Hausse du TURPE, « une application à géométrie variable du droit inacceptable » pour l’ANODE
Dans une délibération du 10 septembre 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de maintenir l’augmentation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2024.
Cette décision fait suite à une première délibération datant du 26 juin 2024. Cependant, la CRE n’a pas proposé d’ajustement des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), ce qui suscite de vives critiques de l’ANODE, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie.
Une décision jugée contraire au droit national et européen
L’ANODE rappelle que cette décision va à l’encontre du cadre légal national et européen. Selon l’article R337-22 du Code de l’énergie, toute modification du TURPE doit entraîner une révision des tarifs réglementés de vente (TRVE). Le texte stipule que : « Toute évolution du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ou des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution. »
L’association invoque également la Directive européenne de 2019 sur l’électricité, qui précise que les TRVE doivent être établis « à un prix supérieur aux coûts, à un niveau permettant une concurrence tarifaire effective ». Pour l’ANODE, le maintien des TRVE sans ajustement face à la hausse du TURPE est donc non conforme à ces obligations légales.
Un faux sentiment de protection pour les consommateurs
Selon l’ANODE, cette décision de la CRE alimente l’illusion que les TRVE protègent mieux les consommateurs. L’association rappelle que plusieurs fournisseurs d’énergie proposent actuellement des offres bien plus compétitives et parfois plus protectrices que les TRVE.
L’association soutient que pour protéger l’ensemble des consommateurs français, il aurait été plus judicieux de repousser la hausse du TURPE au 1er février 2025. Cette mesure aurait permis aux gestionnaires de réseaux de couvrir leurs coûts tout en limitant l’impact sur leur trésorerie. À l’inverse, l’avancement de la hausse au 1er novembre met en difficulté les fournisseurs alternatifs. Ces derniers devront absorber l’augmentation du TURPE sur leur trésorerie jusqu’au 1er février 2025, sans certitude de pouvoir répercuter ces coûts à leurs clients, en raison des variations de leurs portefeuilles.
Un déséquilibre pour le marché énergétique
L’ANODE reconnaît que la volonté de la CRE de ne pas augmenter les TRVE, en anticipant une baisse attendue au 1er février 2025, peut sembler louable. Mais elle déplore que cette approche soit mise en place au mépris des règles en vigueur et au détriment du bon fonctionnement du marché énergétique.
En conclusion, l’association appelle à une révision de la décision de la CRE pour garantir un équilibre entre la protection des consommateurs et le respect des obligations légales, tout en permettant une concurrence équitable entre les différents acteurs du marché.
