Vers la suppression des tarifs réglementés de gaz ?

C’est mercredi 19 juillet que le Conseil d’Etat a décidé d’annuler un décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des prix réglementés du gaz. Ce qui ouvre la voie à la suppression de ces tarifs appliqués à plus de 5 millions de foyers.

Cette décision de la plus haute instance de la justice administrative française était incertaine mais fortement attendue, notamment depuis que le rapporteur de ce même Conseil d’Etat avait jugé que ces prix régulés n’étaient pas conformes au droit européen. Rappelons que les tarifs règlementés de gaz, fixés chaque mois par le gouvernement, sont proposés aux petits consommateurs par les opérateurs historiques tels que Engie. Parallèlement, tous les fournisseurs peuvent vendre du gaz naturel à tous les consommateurs, à des prix librement fixés et, de fait, inférieurs depuis des années aux tarifs réglementés.

Le débat a été ouvert en 2013, quand L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (Anode), qui regroupe des concurrents d’EDF et Engie, a saisi la justice administrative. Elle entendait ainsi dénoncer une atteinte à la libre concurrence, estimant que l’Etat limitait la hausse des tarifs réglementés pour protéger le fournisseur historique. L’Autorité de la concurrence a déjà abondé dans son sens en 2013, soulignant que ces tarifs n’étaient pas forcément protecteurs pour les consommateurs.

Mais ce verdict pourrait avoir d’autres impacts : si les tarifs réglementés de gaz étaient effectivement jugés contraires au droit européen, il pourrait en être de même pour ceux de l’électricité, appliqués eux à près de 30 millions de consommateurs. Une décision politiquement sensible pour l’État qui ne maîtriserait plus l’évolution des prix…