Réduire de 40 % les consommations d’énergie d’ici 2030 : telle est l’obligation imposée par le décret tertiaire à Roanne comme partout en France. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) concerne tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu’ils relèvent du secteur public ou privé. Quels acteurs roannais sont assujettis ? Comment déclarer ses consommations et éviter les sanctions ?
Décret tertiaire à Roanne : de quoi parle-t-on ?
Le décret tertiaire à Roanne désigne l’application locale du dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), instauré par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (Légifrance). Ce texte met en œuvre l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018. Il s’inscrit dans la trajectoire bas carbone fixée par la France et impose à tous les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires des obligations de rénovation énergétique inédites par leur ampleur.
Les assujettis roannais doivent réduire leurs consommations d’énergie finale selon trois jalons :
| Échéance | Objectif de réduction (méthode Crelat) | Référence |
| 2030 | –40 % | Année de référence postérieure à 2010 |
| 2040 | –50 % | Année de référence postérieure à 2010 |
| 2050 | –60 % | Année de référence postérieure à 2010 |
Le périmètre est large : sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Le décret ne distingue ni le statut du propriétaire (public ou privé), ni l’activité exercée, ni la zone géographique. Roanne, sous-préfecture de la Loire, n’échappe donc pas à la règle.
Le parc tertiaire roannais concerné par le décret
Roanne, sous-préfecture de la Loire et cœur de Roannais Agglomération, concentre un tissu tertiaire varié. Commerces de centre-ville, zones commerciales périphériques (Mably, Riorges), pôles tertiaires de bureaux, hôtels, restaurants, centre hospitalier, établissements scolaires, locaux de la collectivité : tous peuvent être assujettis dès lors que le seuil des 1 000 m² est franchi.
À l’échelle nationale, le parc tertiaire représente environ 1 milliard de m² de surfaces chauffées et concentre près de 17 % de la consommation énergétique finale (sources : ADEME ; SDES, Bilan énergétique de la France). À l’échelle départementale, la Loire concentre un volume significatif d’établissements tertiaires actifs, notamment dans le commerce, les services aux entreprises et la santé (sources : INSEE, base SIRENE et Base permanente des équipements). Roanne, deuxième pôle urbain de la Loire, en concentre une part significative.
Typologies de bâtiments tertiaires concernés à Roanne :
| Catégorie | Exemples roannais |
| Commerces et grande distribution | Centre-ville de Roanne, zones de Mably et Riorges |
| Bureaux et services | Immeubles tertiaires du Grand Roanne |
| Hôtellerie-restauration | Établissements de plus de 1 000 m² |
| Santé | Centre hospitalier de Roanne, EHPAD, cliniques |
| Enseignement | Lycées, collèges, IUT de Roanne |
| Logistique et entrepôts (parties tertiaires) | Zones d’activités locales |
| Bâtiments publics tertiaires | Mairies, médiathèques, équipements sportifs |
Un point souvent mal compris :
Le seuil de 1 000 m² s’apprécie au niveau de l’unité foncière ou de l’ensemble de bâtiments tertiaires, et non bâtiment par bâtiment. Plusieurs petits locaux tertiaires regroupés sur un même site peuvent donc être assujettis.
Obligations à respecter : déclaration OPERAT et année de référence
Le décret tertiaire impose une obligation déclarative annuelle. Chaque assujetti roannais doit transmettre ses consommations d’énergie via la plateforme OPERAT de l’ADEME (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). La date butoir est fixée au 30 septembre de chaque année pour les consommations de l’année civile précédente (source : ADEME, OPERAT).
Trois données structurent la démarche :
- L’année de référence. L’assujetti choisit une année de référence correspondant à une année pleine d’exploitation, comprise entre 2010 et 2019. Ce choix se fait une seule fois et conditionne le calcul des objectifs en méthode relative (méthode Crelat).
- Les consommations annuelles. Elles doivent couvrir toutes les énergies utilisées (électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur ou de froid, bois…) et reposent sur un suivi fiabilisé.
- L’activité tertiaire exercée. Elle détermine les valeurs absolues applicables (méthode Cabs), définies par arrêtés successifs dits « Valeurs Absolues » (sources : arrêté du 10 avril 2020 modifié ; arrêtés VA I, II, III, IV).
Étapes opérationnelles de la mise en conformité :
- Identifier le périmètre assujetti (surfaces, activités, propriétaires/preneurs)
- Mettre en place un plan de comptage fiable
- Déterminer l’année de référence la plus pertinente
- Déclarer chaque année les consommations sur OPERAT avant le 30 septembre
- Définir un plan d’actions (travaux, exploitation, comportement utilisateur)
Si les objectifs s’avèrent inatteignables pour des raisons techniques, patrimoniales ou économiques, l’assujetti peut déposer un dossier technique de modulation (DTM). Ce dossier permet d’ajuster le niveau d’exigence, sous réserve d’une justification rigoureuse documentée.
Sanctions encourues en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations expose l’assujetti à des sanctions graduées (source : article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation) :
- Mise en demeure par le préfet en cas d’absence de déclaration ou de non-respect des objectifs
- Publication « name and shame » : mise en ligne du nom de l’entité fautive sur un site des services de l’État
- Amende administrative : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment ou ensemble de bâtiments
Au-delà du risque financier, l’atteinte réputationnelle est réelle pour une enseigne, un bailleur ou une collectivité roannaise. Pour le détail, consultez notre page dédiée aux sanctions prévues par le décret tertiaire.
Comment se mettre en conformité à Roanne ?
La trajectoire imposée par le décret tertiaire se construit en quatre temps :
- Diagnostic énergétique : audit ou bilan détaillé pour identifier les postes de consommation prioritaires (chauffage, éclairage, ventilation, climatisation, équipements bureautiques).
- Plan de comptage : installation des sous-compteurs et fiabilisation de la collecte des données.
- Plan d’actions : combinaison de travaux (isolation, remplacement d’équipements, GTB), d’optimisation de l’exploitation et de sensibilisation des occupants, c’est le cœur des obligations de rénovation énergétique.
- Suivi annuel : déclaration OPERAT et ajustement du plan en fonction des résultats observés.
À Roanne, la diversité du parc tertiaire (commerces anciens, bureaux récents, bâtiments publics) impose souvent une approche bâtiment par bâtiment.
Opéra Énergie : votre partenaire décret tertiaire à Roanne et en Loire
Anticiper les jalons 2030, 2040 et 2050 demande méthode et expertise. Opéra Énergie accompagne les acteurs tertiaires roannais à chaque étape : analyse du périmètre assujetti, choix de l’année de référence, déclaration OPERAT, dossier de modulation, plan d’actions. Notre cabinet intervient également à Lyon, à Clermont-Ferrand ou à Paris.
FAQ – Décret tertiaire Roanne
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Comment choisir mon année de référence à Roanne ?
Sélectionnez une année pleine d’exploitation, représentative d’un fonctionnement normal, ni atypique ni anormalement basse.
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Les bâtiments publics roannais sont-ils soumis au décret tertiaire ?
Oui. Le dispositif s’applique aux propriétaires publics comme privés, dès que le seuil de 1 000 m² est atteint : mairies, écoles, gymnases, centres techniques municipaux sont concernés au même titre que les commerces ou bureaux.
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Mon commerce de 800 m² à Roanne est-il concerné par le décret tertiaire ?
Pas individuellement. En revanche, si ce local est situé dans un ensemble tertiaire dépassant 1 000 m² de surface de plancher cumulée, il devient assujetti.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
