Post ARENH : la CRE demande l’égalité d’accès à l’électricité nucléaire
La CRE (Commission de régulation de l’énergie) et l’ADLC (Autorité de la concurrence) ont adressé un courrier au gouvernement de la cadre de la consultation publique sur la future régulation du nucléaire, qui prendra la relève de l’ARENH en 2026.
Elles exhortent le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour « garantir une concurrence équitable ».
Définir des garde-fous en matière de concurrence
Les deux régulateurs « souhaitent s’assurer que les modalités de la réforme du marché de l‘électricité créent d’emblée des conditions de concurrence équitables entre EDF et ses concurrents ».
La CRE et l’ADLC émettent notamment des réserves quant aux modalités retenues pour les approvisionnements d’EDF et de ses concurrents d’une part, et les contrats d’allocation de long terme adossés à sa production nucléaire (CAPN) d’autre part.
« La présence d’un acteur intégré, en position forte et durable car non contestable par les concurrents à l’amont, mais aussi présent à l’aval, nécessite des garde-fous en matière de concurrence. » souligne le texte.
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Comment s’assurer de la bonne séparation entre EDF fournisseur et EDF producteur ?
Le droit de la concurrence s’appliquant ex post, la CRE alerte le gouvernement sur le fait que le dispositif post ARENH tel que présenté par le gouvernement ne garantit pas « des règles du jeu équitable ».
La CRE estime donc important de « prévoir explicitement » que les fournisseurs alternatifs puissent s’approvisionner en électricité nucléaire dans les mêmes conditions que EDF commerce.
Elle plaide par ailleurs pour que le Législateur impose à EDF « une identification précise et auditable » des flux internes entre ses entités de production et de commercialisation.
Elle demande également à approuver les règles d’identification, au sein des revenus d’EDF, des flux financiers qui sont affectés en particulier à la production nucléaire « afin de permettre un suivi précis des revenus pris en compte pour le calcul de la redistribution aux consommateurs. »
La CRE préconise enfin que les « entités internes d’EDF en charge de la commercialisation » ne bénéficient pas de passe-droits en matière d’information, notamment en ce qui concerne les estimations de production nucléaire. Elle souhaite même avoir la compétence de définir la temporalité de la publication par EDF de ce type d’informations.
Garantir la non-discrimination dans l’attribution des contrats avec les industriels énergivores
En novembre 2023, EDF a annoncé développer des contrats de 10 à 15 ans (voire plus) adossés à des actifs nucléaires. Ces partenariats de long terme, ou contrats d’allocation de long terme adossés à la production nucléaire (CAPN), concernent les plus grands consommateurs d’électricité de France, soit environ 150 industries parmi les plus énergivores.
Pour en bénéficier, les industriels doivent verser une avance, avant le début du contrat, et accepter un certain partage de risque avec EDF. En cas de baisse de la performance du parc nucléaire ou en cas de problème technique sur les réacteurs, les volumes livrés ou les prix pourraient varier. En contrepartie, ces contrats assurent aux industriels deux atouts de taille : de la visibilité sur leurs coûts de fourniture à très long terme et des prix attractifs.
Compte tenu de la position forte d’EDF sur le marché amont et sur les marchés de détail, la CRE pointe là encore des risques concurrentiels élevés : risque de verrouillage du marché de la fourniture aux gros consommateurs industriels et risque de refus d’approvisionnement ou d’approvisionnement discriminatoire. « Il convient donc de garantir que les contrats d’allocation de long terme adossés à la production nucléaire (CAPN) seront attribués dans des conditions permettant un égal accès des différents acteurs aux volumes d’électricité concernés par ces contrats. »