Concessions hydroélectriques : France doit se conformer au droit européen
Dans un communiqué de presse en date du 7 mars, la Commission européenne a annoncé avoir adressé des lettres de mise en demeure à 8 États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède, Royaume-Uni et Italie) « pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l’énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l’UE. »
Dans le détail, la Commission pointe une législation et une pratique du gouvernement français contraires au droit européen : la France continue en effet à autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres.
Une mise en demeure qui s’inscrit à la suite de plusieurs rappels à l’ordre de l’UE. Le dernier date de la fin du mois de novembre 2018.
La France a 2 mois pour répondre.
