Bouclier tarifaire gaz copropriétés : publication du décret

Face à la flambée des prix, le gouvernement a choisi d’étendre le bouclier tarifaire aux logements collectifs non éligibles aux tarifs réglementés du gaz. Sont désormais incluses les grandes copropriétés chauffées à l’aide de chaudière à forte puissance ou d’un réseau de chaleur, logements sociaux, etc. Le décret actant la mise en œuvre de ces mesures a été publié. Comment s’applique le bouclier tarifaire du gaz aux copropriétés ?

Le bouclier tarifaire du gaz : une aide pour les copropriétés prolongé jusqu’au 31 juillet 2023

Selon les nouvelles modalités du bouclier tarifaire, le prix du kWh de gaz au tarif réglementé d’Engie a subi une hausse de 15% en 2023. Il est gelé jusqu’au 30 juin 2023, date de fin du tarif réglementé de vente du gaz pour les particuliers et les petites copropriétés. Jusqu’à cette échéance, le bouclier tarifaire pour le gaz est prolongé pour les copropriétés. Le fournisseur inclut directement l’aide dans la facture et est remboursé par l’État.

L’aide est équivalente à la différence entre le prix du tarif réglementé qui aurait été en vigueur sans blocage et le prix bloqué. Le prix du contrat doit être supérieur au prix du tarif réglementé bloqué. Le montant de l’aide mensuelle est plafonné à la différence entre le prix initial du contrat et le prix du tarif réglementé bloqué.

Le bouclier tarifaire gaz pour les logements collectifs : quelle mise en œuvre ?

Pour les copropriétés aux tarifs réglementés du gaz

Jusqu’au 30 juin 2023, les copropriétés avec une consommation inférieure ou égale à 150 kWh de gaz par an peuvent bénéficier d’un contrat de gaz au tarif réglementé proposé par Engie. Ces dernières bénéficient du bouclier tarifaire, un gel des prix jusqu’à la date de fin des tarifs réglementés du gaz le 1er juillet 2023.

Pour les copropriétés en offre de marché

Comme le précise le site du Ministère de la Transition écologique, depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire « est étendu à tous les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an« .

Les logements chauffés au gaz et qui n’ont pas un contrat aux TRV gaz pourront bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché. Il s’agit des logements (copropriétés, logements sociaux) chauffés collectivement au gaz :

• par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
• dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
• par un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.

Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des TRV gaz du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022, basée sur la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé.

Seuls sont éligibles les copropriétés et logements sociaux dont les contrats de fourniture de chaleur ou de gaz ont un prix de la part fourniture de gaz qui excède la part fourniture des tarifs réglementés de vente du gaz tels qu’ils ont été gelés. Ainsi, si le prix du contrat en cours est inférieur au tarif réglementé bloqué, il n’y a pas d’aide.

Comment obtenir le bouclier tarifaire en copropriété ?

Date du versement de l’aide

Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges. L’aide est versée par l’État aux fournisseurs de gaz et de chaleur qui la reversent aux syndicats de copropriétaires et sociétés HLM.

L’aide sera ensuite répercutée par les syndics, OPH et sociétés d’HLM dans un délai de 30 jours à compter de leur versement par le fournisseur, sous la forme de remboursement ou de déduction sur les charges passées ou à venir.

S’appliquant de façon rétroactive sur les consommations depuis le 1^er novembre 2021, l’aide financière pourra être demandée en une ou en deux fois par les fournisseurs :

• avant le 1 mai pour les consommations du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 (ou à défaut au plus tard avant le 1er juin si l’échéance du 1er mai ne peut être tenue ) ;
• avant le 1^er octobre pour toute la période du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022 ;
• avant le 15 mars 2023 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Les démarches

Pour en bénéficier, les syndicats de copropriétaires et sociétés HLM devront remplir une attestation sur l’honneur très rapidement (15 mars 2023 pour les consommations du deuxième semestre 2022).

Entre autres informations, le document devra renseigner le pourcentage des consommations de gaz ou de chaleur  des personnes physiques (pour exclure de l’aide les consommations professionnelles).

En l’absence de relevé individuel, il faut prendre les quotes-parts de chaque lot dans le règlement de copropriété. A noter que la part des consommations professionnelles est considérée comme nulle lorsque au moins 80% des lots, quote-part ou immeuble sont à usage d’habitation. Dans ce cas, on peut mentionner une quote-part de 100%. Cela devrait permettre aux copropriétés comptant quelques commerces en rez-de-chaussée de bénéficier de l’aide.

Quelle évolution des tarifs réglementés du gaz en copropriété ?

Les tarifs réglementés de gaz échappent à une hausse de 78,3 % TTC

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement.

Le bouclier tarifaire permet d’éviter une envolée des prix du gaz. Si les pouvoirs publics n’avaient pas décidé de ces mesures, le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er janvier 2023, auraient été supérieurs de 66,4 % HT, soit 60,9 % TTC par rapport par rapport au niveau des tarifs mis à jour et applicables 1^er janvier 2023.

Quelle évolution du prix du kWh à la fin du bouclier tarifaire du gaz ?

Comme l’a fait savoir la CRE « La fin des TRVG après le 30 juin 2023 pose la question de la bonne information et de l’orientation des consommateurs résidentiels dans le choix de leurs nouveaux contrats ».

Afin d’informer les consommateurs la CRE s’est engagée à publier :

• une formule pour calculer les coûts d’approvisionnement du gaz ;
• une référence complète du prix du gaz pour les consommateurs résidentiels.

Ces informations feront office de boussoles pour les consommateurs particuliers et les syndics de copropriétés.

Charlotte Martin

Responsable Communication

Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée

Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.

Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.