La réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire constitue un levier majeur de la transition énergétique française. Depuis la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux acteurs publics et privés de diminuer progressivement leurs usages énergétiques. Comment s’applique le décret tertiaire dans un bâtiment public ? Quelles activités des collectivités sont concernées ? De quelle manière un bâtiment collectif peut-il limiter ses besoins énergétiques ?

Décret tertiaire et bâtiment public : quels sont les bâtiments publics concernés ?

Le dispositif éco-énergie tertiaire s’applique à l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m².

À savoir que la France compte 380 millions de mètres carrés de bâtiments publics tertiaires, soit environ 39 % du total des bâtiments tertiaires de l’Hexagone assujettis.

Ainsi, le décret tertiaire dans un bâtiment public s’applique aux infrastructures accueillant une multitude d’activités, par exemple :

les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités) ;
les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite publiques) ;
les équipements culturels (médiathèques, musées, salles de spectacle) ;
les équipements sportifs (gymnases, piscines, stades couverts) ;
les bâtiments administratifs des collectivités (mairies, préfectures, bâtiments départementaux et régionaux).

En tant que gestionnaires de ce patrimoine, les collectivités territoriales ont l’obligation de respecter les objectifs de réduction de consommation fixés par le dispositif.

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Sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire dans un bâtiment public

Le non-respect des obligations du décret tertiaire engage la responsabilité des collectivités, même les petites communes. Une mise en demeure peut être envoyée, suivie de la publication du nom de l’entité défaillante (effet « name and shame »). Si la situation n’est pas régularisée, une amende administrative peut être appliquée : jusqu’à 7 500 € pour une personne morale. Ces mesures visent à encourager la conformité et à accélérer la réduction des consommations énergétiques des bâtiments publics.

Décret tertiaire pour un bâtiment public : quelles modalités appliquer ?

Comme dans le privé, le décret tertiaire appliqué aux bâtiments publics fixe des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’énergie finale :

– 40 % en 2030 ;
– 50 % en 2040 ;
– 60 % en 2050.

Pour atteindre ces cibles, chaque bâtiment public doit définir une année de référence comprise entre 2010 et 2022. Elle doit refléter un fonctionnement “normal” du bâtiment (pas d’activité réduite exceptionnelle). En pratique, beaucoup de gestionnaires retiennent une année où la consommation est représentative, mais élevée, ce qui peut être stratégique pour atteindre plus facilement les objectifs.

À noter que les économies d’énergie dans les bâtiments publics peuvent ensuite être calculées de deux manières :

soit en comparant la consommation réelle annuelle à cette année de référence (Crelat) ;
soit en respectant un seuil de consommation fixé par arrêté en valeur absolue selon l’usage du bâtiment (Cabs).

Méthode de calcul Cabs ou Crelat, les consommations sont corrigées en fonction des variations climatiques afin de refléter les usages réels.

Décret tertiaire et bâtiment public : focus sur la déclaration OPERAT

Chaque collectivité doit déclarer annuellement les consommations énergétiques de ses bâtiments assujettis (entités fonctionnelles assujetties — EFA) sur la plateforme OPERAT pilotée par l’ADEME. Cette interface centralise les données, calcule les écarts par rapport à l’année de référence et attribue une attestation de performance énergétique. Les collectivités peuvent ainsi suivre leurs progrès et identifier les actions nécessaires. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent s’appliquer, ce qui renforce l’importance de respecter les échéances et la qualité des données transmises.

Votre déclaration OPERAT clé en main

Quels sont les enjeux du décret tertiaire pour les bâtiments publics ?

Pour les collectivités, l’application du décret tertiaire aux bâtiments publics dépasse la simple contrainte réglementaire.

L’enjeu est d’abord environnemental pour ces bâtiments souvent anciens et énergivores. En effet, la rénovation énergétique des bâtiments publics contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition énergétique de la France.

