Un nouveau dispositif pour décarboner l’industrie en 2024
Le 7 novembre dernier, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finance 2024 dans lequel il fixe le cadre du futur dispositif charger de financer le projet de décarbonation de l’industrie.
Des « prêts participatifs » et des « obligations transition » garantis à 30% par l’Etat
Dévoilée en juillet dernier, cette mesure destinée à permettre des projets d’électrification et d’efficacité énergétique, sera financée par l’épargne des Français via des « prêts participatifs transition » et des « obligations transition ». Le dispositif sera donc financé par les investisseurs institutionnels, à commencer par les assureurs, par le biais des l’assurance-vie.
Les prêts et obligations pourront avoir une durée de 12 ans maximum et leurs taux d’intérêt varieraient selon la réduction de l’empreinte carbone de l’emprunteur.
Ces nouveaux instruments de dette vont se substituer aux « Obligations Relance » et « Prêts Participatifs Relance » mis en place à la suite de la crise covid pour encourager la reprise de l’économie.
A noter que ces outils seront garantis par l’État à hauteur de 30% en cas de défaillance des entreprises emprunteuses et le volume total d’encours sera limité à 5 milliards d’euros.
Un projet à valider par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne
Le décret du Conseil d’Etat donnera les conditions définitives du projet. Par la suite, les assureurs pourront décider du montant à allouer au dispositif qui sera déployé par les banques et sociétés de gestion d’actifs.
Mais, cette mesure s’apparentant à une aide publique, elle nécessite l’aval de la Commission Européenne.
Le dispositif, s’il est adopté, prendra fin au 31 décembre 2029 -date coïncidant avec l’échéance du plan climat dont l’objectif est de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.