Ce mercredi 22 octobre, en commission des Finances, les députés ont adopté un texte qui vise à encadrer les tarifs de l’électricité en supprimant une mesure controversée du nouveau mode de tarification, successeur de l’ARENH, prévu pour le 1er janvier.
Porté par le député LFI Maxime Laisney et adopté grâce au soutien du RN, l’amendement critique une réforme jugée fondée sur un dispositif « lacunaire ».
Contestation du nouveau cadre de redistribution des revenus d’EDF
Depuis 2011, le prix de l’électricité reposait en partie sur un dispositif régulé imposant à EDF de revendre au prix de 42 €/MWh un quart de sa production nucléaire à ses concurrents et à certains grands consommateurs d’énergie. Ce mécanisme avait pour objectif de prévenir toute position dominante de l’opérateur historique, conformément aux règles européennes. Il s’éteint au 31 décembre.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, EDF pourra commercialiser plus librement son électricité sur les marchés. En retour, l’entreprise devra reverser aux consommateurs, particuliers comme professionnels, un « versement nucléaire unique » si les prix de vente s’envolent et que ses revenus excèdent un plafond fixé par l’État.
L’amendement adopté remet ce nouveau dispositif en question. « La redistribution aux consommateurs des sur-revenus d’EDF est très incertaine et impossible à anticiper » en raison de seuils de taxation favorables à l’électricien dénoncent les députés.
Si l’amendement est confirmé en séance, ce dispositif de redistribution serait donc supprimé.
À la place, LFI souhaite instaurer un système pour capter les revenus des producteurs d’électricité au-delà d’une marge fixée à 3,5% pour chaque centrale de production.
Des recommandations issues d’un rapport parlementaire
L’amendement s’inspire en partie des conclusions du rapport des députés Philippe Bolo (Les Démocrates) et Maxime Laisney, intitulé « Sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État », publié le 9 octobre.
Ce rapport soulignait notamment que la nouvelle tarification de l’électricité risquait de ne pas protéger suffisamment les consommateurs face aux fluctuations du marché, tout en ne garantissant pas à EDF des revenus stables indispensables à ses investissements dans la relance du nucléaire.
Une refonte des tarifs réglementés
L’amendement propose également de revoir le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, afin qu’ils reposent sur les coûts réels de production du système électrique plutôt que sur les prix de marché.
Ses auteurs demandent par ailleurs le rétablissement des tarifs réglementés du gaz, supprimés en juin 2023 au profit d’un prix « repère » jugé moins protecteur par les associations de consommateurs.
Dans la continuité des échanges, un amendement porté par Emmanuel Maurel (groupe communiste) a également été adopté, prévoyant de rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les abonnements d’électricité.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