Toutefois, l’enjeu se veut aussi financier. En période de tension sur les prix de l’énergie, chaque réduction de consommation dans une école, un gymnase ou une mairie se traduit par des économies budgétaires durables et réaffectables à d’autres missions de service public.

Enfin, l’enjeu est sociétal et institutionnel. En respectant le décret tertiaire, les bâtiments publics affirment leur rôle d’exemple et renforcent la confiance des citoyens. Les projets engagés deviennent une vitrine locale de l’action publique en faveur de l’efficacité énergétique.

Quelles solutions pour répondre aux objectifs du décret tertiaire dans un bâtiment public ?

Pour atteindre les niveaux de réduction des consommations fixés par le décret tertiaire, un bâtiment public dispose de plusieurs leviers complémentaires.

La première étape consiste à améliorer son pilotage énergétique. Ainsi, le suivi précis des consommations, à travers des outils de monitoring ou de gestion technique du bâtiment, permet d’identifier rapidement les gaspillages et d’agir sur les usages.

Ensuite, les travaux de rénovation énergétique constituent un passage incontournable pour les bâtiments publics les plus énergivores :

isolation du bâti ;
remplacement des menuiseries ;
rénovation des systèmes de chauffage et de ventilation ;
modernisation de l’éclairage ;
recours aux énergies renouvelables ;
etc.

Enfin, l’implication des usagers, c’est-à-dire du personnel, des élèves, des agents ou des utilisateurs des équipements, joue un rôle clé. Des actions de sensibilisation à la sobriété énergétique des collectivités et à l’adoption de bonnes pratiques peuvent générer des gains rapides et durables.

Décret tertiaire pour un bâtiment public : zoom sur le dossier technique de modulation

Si les objectifs du décret tertiaire ne peuvent être atteints, les bâtiments publics peuvent déposer un dossier technique de modulation jusqu’au 30 septembre 2027. Ce document justifie les contraintes rencontrées (techniques, patrimoniales, financières ou liées aux usages) et permet d’adapter les cibles réglementaires de manière encadrée et validée par l’administration.

Décret tertiaire et bâtiment public : comment réussir la mise en œuvre du décret tertiaire ?

Réussir à se conformer au décret tertiaire dans un bâtiment public repose sur une démarche structurée en plusieurs étapes clés :

Réaliser un audit énergétique en collectivité pour repérer les sources d’économies d’énergie dans les entités assujetties et définir un plan d’action adapté pour une meilleure maîtrise de l’énergie dans les bâtiments publics ;
Hiérarchiser les investissements en fonction de l’état du patrimoine, des gains attendus et des contraintes budgétaires ;
Assurer un suivi régulier des consommations afin de mesurer les progrès et d’ajuster les actions mises en place ;
Inscrire ces actions dans un plan pluriannuel de rénovation pour faciliter la coordination des travaux et étaler les financements ;
Solliciter un bureau d’études spécialisé pour fiabiliser les données, gérer la déclaration annuelle OPERAT, préparer un éventuel dossier de modulation et sécuriser toute la démarche.

Décret tertiaire bâtiment public : comment Opéra Énergie accompagne les acteurs publics dans l’application du décret tertiaire ?

Opéra Énergie intervient à chaque étape de la mise en œuvre du décret tertiaire dans un bâtiment public.

Certifié OPQIBI 1905, notre bureau d’études accompagne les collectivités dès la phase d’audit énergétique pour dresser un état précis des bâtiments. Sur cette base, nous définissons des plans d’action adaptés aux contraintes techniques, financières et patrimoniales de chaque bâtiment public.

Lorsque les objectifs apparaissent difficilement atteignables, nos experts constituent les dossiers techniques de modulation nécessaires pour justifier les ajustements.

Enfin, nous assurons l’encodage et le suivi des déclarations sur OPERAT pour garantir à nos clients en collectivité leur conformité réglementaire et la valorisation des efforts engagés.