Extension du bouclier tarifaire gaz : quels autres logements sont concernés ?
L’extension du bouclier tarifaire à l’habitat collectif résidentiel ne concerne pas seulement les grandes copropriétés chauffées à l’aide de chaudière à forte puissance ou les logements sociaux. D’autres types d’habitat sont concernés par le décret publié le 10 avril.
Protéger les consommateurs français de la hausse des prix du gaz
Pour rappel, le décret permet la mise en place d’une aide visant à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021, pour plus de 5 millions de foyers supplémentaires, en particulier en logement social et copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.
L’aide sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients.
- Une première demande d’aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, pourra être faite avant le 1er mai, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin si l’échéance du 1er mai ne peut être tenue.
- Une seconde demande, intégrale ou complémentaire et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant), pourra être faite avant le 1er octobre 2022.
L’aide sera versée par l’Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs. Ceux-ci devront la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l’avoir reçue.
Résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion sont aussi concernées
L’extension du bouclier tarifaire concerne également les structures suivantes :
- Logement-foyer (résidence d’autonomie)
Etablissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées, résidence social pour famille en difficulté) dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Les EPHAD ne sont pas concernés.
- Résidence universitaire
- Résidence services : ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l’ensemble des occupants.
- Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile
- Etablissements d’hébergement et de réinsertion sociale : pour les personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.
A noter que ces différents établissements ne sont pas tenus d’imputer l’aide sur le montant des charges si les occupants ne payent pas ou si le forfait de charge n’a pas augmenté sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 par rapport au forfait appliqué jusqu’au 30 octobre 2021.
