Report de paiement des factures d’énergie entreprises : le décret est publié
Le décret en date du 20 avril est dans la lignée de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui est venue protéger les professionnels et entreprises impactés par la pandémie.
Protéger les entreprises qui décalent leurs factures d’énergie
La possibilité de différer les paiements de leurs factures de gaz et d’électricité concerne les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure de police administrative à partir du deuxième confinement et qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires en novembre 2020. Le report est possible non seulement toute la durée de la fermeture mais aussi jusqu’à deux mois après que l’activité concernée ne soit plus sous le coup d’une fermeture administrative (date actuelle : 1er juin 2021).
Aucune pénalité financière, aucun frais ou ni de quelconque indemnité ne pourront être réclamés par les fournisseurs de gaz et d’électricité.
Cela implique également que durant ce laps de temps :
– les fournisseurs d’énergie « ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction [de la fourniture], y compris par résiliation de contrat ».
– les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de puissance.
Le paiement des échéances reportées doit réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Quelles entreprises sont concernées par cet ajournement ?
Votre entreprise est concernée par ces mesures d’aides mises en place par le Gouvernement si elle fait l’objet d’une mesure de police administrative et si elle remplit les critères suivants (appréciés au mois de novembre 2020) :
- « L’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 » ( s’il s’agit d’une association, il faut au moins un salarié) ;
- « le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de votre chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 euros » ;
- La perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 % entre d’une part le chiffre d’affaires de novembre 2020 et d’autre part celui réalisé sur une période déterminée en fonction de l’ancienneté de l’entreprise. Voici le chiffre d’affaires à mettre en comparaison selon la date de création de son activité :
– Pour les entreprises créées avant le 1er juin 2019 : le chiffre d’affaires de novembre 2019 l’année précédente (ou le chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019 si l’entreprise préfère).
– Pour les entreprises créées entre entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
– Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : e chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Il est également à savoir que le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Comment demander le report de ses factures d’énergie ?
Le Médiateur de l’énergie propose un exemple de déclaration à envoyer à son fournisseur de gaz ou d’électricité.
« Déclaration sur l’honneur
Je soussigné … atteste que mon entreprise remplit les conditions de l’article 1er du décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19.
o Je suis éligible au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 : je joins l’accusé-réception de dépôt de ma demande d’éligibilité au fonds et un document comptable ou fiscal justifiant de mon chiffre d’affaires annuel (ou mensuel si je n’ai pas d’exercice clos)
o Je ne suis pas éligible au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 : je joins les documents comptable, fiscal ou social permettant de justifier que mon entreprise remplit les critères de l’article 1er du décret n° 2021-474 du 20 avril 2021.
Type d’établissement recevant du public : (préciser)
Date de fin de la mesure de police administrative : (si connue) »
Le Médiateur signale qu’il est important de joindre avec cette déclaration tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier que l’entreprise correspond aux critères fixés par le décret.
Enfin, il rappelle que l’entreprise doit notifier la date de fin de la mesure de police administrative à son fournisseur d’énergie dès qu’elle en a connaissance.
