Prix énergie : quelles aides au paiement des factures de gaz et d’électricité en 2024 ?
En 2024, les dispositifs de soutien annoncés pourraient coûter 2,7 milliards d’euros (hors minoration de l’accise sur l’électricité). Pour 2022 et 2023, sans compter la diminution de 18 milliards d’euros des recettes de fiscalité sur l’électricité, ces dispositifs ont grevé le budget des finances publiques de 34 milliards d’euros.
Les mesures de soutien aux consommateurs ont pesé sur le budget de l’Etat
La commission finances a rendu au Sénat son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2024.
En amont, elle dresse le bilan financier des différentes mesures mises en place par le gouvernement pour permettre aux consommateurs, ménages comme entreprises, de faire face à la crise des prix de l’énergie.
Un bouclier tarifaire gaz dès octobre 2021 pour éviter une nouvelle crise des Gilets jaunes
Confronté à des cours du gaz qui ne cessent d’augmenter, le gouvernement ne tarde pas à réagir pour protéger les particuliers. Le spectre de la crise des Gilets jaunes plane… Les tarifs réglementés de vente du gaz ont ainsi été bloqués dès octobre 2021. Ce gel a été prolongé jusqu’à la fin 2022. Une limitation à 15 % de la hausse des TRVg a ensuite été mise en place jusqu’au premier semestre 2023.
Selon le rapport, le coût total de ce « bouclier tarifaire gaz individuel » serait de 4,8 milliards d’euros entre 2021 et 2023.
Pour les ménages dans des logements chauffés collectivement au gaz, un dispositif a été instauré dès avril 2022. Son coût avoisine les 2,8 milliards d’euros pour 2022 et 2023.
Le bouclier tarifaire électricité a coûté 23 milliards d’euros à l’Etat
Des mesures similaires ont été mises en place pour limiter l’impact des hausses de prix de l’électricité sur les factures des consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRVe). Le coût estimé du bouclier tarifaire électricité entre 2022 et 2023 s’élève à 22,7 milliards d’euros.
C’est plus tardivement, au grand damne des consommateurs, que l’Etat a déployé un bouclier tarifaire électricité pour les logements collectifs. Le coût de ce dispositif est évalué à 780 millions d’euros pour la période 2022-2023.
Des amortisseurs pour faire baisser la facture d’électricité des entreprises
Des mécanismes dits d’amortisseurs ont été mis en place au bénéfice des entreprises. Le rapport rappelle également que début 2023 « s’est ajouté un dispositif renforcé qualifié de « sur-amortisseur » ciblé sur les très petites entreprises (TPE) non éligibles aux TRVe ».
Le coût du dispositif est évalué à 2,7 milliards d’euros au titre de l’année 2023.
La France prolonge plusieurs aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie en 2024
Les pouvoirs publics, via le plan de loi de finances pour 2024, souhaitent reconduire certaines aides. Néanmoins, elles s’annoncent bien moins coûteuses pour le gouvernement. Le rapport de la commission finances annonce un montant de 2,7 milliards d’euros, excluant la réduction de l’accise sur l’électricité.
Maintien du bouclier tarifaire sur l’électricité en 2024
Le Gouvernement envisage de reconduire ce dispositif en limitant l’augmentation des TRVe à 5 % voire 10 %, pour un coût estimé à 1,9 milliard d’euros.
L’article 52 du PLF qui porte sur la reconduction du bouclier ne prévoit en revanche pas « de cible de plafonnement des TRVe comme c’était le cas en 2022 (+ 4 %) et en 2023 (+ 15 %) ».
Prolongation des mesures de soutien pour l’habitat collectif face à la hausse des prix du gaz
Un dispositif sera mis en place afin de faire baisser la facture des structures d’habitat collectif chauffées au gaz qui ont conclu des contrats pluriannuels au cours du second semestre de l’année 2022, alors que les prix du gaz étaient au plus haut. Ce dispositif est à ce jour évalué à 300 millions d’euros estime la commission finances.
La mise en place d’un nouvel amortisseur électricité dédié aux entreprises
Le Gouvernement souhaite faire baisser la facture d’électricité des entreprises ayant signé des contrats au pic des prix en 2022. Un nouvel amortisseur sera ainsi initié. Il est fléché dans le budget des finances publiques à hauteur de 770 millions d’euros pour 2024.
Cependant, des inconnues demeurent quant à ses modalités d’application. Comme le note la commission des finances, « Ce dispositif ne figurait pas dans le PLF déposé à l’Assemblée nationale. Il a été intégré par amendement à l’article 52 (voir infra le commentaire de l’article) mais, compte-tenu des renvois prévus à des textes règlementaires d’application, il reste encore à ce jour un « objet non identifié ». »