La fiche d’opération standardisée CEE BAT-EN-109 (aussi recherchée sous l’appellation BAT EN 109) encadre l’installation d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant de réduire les apports solaires dans les locaux tertiaires de France d’outre-mer. En tant que mandataire CEE, Opéra Énergie accompagne les acteurs tertiaires ultramarins dans le montage de leur dossier BAT-EN-109.
Que couvre l’opération BAT-EN-109 ?
L’opération consiste à mettre en place une toiture ou des éléments de toiture (matériaux réfléchissants ou à faible émissivité, végétalisation, lames ventilées) permettant de limiter la chaleur transmise à l’intérieur du bâtiment, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette réduction des apports solaires limite le recours à la climatisation et améliore le confort thermique des occupants.
Bâtiments concernés
La fiche BAT-EN-109 s’applique aux bâtiments tertiaires de France d’outre-mer dont la surface totale est inférieure ou égale à 10 000 m².
Quelles conditions techniques respecter pour obtenir des CEE avec la fiche BAT-EN-109 ?
Installation par un professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel. La fiche BAT-EN-109 n’impose pas de qualification RGE, cette exigence étant réservée aux opérations résidentielles.
Facteur solaire
Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture doit être inférieur ou égal à 0,03. La méthode de calcul du facteur solaire varie selon le territoire : pour la Réunion et la Guyane, elle suit l’arrêté du 17 avril 2009 ; pour la Martinique et la Guadeloupe, elle repose sur les réglementations thermiques propres à ces territoires ; à Mayotte, une méthode équivalente reconnue peut être utilisée. À noter : la seule application de peintures réfléchissantes sur une toiture existante n’est pas éligible à cette fiche.
Preuve de réalisation
Pour un système de toiture complet, la preuve peut être fournie par des documents du fabricant ou d’un organisme accrédité. Pour une installation composée d’éléments séparés, une note de calcul établie par un professionnel est requise, précisant les caractéristiques techniques des matériaux et le calcul du facteur solaire obtenu.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle retenue par la fiche BAT-EN-109 est de 30 ans.
Quel est le montant des CEE pour l’opération BAT-EN-109 ?
Le montant en kWh cumac par m² dépend du secteur d’activité, de l’ancienneté du bâtiment, et pour le neuf, de la zone géographique :
| Secteur d’activité | Bâtiment existant |
|---|---|
| Hôtellerie | 2 100 |
| Santé | 2 000 |
| Commerce | 1 300 |
| Enseignement | 1 300 |
| Bureaux | 1 200 |
| Secteur d’activité | Neuf à La Réunion, Mayotte ou en Guyane | Neuf en Martinique ou en Guadeloupe |
|---|---|---|
| Hôtellerie | 1 600 | 1 600 |
| Santé | 1 400 | 1 400 |
| Enseignement | 900 | 900 |
| Commerce | 950 | non éligible |
| Bureaux | 860 | non éligible |
Point d’éligibilité important : les bâtiments neufs à usage de bureaux ou de commerces situés en Martinique ou en Guadeloupe ne sont pas éligibles à cette fiche. Exemple de calcul : un hôtel existant de 500 m² de toiture protégée génère 2 100 × 500 = 1 050 000 kWh cumac.
Opéra Énergie, votre mandataire CEE pour la fiche BAT-EN-109
La valorisation des CEE fait intervenir plusieurs acteurs aux rôles distincts : l’obligé (fournisseur d’énergie soumis à une obligation réglementaire d’économies d’énergie), le délégataire, et le mandataire, qui représente le bénéficiaire des travaux pour déposer le dossier CEE auprès du Pôle National des CEE. Opéra Énergie intervient en tant que mandataire CEE sur l’ensemble de vos opérations de rénovation énergétique tertiaire en outre-mer, dont la fiche BAT-EN-109.
Concrètement, notre rôle de mandataire CEE consiste à :
- Vérifier l’éligibilité de votre projet à la fiche BAT-EN-109, notamment l’exclusion des bureaux et commerces neufs en Martinique et Guadeloupe, avant la signature du devis
- Déterminer la méthode de calcul du facteur solaire applicable à votre territoire pour sécuriser votre preuve de réalisation
- Chiffrer le volume de kWh cumac mobilisable selon votre secteur d’activité, l’ancienneté de votre bâtiment et sa localisation
- Constituer et déposer votre dossier auprès des obligés et délégataires partenaires, y compris via une opération spécifique CEE si votre projet ne correspond pas exactement à la fiche standardisée
En confiant ce rôle de mandataire à Opéra Énergie, vous évitez les erreurs de méthode de calcul ou d’éligibilité territoriale qui peuvent conduire à un refus de valorisation. Contactez nos experts CEE pour faire évaluer votre projet BAT-EN-109.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
