Gaz et électricité : hausse de la tva sur les abonnements
Dans le cadre du projet de loi de finances, une disposition particulière est passée presque inaperçue, bien qu’elle puisse impacter les consommateurs français. Le budget élaboré sous l’égide de François Bayrou, dont l’adoption définitive est prévue cette semaine, prévoit la suppression du taux réduit de TVA appliqué aux abonnements d’électricité et de gaz à compter du 1er août prochain.
Cette décision entraînera une augmentation du montant total des abonnements énergétiques, qui constituent la part fixe des factures d’électricité et de gaz.
Une mise en conformité avec les règles européennes
L’annonce de cette mesure n’est pas nouvelle : dès le mois d’octobre, Michel Barnier l’avait évoquée. Son successeur à Matignon l’a maintenue, principalement pour aligner la législation française sur les règles européennes en matière de TVA. En effet, l’Union européenne impose l’application d’un taux unique sur toutes les composantes d’une même prestation, en l’occurrence l’abonnement et la consommation énergétique.
La France n’a donc d’autre choix que de se conformer à cette directive. Toutefois, le gouvernement assure que cette réforme ne pèsera pas sur le budget des ménages. Il reprend ainsi le principe des « vases communicants » concernant la taxation de l’électricité, qui avait déjà été envisagé avant que le gouvernement Barnier ne soit censuré.
Selon les précisions apportées par Bercy, la hausse de TVA sur l’abonnement sera compensée par une diminution équivalente de l’accise sur l’électricité, une taxe qui s’applique à la consommation d’énergie. Par conséquent, les autorités affirment que cette mesure n’entraînera aucune augmentation globale des factures, en dehors de la baisse de 15 % déjà appliquée au 1er février. Cette baisse concerne environ 75 % des ménages abonnés au « tarif bleu » d’EDF ou à des offres concurrentes indexées sur ce tarif.
Un impact financier modulé selon la consommation
Malgré ces assurances gouvernementales, certains consommateurs risquent de voir leur facture augmenter. Pour un client moyen souscrivant une puissance de 6 kVA au tarif réglementé, l’abonnement annuel s’élève actuellement à 165 euros. Avec le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, le surcoût annuel atteindra environ 23 euros sur une facture moyenne de 1 200 euros.
Si la baisse de l’accise sur l’électricité compensera ce surcoût, l’impact réel sur les factures dépendra du niveau de consommation. Un foyer consommant peu ou pas d’électricité pourrait ressentir directement la hausse de TVA, sans bénéficier pleinement des baisses de taxes sur la consommation. De plus, les abonnements de puissance supérieure, notamment ceux destinés aux professionnels (jusqu’à 36 kVA), verront leur coût annuel augmenter de 80 euros. La compensation par la baisse des taxes variera donc en fonction de la consommation effective de chaque utilisateur.
Des ajustements prévus pour atténuer les effets
Bercy reconnaît que l’impact dépendra du niveau de consommation mais reste confiant quant à l’effet neutre de la mesure sur les factures. Une diminution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) est notamment en discussion et pourrait contribuer à neutraliser toute hausse induite par la modification de la TVA.
Dans le cadre du projet de budget, l’aide à l’électrification des communes rurales (Facé) devrait être retirée du tarif de transport de l’électricité, ce qui pourrait entraîner une baisse du Turpe et absorber l’impact de la hausse de TVA. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) suit de près cette évolution, bien qu’elle ait initialement indiqué qu’aucun changement de tarif Turpe n’était prévu après la hausse significative de février.
Une situation plus complexe pour le gaz
Pour le gaz, la situation est plus délicate, car il n’existe plus de tarif réglementé de référence. Selon la CRE, les abonnements actuels varient : 114 euros par an pour un usage limité à la cuisson et 277 euros pour un chauffage au gaz. L’augmentation de TVA se traduira par un surcoût annuel compris entre 16 et 38 euros.
Cependant, avec la réduction parallèle des autres taxes appliquées au 1er août, le gouvernement affirme que la facture de gaz naturel des particuliers devrait globalement diminuer. Un rééquilibrage impliquant également un transfert de charges entre les clients particuliers et professionnels est envisagé pour lisser les impacts.
Les fournisseurs d’énergie demandent plus de concertation
Les fournisseurs d’énergie expriment néanmoins certaines inquiétudes face à ces ajustements fiscaux successifs. Selon Géry Lecerf, président de l’Afieg, une association de fournisseurs d’énergie, les entreprises du secteur souhaiteraient être davantage impliquées dans les décisions fiscales qui affectent la collecte des taxes. Elles soulignent en effet qu’elles jouent un rôle d’intermédiaire pour l’État et ont besoin d’anticiper ces évolutions pour éviter des perturbations dans la facturation.
En somme, la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements à l’électricité et au gaz répond à une contrainte européenne, mais le gouvernement s’efforce d’en neutraliser l’impact pour les consommateurs. Malgré les mécanismes compensatoires prévus, l’effet réel sur les factures dépendra de la consommation de chaque foyer, et les fournisseurs d’énergie appellent à une meilleure coordination avec les pouvoirs publics pour éviter des ajustements trop brutaux.
