Délégataire CEE : définition, liste et missions en 2026

Acteur clé du marché de l’énergie, un délégataire CEE est chargé de porter une partie des obligations d’économies d’énergie des fournisseurs et vendeurs de carburant. Quels sont les missions des délégataires CEE ? Comment rejoindre la liste des délégataires CEE en 2026 ? Que change le début de la période 6 du dispositif des certificats d’économies d’énergie dans le rôle et les missions des délégataires CEE ?

Quelle est la liste des délégataires CEE en avril 2026 ?

Voici la liste des délégataires CEE publiée en avril 2026 par le ministère de la Transition écologique :

• ABOKINE;
• ACE ENERGIE;
• ACT COMMODITIES FRANCE SAS;
• AIDEE;
• AKEA ENERGIES (ex-GEO ENERGIE ET SERVICES);
• ALPHACEE;
• ARES;
• CAPITAL ENERGY;
• CERTINERGY;
• CN SOLUTIONS;
• D.D.E.R;
• DRAPO;
• EBS ENERGIE;
• ECO ENVIRONNEMENT;
• ÉCONOMIE D’ÉNERGIE;
• EFFY CHAUFFAGE;
• EFFY CONNECT;
• EFFY RENOV;
• ENERLY ECO;
• ENNEO SAS;
• ENR’CERT;
• ACCIONA ENERGIA FRANCE (ex EQINOV);
• GREENYELLOW;
• HELLIO SOLUTIONS (ex LEFEBVRE);
• LA COMPAGNIE DES ECONOMIES D’ENERGIE;
• LORIS ENR;
• NEUTRALI;
• OAAN CONSULTING;
• OBJECTIF 54;
• OBJECTIF ECOENERGIE;
• OFEE;
• PREMIUM ENERGY;
• SONERGIA;
• TEKSIAL;
• TOTALENERGIES MARKETING FRANCE;
• VERTIGO;
• VOS TRAVAUX ECO;
• YNERGIE.

Qu’est-ce qu’un délégataire CEE ? Définition et enjeux

Un délégataire CEE est un organisme habilité à porter, pour le compte d’un obligé (fournisseur d’énergie ou vendeur de carburant), tout ou partie de ses obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces acteurs figurent sur la liste officielle des délégataires CEE publiée par l’État.

Format pdf CEE : les clés pour tout comprendre Les CEE permettent aux entreprises et aux professionnels de financer en partie les travaux d'efficacité énergétique. Découvrez tout ce qu'il faut…

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Les obligés peuvent ainsi déléguer une partie de leurs obligations à un acteur spécialisé qui assume juridiquement et opérationnellement la production des certificats.

Concrètement, un délégataire CEE porte une part des obligations d’économies d’énergie d’un obligé et doit produire un volume de certificats correspondant aux kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés) délégués. Pour atteindre cet objectif, il peut financer des opérations d’efficacité énergétique chez les particuliers, les entreprises, les collectivités ou les copropriétés. Il peut également acheter ou vendre des CEE sur le registre national Emmy afin d’équilibrer son obligation.

À titre d’information, les objectifs de la 5ème période des CEE, qui s’étendait de 2022 à 2025, étaient de 2 500 térawattheures cumulées (TWhc), dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

La 6ᵉ période du dispositif (2026-2030) renforce le rôle de la liste des délégataires CEE. En effet, les volumes d’obligation augmentent et les conditions d’agrément exigent une capacité technique, qualitative et financière plus robuste. Ces évolutions visent à garantir que seuls les acteurs capables d’atteindre les objectifs puissent porter des obligations au nom des obligés.

Cette délégation ne vaut que pour une période CEE et doit donc être renouvelée à la fin de celle-ci, si l’obligé veut continuer à faire appel à une entreprise extérieure.

Quel rôle joue un délégataire CEE dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

Dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, le délégataire CEE occupe une position intermédiaire entre les acteurs soumis à obligation et les bénéficiaires des opérations d’efficacité énergétique.

Les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburant doivent atteindre un volume d’économies d’énergie défini par l’État sur chaque période du dispositif. Pour y parvenir, ils peuvent choisir de déléguer une partie de leurs obligations à des organismes spécialisés : les délégataires CEE.

