Facture de gaz : tout ce qui change au 1er avril
Comme tous les ans, le 1er avril donne lieu à plusieurs évolutions qui vont impacter les factures de gaz des entreprises et professionnels !
Mise à jour de la Consommation Annuelle de Référence (CAR)
Comme chaque année au 1er avril, les gestionnaires de distribution de gaz naturel mettent à jour la CAR des consommateurs de gaz naturel et ce pour les 12 mois qui suivent. La CAR d’une année est calculée du 1er avril de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante, et est fonction du volume consommé au cours de l’année civile écoulée (en kWh ou MWh).
Plus la CAR est importante, plus la part fixe des coûts d’acheminement augmente.
La mise à jour de la CAR est d’autant plus à surveiller qu’elle peut impacter les paramètres d’acheminement : en effet, les différentes options tarifaires d’acheminement sont fixées par rapport à la CAR des consommateurs de gaz. Et la CAR influe également sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement !
Réévaluation des profils de consommation gaz
La CAR est aussi déterminante pour définir le profil de consommation des entreprises. Le profil consommateur est en effet fonction à la fois de la consommation annuelle (calculée via la CAR) et de la consommation en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Il existe neuf profils de consommation, de P011 à P019. A savoir que plus le profil s’approche de P019 (les plus fortes consommations), plus le coût de stockage est important.
Les profils P011 et P012 sont attribués aux petits consommateurs.
- P011 : PCE à relevé semestriel dont la CAR < 6 000 kWh ;
- P012 : PCE à relevé semestriel dont la CAR est supérieure ou égale à 6 000 kWh.
Leur consommation n’est relevée que tous les six mois.
En revanche, pour les profils de P013 à P019, on exprime la répartition de la part hiver (PH) dans la consommation annuelle.
Part hiver inférieure ou égale à 50 % de la consommation annuelle
Deux types de profils sont concernés :
- P013 : PH inférieure ou égale à 39 % de la consommation annuelle ;
- P014 : PH inférieure ou égale à 50 % de la consommation annuelle.
Il s’agit notamment d’activités industrielles et tertiaires, souvent régulières tout au long de l’année, parfois recentrées sur les mois estivaux, à l’exemple de l’hôtellerie plus active en été.
Part hiver inférieure ou égale à 69 % de la consommation annuelle
Deux profils sont concernés :
- P015 : PH inférieure ou égale à 58 % de la consommation annuelle ;
- P016 : PH inférieure ou égale à 69 % de la consommation annuelle.
Ces profils correspondent à des consommations majoritairement liées au process de production, avec ponctuellement des besoins de chauffage en hiver, comme dans l’industrie de l’agro-alimentaire.
Part hiver inférieure ou égale à 75 % de la consommation annuelle
- P017 : PH inférieure ou égale à 75 % de la consommation annuelle.
Ce profil est caractéristique des entreprises présentant de forts besoins en eau chaude sanitaire et en chauffage ( hôpitaux par exemple ).
Part hiver supérieure à 75 de la consommation annuelle
- P018 : PH inférieure ou égale à 81 % de la consommation annuelle ;
- P019 : PH supérieure à 81 % de la consommation annuelle.
Ces deux derniers profils marquent des activités fortement sensibles aux besoins de chauffage en hiver, à l’instar des consommations résidentielles regroupées en copropriétés.
Hausse des coûts de transport et de stockage du gaz
C’est aussi le 1er avril qu’évoluent l’ATRT (Accès des Tiers au Réseau de Transport), et l’ATS (Accès des tiers au Stockage), deux composantes de la partie abonnement de la facture de gaz.
Hausse de l’ATRT
Le 1er avril 2020 est entré en vigueur l’ATRT7 qui s’applique aux réseaux de transport de gaz naturel Téréga et GRTgaz pour 4 ans.
Il est attendu que ce tarif évolue à la hausse de chaque année au 1er avril à hauteur de :
- +1,4% par an pour GRTgaz ;
- +0,7% par an pour Téréga.
A noter que la CRE a introduit dans l’ATRT7 un tarif d’injection de biométhane qui sera supporté par les porteurs de projets, compris entre 0 et 0,7 €/MWh.
« L’ATRT7 a pour objectifs principaux :
- le bon fonctionnement du marché du gaz avec des règles simples, prévisibles et dans la continuité des tarifs précédents ;
- la maîtrise de l’évolution des tarifs : après la fin d’un cycle de grands investissements et dans le contexte d’une baisse des souscriptions de capacités sur les réseaux de transport et de l’évolution de la consommation de gaz à l’horizon 2030 ;
- l’accompagnement de la transition énergétique : les tarifs donnent les moyens aux opérateurs pour l’accueil du biométhane dans les réseaux et pour la recherche et le développement ;
- le maintien d’un niveau de sécurité élevé dans les infrastructures gazières. »
Hausse de l’ATS
Le 1er avril 2020 est entré en vigueur l’ATS2 pour une durée de 4 ans. « L’accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel (ATS) vise à garantir le remplissage des stockages nécessaire à la sécurité d’approvisionnement, tout assurant la transparence des coûts de stockage et en supprimant la complexité liée au système antérieur d’obligations individuelles. » rappelle la CRE
Il est attendu que ce tarif évolue à la hausse chaque année au 1er avril à hauteur de :
- +1,4% par an pour Storengy ;
- +1,3% par an pour Téréga ;
- +4,7% par an pour Géométhane.
Hausse du terme tarifaire de stockage
Le terme tarifaire de stockage permet de compléter les recettes de la commercialisation des capacités de stockage et de garantir aux stockeurs la perception leur revenu autorisé minimum. Le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2021 a été fixé par la CRE à 185,11 €/MWh/j/an (contre 79€/MWh en 2020). Par ailleurs, « Par sa délibération du 21 janvier 20212, la CRE a étendu, au 1er avril 2021, le périmètre de collecte de la compensation stockage aux consommateurs raccordés directement au réseau de transport et a précisé les modalités de calcul de la modulation hivernale de ces consommateurs. »
