Taxes locales d’électricité : une uniformisation à la hausse ?
Mi-octobre, l’article 12 du projet de loi de finances 2021 a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Cet article prévoit une simplification de la gestion des taxes sur la consommation d’électricité : un objectif appréciable, si ce n’est qu’il va impacter à la hausse la facture d’électricité des Français de plus de 20 % des communes de l’Hexagone, particuliers comme professionnels.
Une simplification qui passe aussi par l’harmonisation des niveaux des taxations
Tout à la fois pour se conformer aux règles européennes et pour gagner en facilité de gestion, le PLF 21 prévoit donc une centralisation des taxes sur l’électricité : le recouvrement de la CSPE (ex TICFE) et des TCFE (TCCFE – taxes communales- et TDCFE – taxes départementales) sera ainsi transféré à partir du 1er janvier 2023 à la Direction générale des finances publiques, au sein d’un guichet unique.
Une bascule qui aura lieu en 3 temps :
- Alignement au 01/01/2021 des dispositifs juridiques, notamment des tarifs, de la taxe intérieure (CSPE) et des taxes communales et départementales ;
- Transfert à la DGFiP de la gestion de la CSPE (ex TICFE) et des TDCFE au 01/01/2022 et 2ème alignement pour les TCCFE
- Transfert à la DGFiP de la gestion des TCCFE au 01/01/2023.
La fin du caractère local des TCFE devrait déboucher sur une réduction du « volume de factures rectificatives que doivent aujourd’hui éditer les fournisseurs » ainsi que le rapporte le média Capital. Mais cette gestion simplifiée s’accompagne également d’un alignement à la hausse des niveaux de taxation : « Lorsque le régime sera pleinement mis en oeuvre en 2023, ce sont donc 105 millions d’euros qui seront répercutés sur les factures d’électricité des Français habitant dans les 7.608 communes concernées par cette hausse de taux » s’est insurgé ainsi la députée socialiste Valérie Rabault au sein de l’Hémicycle.
Taxe locale sur l’électricité : de quoi parle-t-on ?
La dénomination TCFE ou Taxes sur la consommation finale d’électricité englobe deux taxes distinctes :
- Une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE), qui est reversée aux communes et syndicats d’électrification
- Une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE), qui est reversée aux départements (et aux établissements publics de coopération intercommunale- EPCI)
Les TCFE se concrétisent par un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures au profit des collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements). Elles sont assises sur les quantités d’électricité livrée par un fournisseur à un utilisateur final ou produit par une personne l’utilisant pour les besoins de son activité économique. Ces quantités sont exprimées en mégawattheure (MWh) ou fraction de MWh. Elles concernent essentiellement des consommateurs non professionnels (ménages) ou des petites entreprises (puissance souscrite inférieure à 250 kVA).
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la quantité d’électricité livrée par un tarif, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur qui peut être modulé par la collectivité. Les collectivités locales peuvent moduler les tarifs de référence avec un coefficient multiplicateur.
Dans le détail, les tarifs appliqués aujourd’hui sont de :
>0,75€ par mégawattheure (MWh) pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA
>0,25€ par mégawattheure (MWh) pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA
A ces tarifs de référence est appliqué un coefficient multiplicateur compris entre :
> 0 et 8,50, pour les communes ou les syndicats (6 paliers existent : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50)
> 2 et 4,25, pour les départements (3 paliers existent : 2 ; 4 et 4,25)
Ce coefficient multiplicateur est fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année par les Conseils municipaux et généraux pour l’année suivante.
Si les départements doivent obligatoirement percevoir la taxe avec un coefficient au moins égal à 2, pour les communes, il est donc possible de ne pas lever la taxe en appliquant un coefficient nul. C’est d’ailleurs ce qu’ont choisi de faire 345 communes.
Pourquoi cet alignement fait polémique ?
Puisque la décision est laissée à leur libre appréciation, certaines collectivités ont donc choisi d’appliquer les taux les plus bas voire nuls, faisant bénéficier leurs contribuables d’un véritable avantage fiscal : un avantage dont le PLF 21 marque l’arrêt.
Dans la majorité des départements, la TDFCE est fixée à son taux maximum de 3,2725 €/MWh, mais 13 d’entre eux, dont les Alpes-Maritimes, le Gard ou le Morbihan, ont néanmoins privilégié, jusqu’à aujourd’hui, un taux réduit.
La disparité est plus forte encore lorsqu’on traite de la TCCFE, puisque plus de 20 % des communes ont préféré ne pas opter pour la taxation maximale (coefficient 8,5). Cette dernière est de 6,545 €/MWh pour les puissances souscrites jusqu’à 36 kVA et de 2,21 €/MWh pour celles entre 36 et 250 kVA.
En revanche, pour les 1775 communes qui ont choisi le coefficient 6, la taxation s’abaisse à 4,62 €/MWh pour les ménages et certains petits professionnels. Et elle est plafonnée à 1,56 €/MWh pour les entreprises avec une puissance de compteur comprise entre 36 et 250 kVA.
553 communes ont, quant à elles, opté pour un coefficient 4, ce qui ramène la taxation à 3,08 €/MWh pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVA et à 1,04 €/MWh pour celles allant jusqu’à 250 kVA.
Donc si dans environ 78 % des communes de France, la taxation maximum est appliquée, dans plus de 20 % des villes cela n’est pas le cas ! Or, selon le calendrier prévu par l’exécutif, l’ensemble des communes devront appliquer en 2021 une taxe minimale de 47% qui sera relevée à 71% en 2022 pour atteindre finalement le plafond dès l’année d’après. Ce qui signifie que les contribuables, particuliers comme professionnels, de plus de 20 % des communes françaises vont rapidement voir leur facture d’électricité augmenter !
(source : https://www.impots.gouv.fr/portail/taxe-sur-la-consommation-finale-delectricite-tcfe)