Loi Climat et Résilience : quelles mesures pour la rénovation des logements ?
Le projet de loi Climat et Résilience est en examen à l’Assemblée nationale depuis le 29 mars. Quelles mesures ont été actées pour la rénovation énergétique des logements ?
Rénovation énergétique des logements, un enjeu majeur
Les députés ont déjà passé en revue les titres I « Consommer », II « Produire et travailler » et III « Se déplacer ». Ils viennent de rendre leurs avis pour les chapitres Ier et II du titre IV intitulé « Se loger ». Son ambition ? Massifier la rénovation des logements pour réduire les GES et réussir à sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.
Comme le rappelle Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique « Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre : la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté des avancées qui vont constituer un tournant majeur en obligeant la rénovation de millions de passoires énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leurs travaux et en donnant de la visibilité au secteur du bâtiment sur les aides publiques à long terme. C’est une grande avancée écologique et sociale. »
Tour d’horizon des mesures adoptées.
Intensifier et cadrer la rénovation énergétique
L’article 39 vient modifier le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE intégrera désormais dans son évaluation les émissions de gaz à effet de serre, au-delà de la seule consommation énergétique.
Par ailleurs, les informations données aux particuliers gagneront en lisibilité avec des classes A à G qui auront une vraie valeur législative. Enfin, l’article 39 définit également ce que l’on entend par « rénovation performante » afin d’orienter en partie les aides financières vers des rénovations plus ambitieuses. « Ces orientations sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021. »
Mesure portée par l’article 40, l’audit énergétique devient obligatoire dès 2022 lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques (F et G). « Un million de logements changent de propriétaires chaque année en France. Environ 13 % de ces ventes concernent des logements de classes F ou G. ». Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025, qui sont près de deux fois plus nombreux que les passoires énergétiques.
Chasse aux passoires thermiques
Les articles 41 et 42 confirment la volonté du gouvernement de lutter contre les passoires énergétiques. L’article 41 prévoit ainsi l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements considérés comme des passoires énergétiques (F et G) à partir de 2023, à moins de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Quant à l’article 42, il entérine l’interdiction progressive des passoires thermiques :
- Dès 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G)
- 2028 pour les étiquettes F
- 2034 pour les étiquettes E
Avec ces étapes, ce sont au total plus de 4 millions de logements que le gouvernement espère voir être rénovés d’ici 2034.
Expliquer, informer, accompagner
L’article 43 acte la création d’accompagnateurs dédiés en soutien du service public de la rénovation énergétique. Ces opérateurs agréés pourront accompagner les ménages « de bout en bout » dans leurs parcours de rénovation. Il s’agit de rendre les rénovations plus simples et d’en améliorer la qualité et l’ambition.
« Lorsqu’un particulier souhaitera faire des travaux de rénovation, il pourra s’adresser à un interlocuteur unique qui l’accompagnera de A à Z : sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l’aide pour obtenir toutes les aides disponibles et le suivi des travaux. »
Cet accompagnement sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations énergétiques les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques. Le texte vient aussi préciser l’organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, à l’œuvre via le réseau FAIRE.
Copropriétés : de nouvelles obligations en matière de plan pluriannuel de travaux et DPE
L’article 44 est consacré au plan pluriannuel de travaux en copropriété. Il souhaite apporter une réponse à l’un des enjeux phares de la politique de transition énergétique française, à savoir la rénovation énergétique des logements.
Le texte introduit donc l’obligation pour les copropriétés de réaliser un plan pluriannuel de travaux sur la base d’une analyse technique, notamment du DPE. « Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes. » En effet, « Les décisions en copropriétés, faute de diagnostic, de préparation et d’anticipation collective, sont très difficiles à faire aboutir. »
Elles se voient désormais imposer la réalisation d’un DPE à l’échelle de l’immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Les copropriétaires abonderont le fonds travaux en cohérence avec le plan de travaux ainsi prévu. Cela incitera fortement à anticiper et provisionner pour les travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.
Clap de fin pour les terrasses chauffées en avril 2022
L’article 46 prévoit l’interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. « Le bilan carbone de ce type de dispositifs de chauffage extérieur est évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l’échelle nationale, soit l’équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures. » commente le texte.
Introduction de nouvelles mesures législatives
Nouveauté législative, un texte a été introduit afin de permettre à « tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes » d’avoir accès à un prêt garanti par l’Etat pour financer le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Objectif : que les banques s’en saisissent plus facilement et les rendent plus accessibles.
Autre nouveauté, la baisse à atteindre de 50 % des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollué. Il s’agit du plan d’action « chauffage au bois domestique performant », mis en consultation du 9 au 30 avril. Il vise le renouvellement des vieux poêles et des vieilles cheminées au profit d’équipements performants, en développant l’utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d’utilisation des appareils.
