Accord entre gouvernement et opposition pour étendre les TRVE
Ce mercredi 28 février se dessinait un accord entre le gouvernement et des députés PS visant, entre autres, à étendre les TRVE aux TPE.
La proposition de loi faite par le député PS de l’Eure Philippe Brun, a pour objectif l’extension au 1er février 2025 des TRVE aux TPE, artisans, petits agriculteurs et petites communes. Si le texte était voté, le coût serait « nul pour les finances publiques », assure-t-on au ministère de l’Economie ; les contrats au TRVE n’étant plus subventionnés par l’Etat dans le cadre du bouclier tarifaire.
Par ailleurs, le texte cherche également à sanctuariser la détention d’EDF par l’Etat à 100%. Il ouvre aussi une part d’actionnariat salarié, obligeant EDF à ouvrir au minimum 2% de son capital, contre l’avis de Bercy et d’une partie du camp présidentiel, qui invoquent un risque de ralentissement des délais de prises de décisions stratégiques. Le gouvernement souligne, tout de même, qu’il souhaite privilégier « la participation et l’intéressement » pour permettre le partage de la valeur, dans l’immédiat.
La proposition de loi défendue par Philippe Brun doit être examinée pour la troisième fois dans l’hémicycle de l’Assemblée jeudi. Si ces amendements sont les seuls adoptés, ainsi qu’éventuellement des amendements rédactionnels des rapporteurs, « alors le gouvernement et la majorité soutiendront » le texte, assure-t-on à Bercy, en évoquant un « engagement » à l’inscrire au Sénat « le 3 avril ».
