Dispositif Éco-énergie tertiaire (EET) : définition, objectifs et obligations des assujettis
Pour atteindre son objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour encourager les différents acteurs du territoire à réduire leurs consommations d’énergie. En quoi consiste le dispositif éco-énergie tertiaire ? Qui est assujetti au DEET ? Quels sont les obligations des entreprises tertiaires selon le dispositif EET ?
Qu’est-ce que le dispositif éco-énergie tertiaire ?

Souvent assimilé au décret tertiaire, le dispositif éco-énergie tertiaire apporte des précisions indispensables aux entreprises pour améliorer la performance des sites tertiaires.
Le cadre réglementaire du dispositif EET
Le dispositif éco-énergie tertiaire, ou DEET, confirme l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires assujettis au décret tertiaire.
Ce décret découle d’un remaniement du dispositif de lutte contre les changements climatiques et de réduction de l’impact des activités tertiaires sur l’environnement instauré par la loi Elan du 23 novembre 2018.
Plus spécifiquement, l’éco-énergie tertiaire se base sur le Code de la construction et de l’habitation (L.111-10-3 et R.131-38 à R.131.44) et sur l’arrêté d’application du 10 avril 2020.
Les enjeux à l’horizon 2050
15 % de la consommation d’énergie finale en France est due au secteur tertiaire. Ainsi, l’obligation de réduction des consommations de l’EET vise à limiter les effets du réchauffement global en diminuant l’empreinte énergétique des bâtiments tertiaires.
Pour y parvenir, les entreprises du tertiaire assujetties à l’éco-énergie tertiaire doivent réduire leurs consommations d’énergie à différentes échéances par rapport à une année de référence à déterminer par leurs soins :
- -40 % d’ici 2030 :
- -50 % d’ici 2040 ;
- -60 % à l’horizon 2050.
En visant 60 % de réduction d’ici 2050, l’État souhaite promouvoir des bâtiments plus performants et une réduction de la dépendance énergétique nationale.
Bon à savoir
Un dossier technique de modulation des objectifs peut être demandée avant le 30 septembre 2026.
Quels sont les bâtiments et activités concernés par le DEET ?
Le dispositif EET s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments affectés à des activités tertiaires dont la surface d’activité est égale ou supérieure à 1 000 m².
Des secteurs d’activités variés sont concernés par l’éco-énergie tertiaire, tels que les bureaux, les commerces, les établissements d’enseignement, les hôtels, les espaces de loisirs ou encore les infrastructures logistiques.
Des bâtiments tertiaires exemptés ?
Les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments à usage de défense ou de sécurité civile ne sont pas assujettis au DEET. Ces exemptions répondent aux besoins spécifiques de certains bâtiments et activités qui ne peuvent se conformer à l’éco-énergie tertiaire.
DEET : quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
L’absence de transmission de la déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT occasionne une première mise en demeure par le préfet compétent.
L’assujetti au DEET dispose alors de 3 mois pour régulariser sa situation. En l’absence d’action, une seconde mise en demeure contraint l’entreprise à transmettre un programme d’actions avec un échéancier prévisionnel pour répondre au dispositif éco-énergie tertiaire.
Sans retour, des amendes administratives de 1500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale s’appliquent. Encore plus dissuasif, la publication du nom des contrevenants sur un « name and shame » public !
Quelles méthodes choisir pour atteindre les objectifs de l’EET ?
Le DEET offre deux méthodes aux entreprises pour atteindre leurs objectifs de réduction énergétique.
La méthode en valeur absolue – Cabs
La méthode en valeur absolue, dite Cabs, consiste à atteindre un seuil de consommation énergétique fixe défini chaque décennie par arrêté et adapté selon les usages et catégories de bâtiments.
Cinq arrêtés valeur absolue sont déjà parus et un sixième est en attente. Le dernier en date, l’arrêté valeur absolue V, est paru en juillet 2024.
La méthode en valeur relative – Crelat
La méthode en valeur relative, dite Crelat, consiste à respecter les baisses de réduction de 40, 50 et 60 % à l’horizon 2030, 2040 et 2050.
L’année de référence définie entre 2010 et 2022 doit être choisie de manière à faciliter l’atteinte des objectifs, c’est-à-dire une année de forte consommation dans un contexte d’activité normale.
Méthode Cabs vs méthode Crelat ? La méthode Cabs est favorable aux bâtiments récents et aux entreprises qui sont déjà engagées dans des mesures de réduction de leurs consommations énergétiques. En revanche, les bâtiments énergivores atteindront plus facilement les objectifs du DEET avec la méthode Crelat.
Différences entre le décret tertiaire et l’éco-énergie tertiaire (EET)
Le décret tertiaire vise à promouvoir la réduction des consommations d’énergie, tandis que l’éco-énergie tertiaire est le cadre de mise en œuvre pratique de ce décret. L’EET intègre les outils, les méthodes et le suivi des actions pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la réglementation.
Éco-énergie tertiaire : à quoi sert la plateforme OPERAT ?
