Marché électricité : les recommandations de l’UFE
La Commission européenne a fixé au 14 mars la présentation de sa réforme du marché de l’électricité. En amont, elle a sollicité la participation des différents acteurs et instances concernés au travers des pays membres. L’Union française de l’électricité (UFE) vient de rendre publiques ses recommandations.
Des pistes de réflexion des plus scrutées puisque l’association fédère plus de 500 entreprises, actifs sur l’ensemble de la chaine de valeur l’électricité : producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique.
Une réforme structurelle avec trois objectifs majeurs
L’UFE attend de l’Europe qu’elle propose une réforme qui engage des changements profonds et durables. L’association fixe trois objectifs majeurs, à suivre comme autant de fils rouges.
Il s’agit tout d’abord, de « préserver la capacité du marché européen à optimiser l’utilisation des moyens disponibles. » Ensuite, l’UFE appelle à un renforcement de la souveraineté énergétique de l’Europe, ce qui induit le renouvellement et le développement des capacités électriques dans les technologies bas carbone.
Enfin, cette réforme doit garantir aux consommateurs de bénéficier de prix stables et prévisibles qui reflètent au mieux les coûts de leur mix électrique décarboné, « une condition sine qua non de l’acceptation sociale de la transition énergétique ».
Améliorer les marchés à terme
L’UFE défend la mise en place d’une cotation de produits de long terme. Les GRTE seraient chargés d’émettre des droits d’interconnexion de long terme (au-delà de l’horizon d’un an actuellement en vigueur). La réglementation sur les appels de marge devrait également évoluer, afin d’éviter aux acteurs de se retrouver en défaut de paiement.
Etendre les PPA à toutes les technologies bas carbone
Pour soutenir le développement des PPA, l’UFE préconise d’étendre la mise en place des fonds de garanties publiques pour couvrir les cas de défaillance d’une contrepartie au contrat. Des mesures doivent également être prises pour faciliter la signature de PPA transfrontaliers. L’UFE recommande encore que « les plus petits consommateurs » puissent former des groupements d’achats afin de contractualiser eux aussi des PPA.
Elargir les CfD à l’ensemble des technologies bas carbone (production et flexibilités)
Les « contrats pour différence » CfD existent déjà en France pour certaines installations renouvelables sous la forme d’un complément de rémunération.
L’UFE souhaite que, parallèlement au développement des PPA, le CfD soit désormais reconnu comme un mode développement pérenne accessible à l’ensemble des technologies bas carbone, capacités et flexibilités incluses.
« Les CfD devront être adaptés aux différentes filières, permettre aux producteurs de conserver leur équilibre économique et continuer à inciter les exploitants à maximiser la valeur des installations pour le système électrique »
Tous les consommateurs doivent profiter des bénéfices de la production bas carbone
« Les CfD en tant que tels ne fournissent pas une stabilité des prix aux consommateurs, mais en période de prix élevés fournissent des revenus aux Etats membres leur permettant de compenser ou atténuer l’impact des prix pour les consommateurs en redistribuant l’écart entre le prix de référence et les prix de marché. » rappelle l’UFE.
L’association veut aller plus loin et appelle à modifier l’article 5 de la directive électricité (UE) 2019/944. Objectif : restituer à l’ensemble des consommateurs français (résidentiels, collectivités, entreprises et industries) les écarts au marché (les gains et les coûts) des CfD à contrepartie publique.
Intégrer les mécanismes de capacités au market design
« Le mécanisme de capacité est un élément central du market design et sera de plus en plus essentiel au fur et à mesure que croîtra la puissance variable installée. » Aussi, l’UFE invite à ce que ces mécanismes « soient structurellement intégrés dans le market design en mettant en œuvre un processus d’approbation simplifié et automatique sous réserve de respect de critères standards. »
Encadrer les politiques de risque des fournisseurs
La crise énergétique a plongé les fournisseurs européens dans la tourmente. Aussi l’UFE pense essentielle la mise en place d’une réglementation nationale qui encadre leurs politiques de risque. Cette réglementation pourrait exiger « que les fournisseurs démontrent qu’ils disposent d’une organisation et d’outils appropriés pour maîtriser les risques. »
Un cadre de marché approprié au développement de la flexibilité
L’UFE appelle également à une flexibilité du côté de la demande plus opérante et souligne le rôle facilitateur des réseaux. Il faudrait notamment retravailler la notion d’offre « dynamique ». Elle doit être davantage adaptée aux usages actuels des clients particuliers. Elle pourrait par exemple s’appuyer sur des contrats « dynamiques » qui, sans indexation totale sur le prix spot, récompensent les clients qui consomment moins aux heures où le système est tendu.