Dans ce contexte, le délégataire CEE intervient à plusieurs niveaux dans le fonctionnement du dispositif :

• financer ou soutenir des opérations d’efficacité énergétique chez les particuliers, les entreprises ou les collectivités ;
• constituer et déposer les dossiers de certificats d’économies d’énergie ;
• gérer les volumes de CEE obtenus afin d’atteindre les objectifs qui lui ont été délégués ;
• acheter ou vendre des certificats sur le registre national Emmy lorsque cela est nécessaire.

Le délégataire CEE contribue ainsi à structurer le marché des CEE et à faciliter le financement des projets d’efficacité énergétique sur le territoire.

Les missions des délégataires CEE

En ayant les mêmes objectifs à atteindre, les délégataires CEE deviennent automatiquement des obligés. Ils ont plusieurs missions :

• Sensibiliser les bénéficiaires et faire la promotion du dispositif CEE, mais aussi les accompagner, notamment s’ils souhaitent se lancer dans des travaux de rénovation énergétique ou toute intervention qui permet de faire des économies d’énergie. Une prime CEE peut être proposée pour les encourager ;
• Produire et déposer les Certificats d’économie d’énergie sur la plateforme Emmy ;
• Vendre l’excédent de CEE s’il en a produit trop et a atteint son objectif ; ou même en acheter s’il n’en a pas obtenu assez.

Délégataire CEE : quelle différence avec les éligibles CEE ?

Les éligibles CEE sont des acteurs non soumis à obligation, mais autorisés à générer des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit notamment des collectivités territoriales, de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et des bailleurs sociaux.

Les acteurs non éligibles, comme les entreprises ou les copropriétés, peuvent également réaliser des travaux générant des CEE. En revanche, ils ne peuvent pas déposer ces certificats en leur nom : ils doivent passer par un obligé, un délégataire ou un mandataire CEE pour valoriser les CEE issus de leurs opérations.

Délégataires CEE, obligés CEE, éligibles CEE : qui fait quoi dans le dispositif CEE ?

Pour bien comprendre le rôle précis de la liste des délégataires CEE, il est indispensable de les distinguer des autres acteurs du dispositif. Le tableau ci-dessous clarifie les missions, obligations et capacités d’action de chacun dans le système des certificats d’économies d’énergie.

L’accompagnement d’Opéra Énergie pour valoriser les certificats

Les entreprises, collectivités ou copropriétés qui réalisent des travaux d’efficacité énergétique ne peuvent généralement pas déposer elles-mêmes des certificats d’économies d’énergie. Pour valoriser les CEE générés par leurs opérations, elles doivent passer par un acteur habilité du dispositif, comme un obligé, un délégataire ou un mandataire CEE.

Opéra Énergie intervient en tant que mandataire CEE pour accompagner les porteurs de projets dans la valorisation des certificats.

Notre accompagnement comprend notamment :

• l’identification des opérations éligibles aux CEE ;
• l’estimation du volume de certificats pouvant être généré par les travaux ;
• la constitution et la vérification du dossier administratif ;
• la valorisation des CEE auprès des acteurs du dispositif.

Cet accompagnement permet de sécuriser les démarches et d’optimiser le financement des projets d’efficacité énergétique.

Délégataires CEE en 2026 : ce que change la sixième période du dispositif

La sixième période des certificats d’économies d’énergie (CEE) débute au 1^er janvier 2026 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030. Elle marque une évolution majeure du dispositif.

Le décret-cadre publié le 4 novembre 2025 fixe un niveau d’obligations en hausse de 27 %, porté à 1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWh cumac spécifiquement dédiés aux ménages modestes. Cette montée en puissance vise à :

• accélérer la rénovation énergétique ;
• soutenir le déploiement des pompes à chaleur ;
• encourager l’électrification des usages.

La P6 introduit plusieurs ajustements structurants, tels que :

• l’abaissement de seuils de franchise (fioul domestique, carburants) ;
• la redéfinition des coefficients « Classique » et « Précarité », nouveaux critères de pondération issus de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques ;
• l’encadrement des conditions d’ouverture de compte sur le registre Emmy.

