Nucléaire : EDF pourra bénéficier de règles de la commande publique plus souples
Pour faciliter le lancement du programme de construction de six réacteurs de type EPR, EDF a plaidé en faveur de dérogations aux règles du Code de la commande publique auprès du gouvernement, et semble être sur le point de les obtenir.
EDF souhaite lever les freins du Code de la commande publique
Lors de l’examen en commission du projet de loi visant à réformer la gouvernance de la sûreté nucléaire en fusionnant l’ASN avec l’IRSN au Sénat ce mercredi, le rapporteur du texte, le sénateur LR Patrick Chaize, a suggéré l’ajout d’amendements autorisant les exploitants nucléaires à déroger à certaines règles de la commande publique.
« Ces amendements visent à assouplir les obligations de publicité lors des appels d’offres, à déroger aux contraintes lors d’allotissements de contrats, à allonger la durée des contrats par rapport aux standards en vigueur ou encore à accroître la valeur des avenants par rapport à la limite de 10 % imposée par le Code des marchés publics. » analyse le quotidien Les Echos.
En effet, comme le souligne Patrick Chaize « Le Code de la commande publique n’est pas adapté à des programmes industriels à très long terme tels que la construction de réacteurs nucléaires. Les contrats soumis à appel d’offres sont limités à huit ans, et au-delà de cette période, il faut soumettre à nouveau le projet à appel d’offres. »
Le Sénat se range aux côtés de l’Electricien historique
Les dérogations approuvées au Sénat ce mercredi ne sont pas exclusivement réservées aux projets de construction de nouvelles centrales. Le sénateur LR estime qu’elles visent à faciliter la tâche du CEA, d’EDF, mais aussi de l’Andra, responsable du projet de construction d’un centre de stockage en souterrain.
Il est important de noter que la mise en concurrence pour tous ces marchés restera en vigueur. Si les amendements du sénateur sont validés en séance et à l’Assemblée nationale, l’utilisation de ces dérogations devra faire l’objet d’un rapport présenté au Parlement et au gouvernement.
Ces nouvelles mesures de simplification s’ajoutent à une série de décisions déjà prises par le gouvernement l’année précédente pour l’industrie nucléaire, telles que la possibilité de mener en parallèle l’instruction de l’autorisation de création de la centrale et les travaux préparatoires sur les sites, ou encore le traitement des recours en premier et dernier ressort au Conseil d’État.