Depuis le 1er juillet 2026, tout bâtiment tertiaire d’au moins 1 000 m² doit afficher son attestation Éco Énergie Tertiaire. À Aurillac, où près de neuf établissements employeurs sur dix relèvent du tertiaire, le décret tertiaire concerne une large part du parc immobilier professionnel : administrations, établissements de santé, commerces, bureaux. Quels bâtiments sont réellement assujettis ? Quelles échéances respecter en 2026 ?
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire à Aurillac ?
Le décret tertiaire s’applique à Aurillac dès que des activités tertiaires occupent au moins 1 000 m² de surface de plancher. Le seuil s’apprécie par bâtiment, par partie de bâtiment ou par ensemble de bâtiments implantés sur une même unité foncière (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié aux articles R. 174-22 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Point régulièrement mal interprété : les surfaces de sites distincts ne s’additionnent pas. Un propriétaire disposant de trois locaux de 400 m² éloignés les uns des autres n’est pas assujetti.
Le tissu économique aurillacois est très largement dans le périmètre. La commune recense 1 560 établissements employeurs fin 2024, dont 88,8 % relèvent du commerce, des services ou de la sphère publique, et 82 d’entre eux emploient au moins 50 salariés (source : INSEE, Flores, fin 2024). Avec 22 057 emplois pour 10 397 actifs occupés résidents, Aurillac concentre l’activité de son bassin : hôpital, administrations, établissements d’enseignement, grandes surfaces. Autant de bâtiments soumis aux obligations du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Trois catégories restent exclues du dispositif :
- les constructions provisoires ;
- les lieux de culte ;
- les bâtiments affectés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure.
Objectifs, échéances et nouveautés 2026
Les assujettis au décret tertiaire à Aurillac doivent réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Deux méthodes coexistent, au choix par entité fonctionnelle assujettie (EFA) : la méthode relative (Crelat), calculée par rapport à une année de référence, et la méthode absolue (Cabs), qui fixe un seuil en kWh/m²/an par catégorie d’activité, souvent plus favorable aux bâtiments déjà performants. Les seuils en valeur absolue couvrent désormais un large éventail de catégories d’activités, dont les centres hospitaliers et les établissements médico-sociaux, très présents dans le bassin aurillacois.
Le choix de l’année de référence obéit à une règle précise : elle doit être comprise entre 2010 et 2022 et porter sur douze mois consécutifs d’exploitation appuyés sur un plan de comptage fiable (arrêté du 10 avril 2020, art. 3, modifié par l’arrêté du 20 février 2024). Une année marquée par des travaux, une vacance ou une activité atypique fausse durablement la trajectoire.
Les échéances à retenir
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | Déclaration des consommations 2025 sur OPERAT |
| Depuis le 1er juillet 2026 | Affichage obligatoire de l’attestation Éco Énergie Tertiaire dans le bâtiment |
| 30 septembre 2027 | Date limite pour renseigner l’année de référence |
| 2030 – 2040 – 2050 | Paliers de réduction de −40 %, −50 % et −60 % |
En 2026, le principal changement concerne l’attestation
L’arrêté du 1er août 2025 (JO du 6 septembre 2025) a fixé la fin de la période transitoire : depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique générée par OPERAT après validation de la déclaration doit être rendue publique, par affichage à un endroit visible et accessible du bâtiment ou par tout autre moyen pertinent (art. R. 174-32 du CCH). Elle doit aussi être communiquée à l’acquéreur ou au preneur lors d’une vente ou d’un bail (art. L. 174-1 du CCH). Sa notation, de la feuille grise à trois feuilles vertes, rend la performance du bâtiment visible des occupants, des acquéreurs et des preneurs.
Propriétaire ou locataire : qui déclare à Aurillac ?
Le décret tertiaire ne désigne pas un responsable unique. L’obligation est partagée entre le propriétaire et le preneur à bail, chacun à hauteur des responsabilités que lui confère le contrat de location. Le bailleur pilote généralement l’enveloppe du bâtiment et les systèmes lourds ; l’exploitant maîtrise les usages, les horaires et le paramétrage des équipements. La répartition des obligations entre bailleur et preneur doit donc être tranchée par écrit, faute de quoi la déclaration reste orpheline.
Le sujet est sensible à Aurillac, où les commerces de centre-ville, agences bancaires et surfaces de périphérie sont majoritairement loués. Le locataire détient alors les consommations, le propriétaire les caractéristiques du bâti : les deux sont indispensables à une déclaration OPERAT valide.
Le bail doit donc préciser qui saisit les données sur OPERAT, selon quel calendrier le preneur les transmet, et qui finance les travaux rendus nécessaires par la trajectoire. Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation d’affichage, l’attestation s’ajoute aux documents attendus lors d’une transaction : une notation défavorable pèse désormais sur la négociation d’un loyer ou d’un prix de cession.
Sanctions et contrôle dans le Cantal
Le non-respect du décret tertiaire expose à une procédure administrative graduée, prévue à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation. L’autorité constate d’abord le manquement et met l’assujetti en demeure de se conformer dans un délai fixé. À défaut, le nom de la personne physique ou morale concernée est publié sur un site des services de l’État, le mécanisme dit de name and shame. Une amende administrative peut s’y ajouter, plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, le manquement s’appréciant par bâtiment ou ensemble de bâtiments.
Dans le Cantal, la sanction relève du préfet de département, l’instruction technique étant assurée par les services déconcentrés de l’État.
Le risque est concret : OPERAT recense les EFA dont la déclaration n’a pas été validée, et l’attestation affichée rend le défaut de conformité visible de tous. Les sanctions prévues par le décret tertiaire se doublent d’un risque réputationnel et patrimonial.
Sécuriser sa conformité au décret tertiaire avec Opéra Énergie
La mise en conformité au décret tertiaire repose sur une séquence courte mais exigeante. Il faut d’abord délimiter les EFA et fiabiliser le comptage, puis collecter les consommations par énergie et par usage avant de valider la déclaration sur OPERAT. Vient ensuite le plan d’actions : pilotage des équipements, GTB, travaux sur l’enveloppe. Lorsque la trajectoire est techniquement inatteignable, un dossier technique de modulation permet d’ajuster les objectifs. Opéra Énergie accompagne les acteurs tertiaires d’Aurillac sur l’ensemble de cette chaîne, de l’audit énergétique tertiaire au dépôt de la déclaration.
FAQ – Questions fréquentes sur le décret tertiaire à Aurillac
-
Décret tertiaire : quels sont les objectifs fixés à l’horizon 2030 ?
Le dispositif prévoit des paliers successifs de réduction des consommations énergétiques par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. L’objectif fixé pour 2030 est une réduction de 40 % de la consommation énergétique. Les paliers suivants prévoient une réduction de 50 % en 2040, puis de 60 % en 2050.
-
Un commerce de 900 m² à Aurillac est-il concerné ?
Non, sauf s’il appartient à un ensemble de bâtiments atteignant 1 000 m² d’activités tertiaires sur la même unité foncière.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
