Les bâtiments du secteur tertiaire affichent des besoins en chauffage pouvant être significatifs selon leurs activités. L’installation d’une pompe à chaleur air/eau s’inscrit dans les opérations soutenues par la fiche BAT-TH-163 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Quel est le niveau de prime énergie mobilisable ? Quelles conditions d’éligibilité doivent être respectées ? Quelles autres améliorations thermiques dans le tertiaire peuvent faire l’objet d’une valorisation CEE ?
L’essentiel à retenir sur BAT-TH-163
- la fiche BAT-TH-163 finance l’installation de PAC air/eau pour le chauffage ou le chauffage et l’ECS dans les bâtiments tertiaires existants de plus de deux ans;
- depuis le 30 avril 2026, la version A81.2 renforce notamment les règles de performance et impose une étude préalable de dimensionnement remise dès l’engagement de l’opération.;
- le volume de CEE dépend notamment de la performance de la PAC, de la zone climatique, de la surface chauffée, du secteur d’activité et du facteur R.
Fiche d’opération standardisée BAT-TH-163 : définition et secteur d’application
Applicable aux bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération, la fiche BAT-TH-163 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) accorde une prime énergie pour la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau.
⚠️ À ne pas confondre avec la fiche BAR-TH-171, qui concerne l’installation d’une PAC air/eau dans un logement résidentiel, ni avec BAR-TH-179 qui octroie une prime énergie en copropriété pour les PAC air/eau collectives dans les bâtiments résidentiels collectifs.
Sont uniquement éligibles à la fiche CEE BAT-TH-163 les appareils dimensionnés pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire.
En ce sens, les pompes à chaleur utilisées exclusivement pour la production d’eau chaude sanitaire ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Créée pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026, la fiche BAT-TH-163 a été révisée par l’arrêté du 27 avril 2026. Sa version A81.2, actuellement en vigueur, s’applique aux opérations engagées depuis le 30 avril 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Pour rappel, BAT-TH-163 fait partie des nouvelles fiches CEE créées par le 75e arrêté CEE du 6 septembre 2025 dont l’objectif consiste à séparer les PAC de type air/eau des PAC eau/eau ou eau glycolée/eau. Ainsi, la fiche CEE BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » se divise désormais en fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ».
Décoder le nom des FOST
Chaque fiche d’opération standardisée (FOST) dispose d’un nom en trois parties qui identifie le type de bâtiment et la nature de l’opération de rénovation éligibles. Pour la fiche CEE BAT-TH-163 :
– « BAT » correspond à la catégorie des bâtiments tertiaires ;
– « TH » fait référence à l’aspect thermique ;
– « 163 » est le numéro attribué à l’opération spécifique de pose d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau.
Comment recevoir les CEE pour l’opération BAT-TH-163 ?
L’obtention de CEE dans le cadre de l’opération BAT-TH-163 repose sur des exigences techniques qui varient selon la puissance thermique nominale de la PAC installée. Ainsi, la fiche CEE BAT-TH-163 distingue les applications basse température des applications moyenne ou haute température. Pour une PAC dédiée au chauffage, les planchers, plafonds ou murs chauffants ainsi que les ventilo-convecteurs à eau relèvent de la basse température. Les autres émetteurs, y compris les installations mixtes et les radiateurs fonctionnant avec un régime d’eau à 45 °C qui relève de la moyenne ou haute température. Une PAC assurant également la production d’eau chaude sanitaire appartient aussi à cette seconde catégorie. Dans tous les cas, l’installation doit être réalisée par un professionnel et faire l’objet de justificatifs spécifiques.
Conditions de performance pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
Pour les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, l’éligibilité aux CEE est conditionnée à une efficacité énergétique saisonnière minimale (Etas), définie par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 :
- supérieure ou égale à 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
- supérieure ou égale à 126 % pour les PAC basse température.
