Loi ELAN : clarification du statut juridique des colonnes montantes
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou Loi ELAN, a défini la notion de colonne montante électrique et clarifié leur statut juridique.
• S’agissant des colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de loi ELAN : elles appartiendront au réseau public de distribution d’électricité. Cette disposition entrera en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Dans ce délai de deux ans, les propriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent toutefois revendiquer la propriété de ces ouvrages.
• S’agissant des colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi ELAN : elles appartiendront toutes au réseau public de distribution d’électricité.