Le texte précise également la durée d’utilisation et la péremption des CEE, ainsi que le volume maximal pouvant être délivré via les programmes, fixé à 500 TWhc pour la période.

Les délégataires CEE sont directement concernés par un renforcement des exigences. À partir de 2026, un organisme doit justifier d’un volume d’au moins 300 millions de kWh cumac d’obligations reçues pour être agréé, ainsi que d’un système de management de la qualité certifié.

Sa capacité technique et financière est évaluée au regard de sa faculté à produire des CEE au-delà du volume délégué. Enfin, le volume minimal d’une délégation partielle est relevé de 1 à 2 TWhc. Pour finir, l’analyse des risques lors des ventes de CEE fait l’objet d’exigences accrues, en prévision d’un futur renforcement de l’indépendance des organismes d’inspection.

Comment devenir délégataire CEE ?

Pour figurer sur la liste des délégataires CEE, un organisme doit obtenir un agrément délivré par l’État dans le cadre du dispositif des CEE. Cet agrément permet à l’acteur concerné de porter tout ou partie des obligations d’économies d’énergie d’un obligé. Tous les organismes ne peuvent pas devenir délégataires CEE. Le dispositif prévoit en effet plusieurs critères d’éligibilité ainsi que des conditions techniques et financières à respecter.

Quels acteurs peuvent devenir délégataires CEE ?

Plusieurs types d’organismes peuvent demander à rejoindre la liste des délégataires CEE dans le cadre du dispositif des CEE. Il s’agit notamment :

• des collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs groupements) ;
• de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
• des bailleurs sociaux ;
• des sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
• des sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique.

Ces acteurs peuvent porter une partie des obligations d’économies d’énergie d’un obligé et participer ainsi au financement d’opérations d’efficacité énergétique sur le territoire.

Quelles conditions faut-il respecter pour être délégataire ?

Pour être inscrit sur la liste des délégataires CEE, un organisme doit également satisfaire plusieurs exigences fixées par la réglementation. Parmi les principales conditions figurent notamment :

• ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• disposer d’un système de management de la qualité certifié ;
• justifier d’un volume minimal d’obligations déléguées ;
• démontrer sa capacité technique et financière à assumer la délégation.

Les obligés comme les délégataires CEE doivent par ailleurs être inscrits sur le registre national Emmy, la plateforme qui centralise la gestion des certificats d’économies d’énergie.

Le registre Emmy : la plateforme centrale du marché des CEE

Le registre national Emmy constitue l’infrastructure technique qui permet de gérer les certificats d’économies d’énergie en France.

Tous les acteurs du dispositif, obligés, délégataires et éligibles, doivent disposer d’un compte sur cette plateforme pour pouvoir détenir et échanger des certificats.

Le registre Emmy permet notamment de :

• enregistrer les certificats d’économies d’énergie validés par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) ;
• suivre les volumes de CEE détenus par chaque acteur ;
• tracer les transactions d’achat et de vente réalisées sur le marché ;
• garantir la transparence et la sécurité du dispositif.

La plateforme Emmy permet également de suivre les volumes de certificats disponibles et les transactions réalisées sur le marché des CEE. Pour rappel, 1 kWh cumac correspond à 1 certificat d’économies d’énergie (CEE).

Les délégataires CEE utilisent ainsi la plateforme pour déposer les certificats issus des opérations qu’ils financent et pour gérer leur portefeuille de CEE en fonction de leurs obligations.

Comment fonctionne le marché des CEE ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose également sur un marché d’échange de certificats entre les différents acteurs.

Lorsqu’un obligé ou un délégataire CEE produit plus de certificats que nécessaire, il peut vendre cet excédent sur le marché. À l’inverse, un acteur qui ne dispose pas d’un volume suffisant de CEE peut en acheter afin d’atteindre son objectif réglementaire.

Ce mécanisme permet d’introduire une certaine flexibilité dans le dispositif et de garantir l’atteinte des objectifs nationaux d’économies d’énergie.

Les certificats échangés correspondent à des volumes exprimés en kWh cumac. Le prix des CEE varie en fonction de l’offre et de la demande sur le marché, ainsi que des objectifs fixés pour chaque période du dispositif.

Caroline Dusanter

Caroline Dusanter sur Linkedin

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.