L’Etas prise en compte par la fiche CEE BAT-TH-163 correspond exclusivement à celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux, hors dispositif de régulation. À noter que l’Etas est considérée à 35 °C pour une PAC réputée basse température et à 55 °C pour une PAC réputée moyenne ou haute température.
Conditions de performance pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
Pour les PAC d’une puissance thermique nominale > à 400 kW, le critère de performance repose sur le coefficient de performance (COP) en mode chauffage.
Il doit être égal ou supérieur à 3,4, mesuré conformément aux conditions de performances nominales définies par la norme EN 14511-2, pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35 °C.
Exigences communes à toutes les puissances : dimensionnement et justificatifs
Quelle que soit la puissance de la PAC, l’installation doit faire l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Elle est remise au bénéficiaire dès l’engagement de l’opération et peut être actualisée à l’achèvement des travaux. La ou les PAC installées doivent respecter les préconisations de cette étude. L’étude précise notamment :
- les caractéristiques des locaux et des émetteurs ;
- les températures de départ et de consigne ;
- la température de base ;
- les déperditions thermiques du bâtiment ;
- la puissance à installer ;
- le taux annuel de couverture du chauffage par la PAC.
Elle identifie également les équipements prévus et, le cas échéant, les autres systèmes de chauffage conservés après les travaux. À savoir que lorsque la PAC alimente un système déporté permettant également la production d’eau chaude sanitaire, la régulation doit donner la priorité à la pompe à chaleur pour cette production.
La preuve de la réalisation de l’opération BAT-TH-163 mentionne :
- la mise en place d’une ou plusieurs PAC air/eau avec leurs marques et références ;
- l’usage de chaque PAC (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- son type d’application (basse, moyenne ou haute température) ;
- sa puissance thermique nominale ;
- son efficacité énergétique saisonnière (Etas) ou son COP, selon sa puissance.
À défaut, la preuve de réalisation est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité, indiquant la marque, la référence et les caractéristiques techniques de l’équipement. Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude préalable de dimensionnement.
Durée de vie conventionnelle d’une PAC de type air/eau dans le tertiaire avec BAT-TH-163
22 ans
Fiche CEE BAT-TH-163 : calcul de la prime CEE pour une PAC air/eau dans le tertiaire
La fiche CEE BAT-TH-163 contient une formule de calcul réglementaire pour évaluer les économies d’énergie valorisables en CEE à partir des paramètres techniques et opérationnels du système installé.
Cette estimation repose sur plusieurs paramètres clés de l’opération BAT-TH-163 :
- la puissance thermique nominale de la ou des pompes à chaleur air/eau ;
- l’efficacité énergétique saisonnière ou le coefficient de performance de l’équipement ;
- la zone climatique où est situé le bâtiment ;
- le secteur d’activité ;
- un facteur correctif R dont les spécificités sont détaillées dans la fiche CEE BAT-TH-163.
Voici deux tableaux récapitulatifs permettant de calculer le volume de CEE en kWh cumac attribué selon les caractéristiques de la pompe à chaleur et du bâtiment équipé.
Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) | Zone climatique | Montant kWh cumac par m² | X | Surface totale chauffée par la ou les PAC installées (m²) | X | Secteur | Facteur correctif | X | Facteur R |
| 111 % ≤ Etas <126 % | H1 | 1 100 | S | Hôtellerie, restauration | 0,7 | R | |||
| H2 | 900 | ||||||||
| H3 | 600 | Santé | 1,1 | ||||||
| 126 % ≤ Etas <175 % | H1 | 1 200 | |||||||
| H2 | 1 000 | Enseignement | 0,8 | ||||||
| H3 | 700 | Bureaux | 1,2 | ||||||
| 175 % ≤ Etas | H1 | 1 300 | Commerces | 0,9 | |||||
| H2 | 1 000 | Autres | 0,7 | ||||||
| H3 | 700 |
Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
| Coefficient de performance (COP — EN 14511-2) | Zone climatique | Montant kWh cumac par m² | X | Surface totale chauffée par la ou les PAC installées (m²) | X | Secteur | Facteur correctif | X | Facteur R |
| 3,4 ≤ COP < 4,5 | H 1 | 1 100 | S | Hôtellerie, restauration | 0,7 | R | |||
| H2 | 900 | ||||||||
| H3 | 600 | Santé | 1,1 | ||||||
| 4,5 ≤ COP | H1 | 1 200 | |||||||
| H2 | 1 000 | Enseignement | 0,8 | ||||||
| H3 | 700 | Bureaux | 1,2 | ||||||
| Commerces | 0,9 | ||||||||
| Autres | 0,7 |
Dans cette formule, S correspond à la surface des locaux dont les émetteurs de chaleur sont alimentés par la ou les PAC installées au titre de la fiche BAT-TH-163. Le facteur R dépend quant à lui de la puissance des nouvelles PAC par rapport à la puissance utile de la chaufferie après travaux. Lorsque la puissance des PAC installées est strictement inférieure à 40 % de cette puissance utile, R correspond au rapport entre ces deux valeurs. Dans les autres cas, R est égal à 1. Les équipements de secours ne sont pas comptabilisés dans la puissance utile de la chaufferie. Lorsque plusieurs PAC différentes sont installées, notamment parce qu’elles relèvent de classes de puissance, d’Etas ou de COP distinctes, le calcul du volume de CEE retient le montant en kWh cumac par m² correspondant à la PAC bénéficiant du forfait le plus faible.
Bon à savoir
Pendant la durée de vie conventionnelle de 22 ans de l’opération BAT-TH-163, le remplacement ultérieur, dans la chaufferie, des équipements installés au titre de cette fiche ne peut générer de nouveaux CEE.
Le volume d’économies d’énergie exprimé en kWh cumac sert de référence pour déterminer le montant de la prime CEE versée en euros au bénéficiaire ou au porteur du dossier CEE.
Opéra Énergie conseille aux entreprises du tertiaire de s’appuyer sur un comparateur CEE afin d’identifier les meilleures offres de rachat pour l’opération BAT-TH-163. Le recours à notre accompagnement en tant que mandataire CEE permet ensuite d’accéder à des conditions de valorisation encore plus avantageuses.
Bon à savoir
Dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », le volume de CEE associé à BAT-TH-163 est multiplié par 3 lorsque la PAC air/eau remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz et que le raccordement à un réseau de chaleur efficace est techniquement ou économiquement impossible, sous réserve de respecter les autres conditions du dispositif.
Autres fiches CEE pour améliorer la performance thermique des bâtiments tertiaires
En 2026, plusieurs fiches CEE permettent de soutenir des opérations visant à améliorer la performance thermique des bâtiments tertiaires. C’est notamment le cas des fiches BAT-TH-103, BAT-TH-109, BAT-TH-116, BAT-TH-134, BAT-TH-135, BAT-TH-139, BAT-TH-157, etc. Pour optimiser les consommations d’un bâtiment tertiaire, les équipements de production, leur régulation et la performance de l’enveloppe doivent être envisagés de manière complémentaire.
L’accompagnement aux CEE Opéra Énergie pour les acteurs du tertiaire
Opéra Énergie guide les acteurs du tertiaire tout au long du processus de valorisation des CEE liés aux opérations telles que BAT-TH-163.
Cet accompagnement comprend :
- l’analyse de l’éligibilité réglementaire du projet ;
- la constitution d’un dossier conforme aux exigences de la fiche ;
- le suivi administratif jusqu’au versement effectif de la prime énergie.
L’objectif consiste à sécuriser la conformité du dossier et à optimiser la valorisation des CEE obtenus pour financer l’opération.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé en tant qu'ingénieure pendant quinze ans en bureaux d'études techniques.
Depuis 2019, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et au bâtiment. Spécialiste des enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
