Le Sénat veut alléger la charge administrative des entreprises
Ce 19 mars, le Sénat va examiner une proposition de loi prévoyant un « Haut conseil à la simplification des entreprises », dont l’objectif sera d’analyser et mesurer l’impact des textes officiels sur la dynamique des entreprises.
Les entreprises face au maquis administratif
Cette proposition de loi se veut complémentaire d’un futur projet de loi visant la simplification administrative des entreprises. Annoncé en novembre 2023 par Elisabeth Borne, ce projet de loi doit être présenté d’ici quelques semaines. Comme l’a rappelé Bruno Le Maire le 6 mars dans un entretien accordé au Monde, « Il faut alléger la charge mentale qui pèse sur les entrepreneurs ».
Le nombre de normes a atteint un sommet
« Le nombre de normes, législatives et réglementaires, applicables aux entreprises semble aujourd’hui avoir atteint un sommet. » dénonce la sénatrice Elsa Schalck, sénatrice LR du Bas-Rhin, et rapporteure de la proposition de loi.
Depuis 2002, il y a eu une inflation considérable du nombre de règles dans les trois codes principaux que sont le code de commerce, le code de la consommation, et le code de l’environnement, avec une augmentation respective de leur contenu de 364 %, 311 % et 653 %.
Pour mettre les choses en perspective, le code du travail contient actuellement 11 176 articles, le code de commerce 7 008 et le code de l’environnement en compte 6 898.
« Il ne fait nul doute que l’excès de normes et leur instabilité pèsent négativement sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises. » alerte ainsi le Sénat
Cette sur régulation est en effet perçue comme un frein à l’activité et à la compétitivité des entreprises françaises, avec un coût macro-économique estimé par le gouvernement à au moins 3 % du PIB, soit 60 milliards €/an. D’autres estimations, comme celle de la Fondation iFRAP, placent ce coût à 80 milliards €/an.
Une réduction de 25 % du nombre de normes pourrait représenter un gain économique de 20 à 25 milliards d’euros pour le secteur des entreprises.
Une instance pour faciliter le quotidien administratif des professionnels
L’objectif des sénateurs en instaurant ce Haut conseil est de s’assurer que le coût induit par de nouvelles réglementations soit pris en compte dès l’élaboration d’une proposition de loi, que celle-ci soit d’origine nationale ou européenne
« Ce Haut conseil est voulu comme un dispositif souple, qui répondrait très concrètement au besoin d‘évaluer le coût de la norme pour les entreprises. Doté de 9 membres, représentatifs des entreprises, rattaché au Premier ministre, il serait saisi dès qu’il y a un projet de loi, national ou européen », explique Elsa Schalck.
Concrètement, le nouvel organe aurait pour rôle d’émettre des évaluations sur les propositions législatives impactant les dimensions techniques, administratives ou financières des entreprises. Cette autorité ne se limiterait pas uniquement aux textes nationaux, mais s’étendrait également aux projets législatifs et réglementaires émanant de l’Union européenne. Dans le cas où l’impact serait jugé négatif, l’instance pourrait recommander au gouvernement de procéder à des révisions.
Ce Haut conseil aurait la faculté de recommander l’implémentation progressive des réglementations, ajustant l’échéancier selon le type et la catégorie de chaque entreprise. Cette approche serait applicable tant aux nouvelles réglementations qu’aux normes déjà en vigueur.
