CEE : parution du décret modifiant l’application du coefficient « chaleur et froid »
Le décret modifiant l’art. R221-2 du code de l’énergie est paru.
Les ventes d’énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, dans le cadre de contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires, entrent dorénavant directement dans le calcul de l’obligation CEE au titre de la fourniture d’énergie, et ce avec application du coefficient correspondant.
Ces volumes d’énergie ne se verront donc plus appliquer le coefficient « chaleur et froid ».
Pour rappel, les coefficients retenus pour la P5 s’élèvent à 0,422 kWhc/kWh pour le gaz naturel contre 0,272 kWhc/kWh pour la chaleur et froid.
Cette modification sera effective au 1er janvier 2022. Toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, les mesures n’entreront en vigueur que lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1er janvier 2024.
Le texte doit permettre de résoudre des situations de « contournement » des CEE relevées par plusieurs acteurs du marché.
Comme le souligne la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dans son rapport 2018-2019 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel (page 122), « les contrats de chauffage au gaz dits P1 permettent aux clients (en général, des copropriétés) de déléguer à l’entreprise chauffagiste les services d’entretien et de fourniture du gaz. Le titulaire du PCE rattaché à la chaudière est alors celui de l’entreprise, dont le code NAF est industriel. Dans ce cas, la fourniture de gaz à destination finale de clients résidentiels échappe à l’obligation CEE. Cet effet d’aubaine est selon le cas restitué aux consommateurs finals, ou capté par le chauffagiste ».
