Crise énergie : Compte-rendu conseil européen 30 septembre
Les ministres européens de l’énergie sont parvenus à s’accorder sur des mesures contre les prix élevés de l’énergie.
Une réduction obligatoire de la demande d’électricité européenne
Le Conseil a convenu d’un objectif volontaire de réduction globale de 10 % de la consommation brute d’électricité et d’un objectif obligatoire de réduction de 5 % de la consommation d’électricité aux heures de pointe. Les États membres identifieront 10 % de leurs heures de pointe entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023 pendant lesquelles ils réduiront la demande. Les États membres seront libres de choisir les mesures appropriées pour réduire la consommation pour les deux objectifs au cours de cette période.
Plafonnement des revenus du marché pour les inframarginaux
Bruxelles plafonnera à 180 euros/MWh les revenus du marché pour les producteurs d’électricité, y compris les intermédiaires, qui utilisent des technologies dites inframarginales pour produire de l’électricité, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite.
Le niveau du plafond est conçu pour préserver la rentabilité des opérateurs et éviter de freiner les investissements dans les énergies renouvelables.
Les gains financiers excédentaires de ces opérateurs seront réorientés vers des mesures de soutien aux consommateurs d’électricité.
« Les États membres ont introduit certaines flexibilités pour refléter leurs circonstances nationales et les mesures en place au niveau national. Il s’agit notamment de la possibilité de fixer un plafond de revenus plus élevé, d’utiliser des mesures qui limitent davantage les revenus du marché, de différencier les technologies et d’appliquer des limites aux revenus du marché d’autres acteurs, y compris les négociants, entre autres choses. «
Enfin, dans les situations où la dépendance nette à l’égard des importations d’un État membre est égale ou supérieure à 100 %, celui-ci doit conclure un accord avant le 1er décembre 2022 afin de partager de manière adéquate les recettes excédentaires avec l’État membre exportateur. Les autres États membres sont également invités à conclure de tels accords.
Contribution de solidarité pour le secteur fossile
Une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage sera fixée. Elle sera calculée sur les bénéfices imposables, tels que déterminés par les règles fiscales nationales au cours de l’exercice fiscal commençant en 2022 et/ou en 2023, qui sont supérieurs à une augmentation de 20 % des bénéfices imposables annuels moyens depuis 2018. La contribution de solidarité s’appliquera en plus des impôts et taxes ordinaires applicables dans les États membres.
« Les États membres peuvent conserver des mesures nationales équivalentes à la contribution de solidarité, à condition qu’elles soient compatibles avec les objectifs du règlement et génèrent des recettes au moins comparables. »
Les recettes de la contribution de solidarité seront elles aussi utilisées pour apporter un soutien financier aux ménages et aux entreprises et pour atténuer les effets des prix de détail élevés de l’électricité.
Mesures destinées à aider les PME
Les États membres pourront fixer temporairement un prix pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises afin de soutenir davantage les PME qui doivent faire face aux prix élevés de l’énergie. Les Etats membres auront aussi la possibilité, à titre exceptionnel et temporaire, de fixer un prix inférieur au coût pour la fourniture d’électricité.
Quel calendrier pour la mise en application de ces mesures ?
Les mesures sont temporaires et extraordinaires par nature rappelle Bruxelles. Elles s’appliqueront du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023. Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie s’appliquent jusqu’au 31 mars 2023. Le plafond obligatoire sur les revenus du marché s’applique jusqu’au 30 juin 2023.
Ces mesures seront formellement adoptées par procédure écrite au début du mois d’octobre. Elles feront ensuite l’objet d’une publication au Journal officiel de l’UE et entreront en vigueur le jour suivant.