Gérée par l’ADEME, OPERAT est la plateforme de référence pour le suivi des consommations énergétiques dans le cadre du dispositif éco-énergie tertiaire.
En ce sens, la plateforme OPERAT :
- centralise les déclarations de consommation des assujettis ;
- visualise les progrès réalisés ;
- attribue une notation annuelle ;
- identifie les points d’amélioration ;
- compare les performances énergétiques entre bâtiments similaires.
Zoom sur la cessation ou le changement d’activité
En cas de changement d’activité, les objectifs de réduction des consommations peuvent être ajustés. En revanche, si une cessation d’activité implique l’utilisation d’une surface inférieure à 1000 m², le propriétaire ou l’exploitant reste soumis aux obligations du DEET.
Comment fonctionne le système de notation de l’éco-énergie tertiaire ?
Le système de notation de l’EET repose sur l’évaluation des données de consommation déclarées sur OPERAT.
Chaque bâtiment reçoit une notation annuelle sous forme de pictogramme en forme de feuille. Cette notation éco-énergie tertiaire compte 5 niveaux :
- une feuille grise – la consommation énergétique annuelle augmente sans justification ;
- une feuille orange – le niveau de consommation énergétique annuelle est en dessous du niveau de référence, mais au-dessus du fuseau enveloppe (± 10 % de tolérance) de la droite de tendance ;
- une feuille verte – le niveau de consommation énergétique annuelle se trouve dans le fuseau enveloppe (± 10 %) de la droite de tendance ;
- deux feuilles vertes – le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (± 10 %) de la droite de tendance ;
- trois feuilles vertes – le niveau de consommation énergétique annuelle se situe en dessous de l’objectif de consommation exprimé en kWh énergie finale/m²/an.
Ce système permet une visualisation simple des performances et encourage les efforts de réduction. La notation favorise aussi la transparence en identifiant les bâtiments qui atteignent leurs objectifs et ceux qui doivent faire des efforts.
Eco énergie tertiaire : Quels leviers actionner en entreprise pour être en conformité ?
Pour réduire leur consommation énergétique et atteindre les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire, les entreprises peuvent agir sur plusieurs fronts :
- Faire établir un audit énergétique représente la première étape pour dresser un état des lieux des forces et des faiblesses du bâtiment avant d’établir un plan d’action clair ;
- Planifier des améliorations structurelles, comme des travaux d’isolation, contribue à diminuer les besoins en chauffage et en climatisation ;
- Moderniser les équipements, à travers le remplacement des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation, d’éclairage, ainsi que les consommateurs d’énergie spécifiques à une activité tertiaire ;
- Investir dans les énergies renouvelables pour autoconsommer l’énergie produite. Cette action contribue à limiter la dépendance aux énergies fossiles et à répondre plus facilement aux objectifs du DEET ;
- Installer une gestion technique du bâtiment pour un monitoring énergétique précis. Ces systèmes intelligents contrôlent la consommation en temps réel et automatisent des actions pour éviter le gaspillage. En outre, cette opération s’accorde avec les objectifs du décret BACS auquel sont aussi assujetties certaines entreprises tertiaires ;
- Sensibiliser les occupants, les former et les encourager à adopter des comportements écoresponsables pour atteindre plus facilement les objectifs de réduction du dispositif éco-énergie tertiaire.
Pourquoi faire confiance à Opéra Énergie pour atteindre les objectifs du DEET ?
Depuis l’audit énergétique jusqu’aux demandes de primes énergie en passant par le choix d’un contrat d’énergie adapté, Opéra Énergie offre un accompagnement personnalisé pour aider les entreprises tertiaires à se conformer au dispositif éco-énergie tertiaire.
Grâce à leur expertise en matière d’optimisation énergétique et à leur maîtrise des obligations réglementaires du DEET, nos équipes assistent les acteurs du tertiaire dans la gestion de leurs consommations et dans leurs déclarations sur la plateforme OPERAT.
EET : bilan des premiers résultats et perspectives d’ici 2030
Les premiers résultats du dispositif éco-énergie tertiaire montrent un fort engagement du secteur tertiaire pour réduire sa consommation énergétique. Début 2024, ce sont 750 000 déclarations pour 46 % du parc tertiaire de l’hexagone. Ainsi, deux tiers des assujettis ont déjà déposé au moins une déclaration annuelle.
L’ADEME indique une baisse moyenne des consommations de 22 % entre l’année de référence et 2022. À noter toutefois que cette baisse s’explique en grande partie par des conditions climatiques favorables et la crise énergétique.
Les activités les plus représentées parmi les entités fonctionnelles assujetties (EFA) sont l’enseignement, les bureaux, la logistique, la santé, les commerces alimentaires et non alimentaires, le sport et les hôtels. En effet, ces activités représentent 84 % des surfaces déclarées et 83 % des consommations déclarées.
Ainsi, même si la tendance est positive, les assujettis à l’EET doivent poursuivre leurs efforts à long terme.