Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² situés à Montluçon doivent réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Le décret tertiaire à Montluçon, codifié aux articles R.174-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, impose aussi une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Quels bâtiments sont assujettis ? Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Qu’est-ce que le décret tertiaire appliqué aux bâtiments de Montluçon ?
Le décret tertiaire à Montluçon concerne tous les bâtiments à usage tertiaire dépassant 1 000 m² de surface de plancher sur la commune. Bureaux, commerces, établissements de santé, d’enseignement ou hôtels : le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) impose aux propriétaires et preneurs à bail une réduction progressive des consommations énergétiques, quel que soit leur statut public ou privé. Montluçon, sous-préfecture de l’Allier, concentre un parc tertiaire significatif à l’échelle du département.
Quels bâtiments sont concernés à Montluçon ?
Trois cas d’assujettissement existent selon l’article R.174-22 du Code de la construction et de l’habitation. Sont concernés tout bâtiment abritant exclusivement des activités tertiaires de 1 000 m² ou plus, toute partie tertiaire d’un bâtiment mixte dont le cumul atteint ce seuil, et tout ensemble de bâtiments sur une même unité foncière cumulant 1 000 m² tertiaires. À Montluçon, sont typiquement visés les sièges d’entreprises, cliniques, groupes scolaires, supermarchés et bâtiments publics municipaux.
Un cadre juridique issu de la loi ELAN
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 a été pris en application de l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (source : Légifrance). Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il précise les obligations de rénovation énergétique du tertiaire. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu son champ aux bâtiments neufs. Les textes sont codifiés aux articles R.174-22 à R.174-32 du Code de la construction.
Quels objectifs de réduction énergétique pour les bâtiments tertiaires montluçonnais ?
Le décret tertiaire à Montluçon fixe des objectifs chiffrés de réduction des consommations d’énergie finale à trois échéances : 2030, 2040 et 2050. Deux méthodes de calcul coexistent pour démontrer la conformité, définies par l’arrêté du 10 avril 2020 modifié. Le choix de la méthode conditionne la stratégie énergétique du propriétaire montluçonnais. Un changement de méthode n’est possible qu’au passage à une nouvelle décennie.
Les deux méthodes : valeur relative (Crelat) et valeur absolue (Cabs)
La méthode en valeur relative (Crelat) impose une réduction par rapport à une consommation de référence historique : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (source : ADEME). La méthode en valeur absolue (Cabs) fixe quant à elle un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, défini par arrêté selon la catégorie d’activité : bureaux, enseignement, santé, commerce ou hôtellerie. L’assujetti retient la méthode la plus favorable, sachant que les consommations déclarées sont ajustées en fonction des variations climatiques locales.
Année de référence et modulation des objectifs
Pour la méthode Crelat, le choix de l’année de référence est stratégique : elle doit être comprise entre 2010 et 2022 (arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020) et couvrir 12 mois consécutifs d’exploitation pleine et représentative. L’année 2020 est déconseillée en raison des consommations anormalement basses liées au Covid-19. Les propriétaires montluçonnais peuvent moduler les objectifs en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou en cas de coût disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Cette démarche passe par le dépôt d’un dossier technique de modulation sur OPERAT, avec justificatifs à l’appui. La mutualisation des résultats à l’échelle d’un parc immobilier reste également possible.
OPERAT : comment déclarer ses consommations à Montluçon ?
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME, centralise les déclarations annuelles de consommations liées au décret tertiaire à Montluçon. Chaque propriétaire ou locataire doit y renseigner les données de son bâtiment avant le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente.
Les données à transmettre chaque année
La déclaration s’effectue à l’échelle de chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA). Les propriétaires montluçonnais doivent renseigner : la surface de plancher, la catégorie d’activité, les consommations réelles d’énergie finale par type (gaz, électricité, réseau de chaleur…) et les indicateurs d’intensité d’usage. Pour les consommations 2025, la prochaine échéance est fixée au 30 septembre 2026 (source : plateforme OPERAT de l’ADEME). La plateforme délivre ensuite une attestation numérique annuelle, intégrant la note Éco-Énergie Tertiaire (feuilles de 1 à 3).
Le plan de comptage : un prérequis opérationnel
Fiabiliser les déclarations OPERAT suppose de disposer d’un plan de comptage énergétique adapté. Ce dispositif permet de mesurer précisément la consommation de chaque énergie et de chaque usage (chauffage, climatisation, éclairage, bureautique). Pour les bâtiments tertiaires montluçonnais, il constitue la première étape d’une stratégie énergétique crédible. Il alimente aussi la Gestion Technique du Bâtiment (GTB), rendue obligatoire par le décret BACS dans de nombreux cas. Le décret BACS (n° 2020-887 modifié) impose la GTB pour les systèmes > 290 kW (seuil ramené à 70 kW au 1er janvier 2030).
Quelles sanctions en cas de non-respect à Montluçon ?
Le non-respect des obligations du décret tertiaire à Montluçon expose les assujettis à plusieurs niveaux de sanctions administratives prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). En cas d’absence de déclaration sur OPERAT, l’autorité administrative adresse une mise en demeure au propriétaire ou au preneur à bail, qui dispose d’un délai de 3 mois pour régulariser sa situation.Passé ce délai, deux types de sanctions peuvent s’appliquer : une amende administrative de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, ainsi que la publication du nom de l’entreprise défaillante sur un site public dédié (principe du « Name & Shame » ). Cette publicité numérique peut nuire durablement à l’image d’un acteur économique montluçonnais. L’ADEME croise régulièrement ses bases de données pour identifier les assujettis non déclarés. Notre article dédié détaille l’ensemble des sanctions du décret tertiaire applicables.
Comment Opéra Énergie accompagne les propriétaires tertiaires à Montluçon ?
La mise en conformité avec le décret tertiaire à Montluçon suppose une démarche structurée, associant audit technique, stratégie de déclaration et plan d’actions pluriannuel. Opéra Énergie accompagne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires dans chacune de ces étapes : identification du périmètre assujetti, choix de l’année de référence, arbitrage entre méthode Crelat et Cabs, fiabilisation des données de comptage et dépôt annuel sur OPERAT. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse sur mesure, intégrant les spécificités climatiques et patrimoniales du bâtiment. Cette approche permet d’aborder sereinement l’échéance 2030 (-40 % de consommation d’énergie finale) et d’éviter les sanctions administratives.
Au-delà du reporting, nos experts construisent un plan de travaux priorisant les gisements d’économies à plus fort retour sur investissement : isolation, relamping LED, pompe à chaleur, gestion technique du bâtiment. Un audit énergétique préalable identifie précisément les leviers adaptés à la typologie du bâtiment montluçonnais (bureaux, commerce, santé ou enseignement). Le financement mobilise les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et une optimisation du contrat d’achat d’énergie, qui libère du budget pour la rénovation. Opéra Énergie intervient également à Lyon, à Paris, ou encore à Annecy pour une approche homogène des parcs multisites.
FAQ – Questions fréquentes sur le décret tertiaire à Montluçon
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Peut-on moduler les objectifs si mon bâtiment montluçonnais est ancien ?
Oui, une modulation est possible en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût disproportionné par rapport aux gains attendus. Elle nécessite le dépôt d’un dossier technique de modulation (DTM) sur OPERAT, avec justificatifs à l’appui.
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Quels bâtiments tertiaires à Montluçon sont concernés par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de surface de plancher sur la commune, qu’ils soient publics ou privés : bureaux, commerces, établissements de santé ou d’enseignement, hôtels, entrepôts tertiaires. Propriétaires et preneurs à bail sont tous concernés.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
