Un projet de décret pour prolonger le guichet Aides énergie pour les ETI
Un projet de décret va être soumis au Conseil supérieur de l’énergie concernant les aides énergie pour les ETI.
Contrairement au guichet ouvert en 2022 et 2023, cette aide vise uniquement les dépenses d’électricité des contrats d’électricité signés avant le 30 juin 2023 à des prix élevés.
Le guichet d’aides énergie pour les ETI est prolongé mais modifié
Le projet de décret cible les ETI pour les aider dans le règlement de leurs dépenses d’électricité de l’année 2024.
Pour rappel, une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI.
Plus précisément, le projet de décret concerne les ETI suivantes :
- les ETI grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire celles dont les dépenses d’énergie (toutes énergies confondues) pour la période éligible représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
- ayant un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;
- dont le contrat d’électricité a été signé avant le 30 juin 2023
L’aide proposée est plafonnée à 2,25 M€ au niveau du groupe. Elle compense 75% des factures d’électricité au-delà d’un prix plancher fixé à 300 € / MWh (toutes taxes comprises hors TVA déductible).
Comment bénéficier du guichet d’aides ETI 2024 ?
Contrairement au guichet en 2022 et 2023, le guichet d’aide sera ouvert par trimestre (et non plus par période de deux mois).
Le projet de décret prévoit que la demande d’aide devra dorénavant être déposée en deux temps :
- Une demande préalable de bénéfice du guichet au titre de 2024 devra être déposée avant fin mai 2024 sur la base d’un dossier simplifié, ne nécessitant pas la fourniture de factures :
- Les dates précises restent à confirmer mais ce dépôt est envisagé à partir de début mars 2024.
- Ce dépôt permettra à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de procéder à une décision d’octroi sous condition du bénéfice de l’aide pour 2024, sous réserve du dépôt ultérieur des demandes de versement de l’aide trimestrielles.
- Cette étape est nécessaire pour assurer la conformité du guichet 2024 à l’Encadrement Temporaire Européen révisé.
- La demande de versement de l’aide sera ensuite déposée par période trimestrielle, selon des modalités opérationnelles proches de celles du guichet d’aide en vigueur en 2022-2023 ; l’ouverture des demandes pour la 1ère période est prévue à partir de mi-avril 2024
- Ces demandes de versement de l’aide seront instruites pour chacune des périodes de trois mois en question dès lors que l’entreprise aura obtenu une décision d’octroi.
Cette aide n’est plus cumulable avec l’amortisseur électricité qui est réservé aux TPE et PME.
Pourquoi prolonger le guichet d’aides énergie aux ETI ?
Depuis le début de 2023, les prix du gaz naturel et de l’électricité sur les marchés de gros ont retrouvé des niveaux plus proches de ceux d’avant la crise, et ils demeurent relativement stables. Cependant, bien que les prix de l’énergie aient baissé en 2023, la production de secteurs particulièrement énergivores tels que l’industrie manufacturière, la chimie de base, la fabrication de pâte à papier, la sidérurgie, etc., est restée faible à l’été 2023. Ces secteurs demeurent dans une situation défavorable par rapport au reste de l’industrie. Selon l’indice de la production industrielle de l’Insee, la production de ces secteurs est en forte baisse depuis le printemps 2022.
Bien que le pic de la crise des prix de l’énergie soit passé, ses effets persistent à travers les contrats pluriannuels de fourniture d’électricité qui engagent certaines entreprises à des prix très élevés. En effet, jusqu’à 300 entreprises de taille intermédiaire pourraient encore faire face à des prix très élevés en 2024, supérieurs à 300 € / MWh.
