Programmation énergétique : le Sénat veut un débat parlementaire
La décision de définir la politique énergétique française par voie de décret suscite la consternation et le rejet au sein des membres Les Républicains (LR).
Une décision « incompréhensible et inadmissible »
Dominique Estrosi-Sassone, à la tête de la Commission sénatoriale des affaires économiques, et Daniel Gremillet, sénateur LR et président du groupe d’études sur l’énergie, ont exprimé leur opposition dans un communiqué publié lundi 15 avril. Ils contestent fermement l’approche du ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Roland Lescure, qui a choisi d’employer un décret pour établir les objectifs en matière d’énergie nucléaire et d’énergies renouvelables.
« Le renoncement à légiférer sur la programmation énergétique, annoncé par le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, est incompréhensible et inadmissible. » dénonce le communiqué
« Nous appelons à un débat parlementaire urgent pour redéfinir, par la loi, les objectifs d’une politique essentielle, tant pour notre sécurité d’approvisionnement énergétique, que pour l’atteinte de nos engagements de décarbonation » plaide Dominique Estrosi Sassone, présidente de la Commission.
Les parlementaires débattront tout de même d’une loi mais restreinte à la seule question de la protection des consommateurs dans le domaine énergétique.
Une décision contraire aux lois européennes
Les sénateurs expriment leur désappointement face à un recul qu’ils jugent en désaccord avec les dispositions de la loi Énergie-Climat de 2019, pour laquelle Daniel Gremillet était rapporteur. Selon cette loi, un cadre législatif devait être mis en place pour définir les buts et orienter les actions de la stratégie énergétique avant le 1er juillet 2023. La législation de 2019 avait pour objectif d’assurer la suprématie du Parlement dans la détermination des orientations énergétiques, en privilégiant les décisions politiques sur les aspects techniques, comme le soulignent les sénateurs concernés.
« Depuis 2019, le Sénat s’est toujours positionné comme un acteur exigeant mais responsable de la législation sur l’énergie. Il a permis l’adoption, tant de la relance du nucléaire, que de l’essor des renouvelables. L’enjamber sur nos objectifs programmatiques, c’est perdre l’occasion d’un travail de fond et d’un débat de qualité. Et c’est faire fi du compromis voté dans la loi « Énergie‑Climat » » alerte Daniel Gremillet.
Le communiqué qualifie aussi la démarche du gouvernement de non-conforme aux normes européennes. En omettant de légiférer, on passe à côté d’une chance d’intensifier les alliances au sein de l’Europe et de sauvegarder les intérêts nationaux, surtout quand il s’agit des secteurs de l’électricité, du gaz et de l’hydrogène qui sont intrinsèquement liés au contexte européen expliquent les sénateurs
Dominique Estrosi-Sassone presse ainsi le gouvernement de « prendre le temps de l’examen parlementaire, gage d’acceptabilité » et qui permettrait d’échapper à des litiges juridiques potentiels.