement l’accise sur l’électricité, avec un premier palier qui pourrait atteindre 15 €/MWh. Pour mémoire, cette taxe avait été fortement réduite par les pouvoirs publics lors de la crise énergétique en 2022. Il s’agit donc du début de la remontée vers son taux historique.
Hausse probable du tarif réglementé de vente de l’électricité au 1er février 2024
Après deux augmentations en 2023, l’une de + 15 % en février et l’autre de + 10 % en août, le tarif réglementé de vente de l’électricité auquel sont éligibles les particuliers et les TPE pourrait à nouveau augmenter le 1er février prochain.
Le Gouvernement a cependant garanti que la hausse sera plafonnée à + 10 %.
Pour rappel, le niveau du TRVE évolue deux fois par an. Rien n’a encore été annoncé pour le 1er août 2024.
Dispositifs d’aides face à la hausse des prix de l’énergie pour les entreprises
TPE : maintien du plafond de prix à 280 €/MWh
Le dispositif de plafonnement de prix de l’électricité à 280 €/MWh est prolongé. Il est désormais accessible à l’ensemble des TPE, y compris donc celles avec une puissance souscrite à inférieure à 36 KVa. Cette aide concerne les contrats renouvelés ou souscrits avant le 30 juin 2023.
Vous n’aurez aucune démarche à faire pour bénéficier du plafond prix en 2024 si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur.
En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs. Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.
TPE et PME : poursuite de l’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est prolongé afin de protéger les entreprises qui ont signé ou renouvelé leurs contrats d’électricité à des prix très hauts. Il bénéficie aux TPE non éligibles au tarif plafonné à 280 €/MWh et aux PME.
Ses modalités d’application en 2024 diffèrent par rapport à celles de 2023.
Pour qui ?
– si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh
– si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024
Comment ?
Les modalités d’application changent par rapport à 2023 :
– couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023,
– le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
– le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
Quelle démarche ? : Vous n’aurez aucune démarche à faire pour bénéficier du plafond prix en 2024 si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur.
En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs. Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.
Un guichet d’aide pour les ETI
Un projet de décret va être soumis au Conseil supérieur de l’énergie concernant les aides au paiement des factures d’énergie des ETI pour 2024.. Cette aide vise uniquement les dépenses d’électricité des contrats d’électricité signés avant le 30 juin 2023 à des prix élevés au-delà de 300 €/MWh.
Dispositifs d’aides face à la hausse des prix de l’énergie pour les copropriétés et l’habitat collectif
Le gouvernement poursuit les boucliers tarifaires gaz et électricité pour les copropriétés et l’habitat collectif.
Ces aides s’appliquent aux :
– Copropriétés à usage totale ou partielle d’habitation
– Immeuble à usage unique d’habitation
– Logement social, EPHAD, hébergement médico-social
Le bouclier tarifaire électricité concerne les contrats d’électricité signés avant le 30 juin 2023 tandis que le maintien d’un bouclier tarifaire gaz vise à prolonger « l’aide aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou via un réseau de chaleur utilisant du gaz pour l’année 2024, pour ceux dont les gestionnaires ont souscrit à des contrats pluriannuels à des prix très élevés ».
