Révision annuelle de l’ATRD : nouvelle augmentation
Comme chaque année, les tarifs de l’ATRD (accès aux tiers du réseau de distribution) seront révisés au 1er juillet. Leur évolution, à la hausse, impactera à la fois la part fixe et la part variable de votre abonnement de gaz.
L’occasion de revenir plus en détails sur le tarif de distribution du gaz naturel, aussi appelé « tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des gestionnaires de réseau » qui représente près de 20 % d’une facture de gaz moyenne !
Qu’est-ce que l’ATRD ?
En gaz comme électricité, l’acheminement de l’énergie a un coût, tant pour le transport que la distribution. Ce coût représente environ 33 % du prix du gaz naturel.
On distingue :
- les tarifs ATRT, pour l’accès aux réseaux de transport qui sont gérés par GRTgaz et Teréga.
- les tarifs ATRD, pour l’accès aux réseaux de distribution qui sont gérées par GRDF et par des entreprises locales de distributions sur les territoires qui leur sont propres.
A noter que certains consommateurs ne sont pas soumis à l’ATRD parce directement raccordés aux réseaux de transport : il s’agit là des industriels grands consommateurs d’énergie.
Ces taxes réglementaires, que sont les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et distribution, sont collectées au profit des gestionnaires des réseaux par les fournisseurs directement auprès des consommateurs afin de compenser les charges engagées par les gestionnaires pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux.
Les tarifs d’acheminement au gaz sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie pour 4 ans ; cependant l’accès des tiers au réseau de distribution du gaz naturel et l’accès des tiers au réseau de transport sont révisés 1 fois par an.
L’ATRT, révisé au 1er avril, a des répercussions sur la part fixe des coûts d’acheminement (c’est-à-dire l’abonnement mensuel d’accès aux réseaux).
L’ATRD, révisé au 1er juillet, a des répercussions à la fois sur la part fixe, forfaitaire qui couvre les dépenses des GRD, et sur la part variable (qui est proportionnelle à votre consommation).
Comment sont construits les tarifs ATRD ?
Les tarifs ATRD ont été élaborés pour répondre aux problématiques suivantes :
- Principe de péréquation tarifaire : les tarifs ATRD doivent être identiques dans la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz. Néanmoins, la localisation des sites de consommation influe sur les coûts d’acheminement : il est moins cher d’acheminer du gaz vers une zone proche des grands axes du réseau de transport.
- Principe de la couverture des coûts : le montant des tarifs ATRD est fixé pour couvrir pour l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.
- Principe de transparence et de non-discrimination : les tarifs sont calculés de manière transparente et non discriminatoire.
Zoom sur le code de l’Energie
L’article L.452-1 du code de l’énergie dispose que « Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau ou d’installations efficace ».
Les articles L.452-2 et L.452-3 du code de l’énergie définissent les compétences tarifaires de la CRE.
L’article L.452-2 de ce code précise que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel.
L’article L.452-3 du même code dispose que « La Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement ».
Pourquoi les tarifs de l’ATRD augmentent-ils ?
Le tarif dit « ATRD5 » de GRDF est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016. Il concerne 95 % du territoire.
Le 26 octobre 2017 (délibération N° : 2017-238), la CRE émis un avis de modification de l’ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, « afin d’augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d’un montant moyen Rf au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. »
Cette même délibération prévoit encore la réévaluation de la part fixe, afin qu’elle répercute « l’évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV), et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. ». La part fixe « sera revue le 1er juillet de chaque année, à l’occasion de l’évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l’évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de valeurs de référence. »
Résultat, le 1er juillet 2018, la grille tarifaire de GRDF a évolué de + 2,01 % et cette hausse a conduit à une augmentation de l’ordre de 1,50 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).
Le 25 avril 2019, conformément à ces délibérations antérieures, la Commission de régulation de l’énergie a acté les changements suivants applicables au 1er juillet 2019 :
- la grille tarifaire de GRDF augmentera de + 0,51 %, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération de 2016
- le montant du terme Rf sera ajusté pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, en application des modalités de mise à jour annuelle prévue par la délibération du 26 octobre 2017
« Compte tenu de la part du tarif d’utilisation des réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduira, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l’ordre de + 0,19 % de la facture hors taxes moyenne des consommateurs résidentiels au tarif réglementé de vente consommant le gaz pour un usage chauffage »