Qui sont les délégataires CEE ?

S’ils ne veulent pas s’occuper eux-mêmes d’atteindre les objectifs fixés par les CEE (Certificats d’économies d’énergie) les obligés peuvent faire appel à des délégataires. Ces derniers auront les mêmes droits et devoirs que les obligés. L’objectif reste le même : encourager les opérations d’économies d’énergie mais aussi accompagner dans les démarches et travaux.

Qui peut bénéficier de la Prime CEE ?

La prime CEE, ou Prime énergie, peut être versée aux particuliers, propriétaires ou occupants d’un bien immobilier achevé depuis plus de deux ans. Les résidences principales et secondaires sont concernées. Les copropriétés, collectivités locales mais également les professionnels peuvent bénéficier du dispositif.

Quels travaux permettent de bénéficier de cette aide ?

Plusieurs types de travaux de rénovation énergétique permettent d’obtenir la prime énergie. Des travaux sur l’enveloppe du bâtiment, comme l’isolation thermique, le changement d’appareils de chauffage / climatisation, le pilotage des consommations énergétiques mais aussi la formation des employés pour les professionnels ou encore la mise en place de certaines machines ou appareils électriques.

Comment bénéficier des CEE ?

Pour pouvoir bénéficier des CEE, il faut que les opérations prévues répondent aux Opérations standardisées d'économies d'énergie définies par le ministère de la Transition Écologique. Attention également à faire appel à un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement) pour la réalisation des travaux.

Délégataire CEE : définition et missions

Par Caroline Dusanter Mis à jour le 26 août 2024 Temps de lecture : 4 min

Un délégataire CEE est un acteur du marché de l’énergie et de la rénovation. Pour répondre aux obligations du dispositif CEE (Certificats d’économies d’énergie), les obligés, les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburant, doivent soit réaliser des travaux de rénovation énergétique, soit inciter leurs clients à faire des économies d’énergie. Grâce à cela, ils vont répondre aux objectifs fixés par le gouvernement. Ces obligés ont plusieurs moyens d’obtenir ces certificats CEE. L’un d’eux : faire appel à des organismes délégataires. Explications.

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Qu’est-ce qu’un délégataire CEE ?

Afin de ne pas avoir à s’occuper de l’aspect technique des CEE, les obligés (fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul ou distributeurs de carburant) peuvent confier cette mission, ou seulement une partie, à des délégataires CEE. Ces derniers ont les mêmes droits mais vont devoir atteindre les mêmes objectifs que les obligés : récolter un certain volume de CEE sur une période donnée.

Pour cela, ils peuvent :

réaliser des travaux de rénovation énergétique chez les professionnels ou les particuliers ;
acheter des CEE sur un marché spécialisé surveillé par le registre Emmy.

A titre d’information, les objectifs de la 5ème période des CEE, qui s’étend de 2022 à 2025, sont de 2 500 térawattheures cumulées (TWhc), dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette délégation ne vaut que pour une période CEE et doit donc être renouvelée à la fin de celle-ci, si l’obligé veut continuer à faire appel à une entreprise extérieure.

Bénéficier des primes CEE en passant par un mandataire

Le mandataire CEE joue un rôle crucial pour les entreprises souhaitant bénéficier des CEE. Il les accompagne tout au long du processus CEE, de l’information et du conseil à la constitution du dossier et au versement des aides. Son expertise permet au bénéficiaire de choisir les travaux les plus adaptés à ses besoins, d’estimer le montant des CEE et de rechercher des aides financières. Le mandataire gère également le dossier CEE, ce qui simplifie les démarches administratives pour le bénéficiaire et lui permet de maximiser ses économies d’énergie.

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Quelle différence avec les éligibles CEE ?

Les éligibles sont des acteurs non-obligés qui veulent se lancer sur le marché des CEE. Il s’agit :

des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
des bailleurs sociaux.

Les non éligibles peuvent eux aussi mener des actions et recevoir des CEE. Ces derniers ne pas peuvent être déposés en leur nom; ils doivent ainsi nouer des partenariats. Réaliser un partenariat avec un mandataire CEE permet aux entreprises et aux copropriétés de valoriser les CEE comme elles ne peuvent pas en bénéficier en leur nom propre.

La liste des délégataires CEE

Le 27 juin 2022, le ministère de la Transition écologique publiait une liste des délégataires CEE pour la 5ème période. Une liste qui peut toujours être mise à jour. Font donc partie des entreprises délégataires les opérateurs suivants.

Abokine	Économie d’Énergie	Neutrali
ACE Energie	Effy Chauffage	Objectif 54
Aidee	Effy Connect	Objectif Ecoenergie
Aphacee	Effy Isolation	Ofee
Ares	Enerly Eco	Premium Energy
Capital Energy	ERN’Cert	Sonergia
Certinergy	Eqinov	Teksial
CN Solutions	Greenyellow	Vertigo
D.D.E.R	Hellio Solutions (Ex Lefebvre)	Vos Travaux Eco
EBS Energie	Loris ENR	Ynergie

Liste officielle des délégataires CEE pour la 5ème période

Bon à savoir

Les entreprises, collectivités et copropriétés qui veulent bénéficier des CEE doivent impérativement faire la demande de CEE avant d’avoir signé le devis des travaux.

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Les missions des délégataires

En ayant les mêmes objectifs à atteindre, les délégataires deviennent automatiquement des obligés. Ils ont plusieurs missions :

Sensibiliser les bénéficiaires et faire la promotion du dispositif CEE, mais aussi les accompagner, notamment s’ils souhaitent se lancer dans des travaux de rénovation énergétique ou toute intervention qui permet de faire des économies d’énergie. Une prime CEE peut être proposée pour les encourager ;
Produire et déposer les Certificats d’économie d’énergie sur la plateforme Emmy ;
Vendre l’excédent de CEE s’il en a produit trop et a atteint son objectif ; ou même en acheter s’il n’en a pas obtenu assez.

Comment devenir délégataire CEE ?

Seulement certains organismes peuvent devenir délégataire CEE :

Les collectivités : communes, départements, régions, etc.
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Les bailleurs sociaux.
Les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique.

Quelles sont les conditions à respecter pour devenir délégataire CEE ?

Voici les critères à respecter pour devenir délégataire CEE :

Ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Avoir un système de management de la qualité certifié ;
Justifier d’un volume d’au moins 150 millions de kWh cumac d’obligations reçues et d’un système de management de la qualité certifié ;
Démontrer sa capacité technique et financière à assumer la délégation.

Tant les obligés que les délégataires doivent s’inscrire sur le registre Emmy. Il permet de :

recenser tous les acheteurs et vendeurs de CEE ;
enregistrer les CEE validés par le « pôle national des certificats d’économies d’énergie » (PNCEE) ;
enregistrer les transactions d’achat ou de vente.

Grâce à la plateforme, il est également possible de suivre la cotation des kWh cumac. Pour rappel, 1 kWh cumac = 1 CEE. La démarche est la même pour les éligibles CEE.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.