Arrêté valeur absolue III : une avancée pour le décret tertiaire

En consultation publique entre le 9 mai et le 30 mai 2023, l’arrêté valeur absolue III vient préciser les modalités de mise en œuvre du décret tertiaire. Lorsqu’il sera publié, ce texte précisera les valeurs absolues à atteindre pour de nouvelles activités du tertiaire comme les commerces, l’hôtellerie et les hébergements touristiques, la restauration et les datas centers.

Arrêté valeur absolue III : bien comprendre le décret tertiaire

Pour bien comprendre les enjeux liés à l’arrêté valeur absolue III, il faut revenir sur ce qu’est le décret tertiaire. Également connu sous le nom de Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), ce dispositif a été instauré par la loi ELAN. Dans une optique de sobriété énergétique, il vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires pour en minimiser les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Ce décret s’applique à tous les bâtiments ou locaux d’activités à usage tertiaire de plus de 1 000 m2, à l’exception :

• des constructions provisoires ;
• des lieux de culte ;
• des bâtiments de la Défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure.

Les notions de valeur relative et valeur absolue

Les objectifs de réduction de consommation sont exprimés en valeurs relatives la majorité du temps. L’entreprise tertiaire doit réduire ses consommations par rapport à l’année de référence choisie, qui ne peut être antérieure à 2010, selon les modalités suivantes :

• 40% d’ici 2030 ;
• 50% d’ici 2040 ;
• et 60% d’ici 2050.

Lorsque le bâtiment est relativement récent, il est parfois peu probable qu’il puisse atteindre ces valeurs, étant déjà performant. Pour ce type de profil, les valeurs à respecter sont exprimées en valeurs absolues en fonction de l’activité. Dans ce contexte, d’ici 2030, selon les objectifs de l’arrêté valeurs absolues III, certains bâtiments tertiaires anciens devront atteindre un niveau de performance énergétique équivalent à celui des 25% de bâtiments les moins performants rénovés selon la RT 2012.

Qui est concerné par l’arrêté valeur absolue III ?

Ce projet d’arrêté fixe les objectifs en valeur absolue dans les secteurs suivants :

• les commerces ;
• l’hôtellerie-restauration ;
• les locations touristiques ;
• les data centers.

Lorsque ce nouvel arrêté entrera en vigueur, plus de 80% des assujettis au décret tertiaire pourront connaître les objectifs à atteindre en valeur absolue.

CVC et USE : les mesures de l’arrêté valeur absolue III

Chaque activité concernée par le décret dispose d’une valeur absolue à respecter. Cet objectif est calculé selon deux sous valeurs :

• des valeurs « CVC » (chauffage, ventilation, climatisation), modulées selon 8 zones climatiques et 5 niveaux d’altitude ;
• des valeurs « USE » les autres postes de consommation modulés selon ‘l’intensité d’usage du bâtiment », précise le Ministère de la Transition écologique.

D’autres changements apportés dans le cadre du décret tertiaire

Un coefficient de conversion pour le GNR

Afin de mieux qualifier les consommations d’énergie des entreprises, un nouveau coefficient de conversion en énergie finale sera intégré au calcul du décret tertiaire pour prendre en compte le gazole non routier (GNR). Ce coefficient sera mis à disposition des assujettis sur la plateforme OPERAT dès l’année 2024 et s’appliquera sur les consommations de 2023.

Calcul du temps de retour sur investissement des logiciels GTB

Enfin, l’arrêté vient modifier à la marge le décret BACS. A l’avenir, il sera impératif de calculer le temps de retour sur investissement de la mise en place d’un logiciel de GTB (Gestion technique du bâtiment). Le déploiement de ce dispositif d’energy management est obligatoire dès 2025.

Quand sera publié l’arrêté valeur absolue III ?

Le projet d’arrêté valeurs absolues III a fait l’objet d’une consultation publique en mai 2023. Cette consultation publique étant terminée, il devrait être publié au Journal Officiel dans le courant de l’année 2023.

Les autres arrêtés « valeurs absolues »

L’arrêté valeur absolue III n’est pas le seul arrêté venu compléter le décret tertiaire. On distingue également :

• l’arrêté valeur absolue I qui concerne les bureaux de services publics, l’enseignement et la logistique ;
• l’arrêté valeur absolue II pour les bâtiments neufs et multi-occupation ;
• l’arrêté valeur absolue IV relatif à la justice, à la logistique à température ambiante, aux centres de sport, aux établissements de santé et la blanchisserie (à paraître) ;
• l’arrêté valeur absolue V pour la culture et les médias ainsi que les activités économiques (à paraître).

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.