Les fournisseurs de gaz naturel soumis au dispositif des certificats de production de biogaz
Vendredi 18 juin, le Sénat a adopté en séance publique l’amendement qui inscrit dans le code de l’énergie la mise en place de certificats de production de biogaz.
Assurer un revenu complémentaire aux producteurs de biogaz
Initiative du gouvernement, cet amendement était très attendu par l’ensemble de la filière méthanisation. Intégré au titre II « produire et travailler » du projet de loi « climat et résilience » il acte la mise en place d’un mécanisme de soutien extra budgétaire en faveur de la filière. Autrement dit, il fixe des mesures d’aides encadrées par l’Etat mais qui ne nécessiteraient pas d’argent public.
Ce mécanisme doit permettre au secteur de poursuivra sa dynamique pour atteindre 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française de gaz en 2030.
« La loi Energie-Climat fixe un objectif de 10% de gaz vert dans la consommation de gaz à 2030. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie prévoit, quant à elle, que le biogaz atteigne 7% de la consommation de gaz en 2030 si les baisses de coût visées dans la trajectoire de référence, qui sont particulièrement ambitieuses, sont bien réalisées.
Les finances publiques étant contraintes et apparaissant dès lors comme insuffisantes pour atteindre l’objectif fixé par la loi, la mise en place d’un mécanisme extrabudgétaire de soutien de la production de biogaz injecté est essentielle, à la fois pour atteindre les volumes attendus, baisser les coûts de production et développer une filière industrielle créatrice de valeur ajoutée locale. » rappelle le gouvernement.
Le gouvernement fait en effet de la production de biogaz un levier indispensable de la décarbonation de certaines activités, notamment industrielles, où la consommation de gaz est difficilement substituable.
Accroître progressivement la part de biogaz injecté
Qu’est-ce que l’amendement propose concrètement ? Il introduit une obligation progressive d’incorporation de biogaz dans le gaz vendu aux consommateurs par les fournisseurs de gaz naturel. Les fournisseurs de gaz naturel devront s’acquitter d’une obligation de certificats de production de biogaz, proportionnelle au gaz livré, soit en produisant directement du gaz vert soit en achetant ces certificats aux producteurs de biométhane. Un décret doit apporter davantage de précisions.
Les fournisseurs de gaz pourront également, s’ils le souhaitent, se regrouper en centrale d’achat pour contractualiser sur le long terme l’achat de certificats avec des producteurs de biométhane injecté.
L’amendement intègre également « la possibilité de mettre en place des dispositions spécifiques pour les fournisseurs livrant du gaz naturel à des consommateurs industriels exposés à la concurrence internationale afin de préserver la compétitivité de ces consommateurs ».
