Justice pour les passoires thermiques
La sénatrice Amel Gacquerre a proposé une loi qui vise à clarifier les interdictions de logements énergivores.
Un cadre légal clarifié
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G par le DPE sont interdits à la location. Pourtant, dans bien des cas, la mise en conformité est complexe voire impossible. Pour faire face à ces injustices potentielles, la sénatrice Amel Gacquerre propose une loi permettant de prendre en compte tous ces cas de figure. Tour d’horizon.
Application progressive
Seuls les nouveaux contrats de location seront concernés par l’interdiction. Les baux en cours restent valides jusqu’à leur renouvellement ou reconduction tacite. Cela évitera les ruptures brutales du marché locatif tout en maintenant l’obligation de rénover.
Dérogation encadrées
Parfois, la rénovation s’avère impossible du fait de l’incapacité à réaliser les travaux. Qu’il s’agisse de l’opposition au travaux de la part des copropriétaires, ou des contraintes structurelles mais également lorsque le bâtiment est classé monument historique. Le projet de loi autoriserait donc les dérogations temporaires à condition que les propriétaires soient en mesure de le justifier.
Equilibre des responsabilités
Les locataires pourront bénéficier d’une minoration proportionnée de leur loyer si le logement ne respecte pas les normes énergétiques. A l’inverse, si le locataire refuse ou empêche la réalisation de travaux de rénovation, le propriétaire ne sera pas tenu pour responsable par les autorités et aucun ajustement du montant du loyer ne sera envisagé.
Accélérer la rénovation collective
Les logements classés G sont au nombre de 2 millions, dont 30% sont en location (600 000). Face à la flambée des dépenses énergétiques, ce projet de loi tente de concilier performance énergétique et justice sociale.
La commission des affaires économiques du Sénat, a renforcé la lisibilité du cadre légal. Désormais, les autorités peuvent accorder des exemptions en cas de contraintes patrimoniales, architecturales ou de coûts jugés disproportionnés.
Enfin, la proposition de loi s’appuie sur un texte complémentaire adopté le 20 mars 2025, porté par le sénateur Michaël Weber (SER). Ce texte adapte le DPE aux bâtiments anciens, souvent pénalisés par des critères inadaptés (matériaux anciens, murs épais, absence de double vitrage standardisé). L’objectif est de proposer un DPE plus représentatif du confort thermique réel, afin d’éviter des interdictions injustifiées. Le Sénat mise ainsi sur une coordination législative efficace pour traiter la question de la location des passoires thermiques de manière globale.
L’examen en séance publique est prévu le 1er avril prochain.
Sources : Mon Immeuble, AFP
