Arrêté valeurs absolues IV : nouveautés et activités concernées
Établissements de soin, blanchisseries, complexes sportifs, les objectifs de réduction des consommations d’énergie à l’horizon 2030 viennent de paraître pour de nouvelles activités. En vigueur depuis mars 2024, l’arrêté valeurs absolues IV apporte des précisions utiles à la décarbonation des bâtiments tertiaires. Quelles activités sont concernées ? Quels changements s’appliquent à tout le secteur tertiaire ?
Quels sont les objectifs de l’arrêté valeurs absolues IV ?
Publié au Journal Officiel le 14 mars 2024, le principal objectif de l’arrêté valeurs absolues IV est d’apporter des informations réglementaires indispensables aux exploitants assujettis au décret tertiaire. En ce sens, l’arrêté du 20 février 2024, dit arrêté valeurs absolues IV, modifie et complète l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Point essentiel de l’arrêté : la communication de valeurs absolues (mesurée en kWh/m²/an) à viser à l’horizon 2030 selon la méthode Cabs pour davantage d’activités.
Arrêté valeurs absolues V
Cet arrêté en attente de parution devrait communiquer les valeurs absolues à atteindre dans les secteurs de la culture, des médias, des commerces et des transports.
Quels nouveaux établissements sont concernés par l’arrêté valeurs absolues IV ?
L’arrêté valeurs absolues IV communique les objectifs d’économies d’énergie pour les catégories d’activités qui n’étaient pas encore renseignées, à savoir :
- la justice, à travers les établissements pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la logistique à température ambiante ;
- les établissements sportifs ;
- les centres hospitaliers et les bâtiments médico-sociaux ;
- les blanchisseries dites industrielles ;
- les stationnements.
On retrouve ainsi des bâtiments comme les entrepôts, les laboratoires de centres hospitaliers, les EHPAD, les hébergements pour mineurs, les gymnases, les stations-service, etc.
Désormais, 80 % des activités tertiaires assujetties au décret éco-énergie tertiaire connaissent leurs objectifs.
Quels sont les objectifs pour les autres secteurs d’activité ?
L’arrêté valeurs absolues I du 24 novembre 2020 s’intéresse aux bureaux, à l’enseignement et à la logistique. Les bâtiments d’accueil de la petite enfance et de l’enseignement supérieur trouvent leurs objectifs dans l’arrêté valeurs absolues II du 24 avril 2022. Enfin, l’hôtellerie, la restauration et les datas centers ont leurs objectifs définis dans l’arrêté valeurs absolues III publié le 28 novembre 2023.
Arrêté valeurs absolues IV : comment sont définies les valeurs absolues par secteur à l’horizon 2030 ?
L’annexe de l’arrêté présente les valeurs absolues en kWh/m²/an sur base de plusieurs paramètres :
- les catégories et sous-catégories par secteur d’activité ;
- les consommations de chauffage, de ventilation et de climatisation en fonction de l’altitude et de la zone climatique (composante CVC) ;
- l’ensemble des usages énergétiques selon les équipements présents, les horaires de fonctionnement et la surface allouée à l’activité (composante USE).
L’objectif à atteindre varie selon la région et la composante USE étalon, car les valeurs CVC, éclairage et eau chaude sanitaire ont été déterminées sur base de la réglementation thermique RT2012.
Ces valeurs seront actualisées chaque décennie pour offrir des objectifs aux assujettis à l’horizon 2040 et 2050.
Valeurs absolues VS valeurs relatives : quelle méthode choisir ?
La méthode de calcul relative, dite Crelat, vise à enregistrer une baisse des consommations d’énergie finale par rapport à l’année de référence à différentes échéances. Cette méthode est préconisée pour les bâtiments anciens et énergivores qui entament leur transition énergétique. A contrario, la méthode de calcul en valeurs absolues avantage les bâtiments récents ou déjà engagés dans la réduction de leurs consommations d’énergie.
Arrêté valeurs absolues IV : quelles nouveautés pour les assujettis au décret tertiaire ?
Tous les secteurs d’activités tertiaires sont concernés par l’arrêté valeurs absolues IV qu’ils aient choisi la méthode de calcul relative ou en valeurs absolues pour réduire leurs consommations.
En effet, ce dernier étend le choix de l’année de référence pour la méthode des valeurs relatives Crelat. Initialement comprise entre 2010 et 2019, elle peut désormais se référer aussi à 2020, 2021 et 2022.
De plus, l’arrêté valeurs absolues IV précise :
- la définition d’une surface de consommation énergétique, de l’année de référence ou encore de la plateforme OPERAT ;
- les modalités d’estimation de la consommation énergétique de référence et de son ajustement selon les données climatiques, de même pour les niveaux de consommation exprimés en valeur relative ou absolue ;
- les informations requises dans le dossier technique indispensable dans le cas d’une modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale ;
- l’usage des fonctionnalités de la plateforme OPERAT ;
- les déclarations requises lors d’un changement d’assujetti pour que les consommations énergétiques de l’année de référence soient prises en compte.
Année de référence : une échéance fixée au 30 septembre 2027
Si l’assujetti ne renseigne pas une année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation retenue comme référence sera celle de la première année complète d’exploitation dont les données de consommations énergétiques ont été enregistrées sur la plateforme OPERAT.
Comment atteindre les objectifs en valeurs absolues du décret tertiaire ?
Outre le respect de la législation, la rénovation énergétique d’un bâtiment tertiaire répond à de multiples enjeux économiques et environnementaux.
Pour atteindre les objectifs en valeurs absolues du décret tertiaire, plusieurs étapes sont à respecter :
- auditer l’existant pour identifier les postes d’économies d’énergie potentiels ;
- établir un plan d’action avec les opérations d’efficacité énergétique les plus pertinentes ;
- mettre en œuvre les mesures en faisant appel à des entreprises qualifiées et expertes de leur domaine ;
- installer un dispositif de suivi et de pilotage des consommations d’énergie, comme l’impose parfois le décret BACS avec un système de gestion technique du bâtiment (GTB) ou de gestion technique centralisée (GTC).
Se conformer aux objectifs de l’arrêté valeurs absolues IV devient plus simple avec un accompagnement technique adapté et une méthodologie pertinente.