Bonnes pratiques : les fournisseurs d’énergie renforcent leur engagement
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé de nouvelles règles pour encadrer les pratiques des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Objectif : renforcer l’information et la protection des consommateurs face aux enjeux énergétiques.
Ces 13 lignes directrices, validées le 26 septembre 2024, ont été adoptées par la majorité des fournisseurs desservant les clients résidentiels.
Des engagements formalisés par la quasi-totalité des fournisseurs
Les fournisseurs d’énergie avaient jusqu’au 30 septembre pour s’engager auprès de la CRE. À ce jour, 24 fournisseurs nationaux et plus de 50 fournisseurs locaux, représentant plus de 99 % des clients résidentiels, ont formellement confirmé leur participation à ce dispositif. Parmi les engagements pris, ceux-ci devront assurer plus de clarté dans leurs offres et un accompagnement renforcé des consommateurs dans le choix de leur contrat énergétique.
Par ailleurs, comme annoncé, le gendarme de l’énergie a utilisé la stratégie du « name and shame » en publiant la liste des fournisseurs qui « ont clairement décidé de ne pas y adhérer », et ce malgré plusieurs relances, a expliqué une porte-parole de la CRE.
13 mesures pour plus de transparence et d’accompagnement
Après concertation avec les parties prenantes, la CRE a élaboré 13 mesures destinées à faciliter la comparaison des offres et à offrir davantage de transparence sur les prix. Ces actions concernent l’ensemble de la durée des contrats de fourniture d’énergie et visent à simplifier les démarches des consommateurs.
Parmi les mesures phares :
- Les offres devront désormais respecter une typologie commune et adopter un modèle de fiche descriptive uniforme, facilitant ainsi la comparaison entre fournisseurs.
- Une présentation claire de la formule d’évolution des prix permettra aux consommateurs d’anticiper leur facture, notamment avec l’instauration d’un système d’alerte en cas de dépassement d’un seuil de régularisation.
- Les fournisseurs auront l’obligation de proposer un accompagnement renforcé et des conseils adaptés à la consommation de chaque client.
Un contrôle renforcé par la CRE
La CRE, en attente d’une intégration de ces règles dans le cadre législatif, se charge dès à présent de contrôler leur mise en œuvre. Des audits réguliers seront effectués, sous différentes formes : examens des canaux de vente (sites Internet, conseillers), vérification de documents et transmission de données. La CRE s’assurera que les engagements sont respectés et rendra régulièrement compte des résultats de ces contrôles pour maintenir un haut niveau de transparence.
Vers une extension des engagements en 2025
En plus des consommateurs résidentiels, la CRE envisage d’étendre ces bonnes pratiques aux très petites entreprises (TPE), aux syndicats de copropriété, ainsi qu’aux petites collectivités et associations dès l’été 2025. Ce processus vise à garantir un accès plus large à des contrats énergétiques clairs et équitables pour l’ensemble des consommateurs.
