Évreux compte environ 410 copropriétés, dont une majorité d’immeubles construits avant 1990. Pour les syndics et conseils syndicaux de l’Eure, le DTG à Évreux s’impose aujourd’hui comme un outil incontournable. Quelles copropriétés à Evreux sont concernées par le DTG ? Comment le faire réaliser et à quel coût ?
DTG à Évreux : à quelles copropriétés s’applique ce diagnostic ?
Évreux compte environ 410 copropriétés recensées sur son territoire. Un parc majoritairement ancien, dont une large part d’immeubles construits avant 1990, autant de bâtiments collectifs pour lesquels la question du DTG à Évreux se pose concrètement, que ce soit à l’initiative du syndic, du conseil syndical ou d’un ou plusieurs copropriétaires.
Le diagnostic technique global (DTG) a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il est encadré par les articles L.731-1 à L.731-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Dans quels cas le DTG est-il obligatoire ?
La réalisation d’un DTG s’impose dans deux situations précises :
- lors de la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation de plus de 10 ans, l’obligation est appréciée à la date de la division en lots privatifs et parties communes ;
- lorsque le maire ou le préfet exige sa réalisation, en cas de désordres constatés sur l’immeuble (insalubrité, péril).
Pour toutes les copropriétés déjà existantes, le DTG reste facultatif, quel que soit l’âge du bâtiment. Le syndic peut néanmoins inscrire la question à l’ordre du jour d’une assemblée générale, de sa propre initiative ou à la demande des copropriétaires. Les copropriétaires votent alors sa réalisation à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Pour les syndics d’Évreux gérant des immeubles anciens soumis à cette obligation, le DTG représente donc un outil de pilotage stratégique, pas seulement un diagnostic de plus.
Que contient un DTG pour une copropriété à Évreux ?
Le diagnostic technique global ne se limite pas à un état des lieux visuel. C’est un document structuré en cinq composantes réglementaires, définies par l’article L.731-1 du CCH, que le prestataire mandaté remet au syndicat des copropriétaires à l’issue de sa mission.
| Composante | Ce que cela couvre concrètement |
| État apparent des parties communes | Toiture, façades, cages d’escalier, garde-corps, canalisations, espaces extérieurs |
| État technique au regard des obligations légales | Conformité aux normes de sécurité, d’accessibilité et au règlement sanitaire départemental |
| Analyse des améliorations possibles | Optimisation de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble |
| DPE collectif ou audit énergétique | Performance énergétique du bâtiment, étiquette énergie, identification des postes de déperdition |
| Évaluation des travaux sur 10 ans | Liste priorisée et chiffrage sommaire des travaux nécessaires à la conservation et à la sécurité |
Pour les copropriétés ébroïciennes dont le bâti date des années 1960-1980,période de forte construction en Normandie, cette analyse révèle fréquemment des points de vigilance sur l’isolation thermique, l’état des menuiseries ou la conformité des installations collectives.
Le DPE collectif, composante centrale pour les syndics
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) intégré au DTG est particulièrement structurant. Il attribue une étiquette énergie à l’immeuble et identifie les travaux prioritaires pour réduire la consommation du bâtiment. Cette donnée devient stratégique : le DPE collectif devient obligatoire selon un calendrier échelonné : depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2026 pour celles de 50 à 200 lots, et au 1er janvier 2028 pour celles de moins de 50 lots (loi Climat et résilience n°2021-1104, article 158). Les syndics qui anticipent via un DTG disposent ainsi d’une longueur d’avance.
Le volet énergétique du DTG peut également servir de base à un bilan énergétique de copropriété plus approfondi, notamment pour identifier les économies réalisables et préparer un dossier de financement travaux.
Ce que le syndic reçoit en sortie de mission
À l’issue du DTG, le syndic dispose d’un rapport complet qui doit être :
- présenté en assemblée générale lors de la première AG suivant sa réalisation ou sa révision (CCH : L.731-2) ;
- intégré au carnet d’entretien de la copropriété ;
- transmis à tout acquéreur potentiel d’un lot, si le DTG existe au moment de la vente.
Si les travaux identifiés appellent une planification, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la prochaine AG la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT), avec son calendrier, son évaluation financière et les modalités de financement envisagées.
DTG et PPPT à Évreux : quelles sont les différences et quel est l’enchaînement ?
La confusion entre DTG et PPPT est fréquente, et coûteuse en temps de gestion pour les syndics. Les deux outils sont distincts, mais complémentaires.
Le DTG découle de la loi ALUR de 2014 : c’est un état des lieux global de l’immeuble. Le PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux) est issu de la loi Climat et résilience de 2021 : c’est un outil de planification et de priorisation des travaux sur 10 ans. L’un diagnostique, l’autre programme.
Dans la pratique, les deux sont étroitement liés : les données techniques et énergétiques produites par le DTG servent directement à construire le PPPT. Confier les deux missions au même prestataire évite une double intervention sur site et réduit le coût global.Point réglementaire clé pour les copropriétés ébroïciennes : si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur les dix années à venir, le syndicat est dispensé de l’obligation de PPPT et de la constitution d’un fonds de travaux pendant la durée de validité du document.
Quel est le prix d’un DTG à Évreux ?
Le coût d’un DTG à Évreux varie selon plusieurs facteurs : nombre de lots, superficie de l’immeuble, ancienneté du bâti et complexité des équipements communs. Il n’existe pas de tarif réglementé, chaque devis est établi au cas par cas.
La facture est réglée par le syndicat des copropriétaires et répartie entre tous les copropriétaires, selon les tantièmes. La décision de mandater un prestataire est prise en assemblée générale.
Le choix du prestataire doit reposer sur ses compétences réglementaires, définies par le décret du 28 décembre 2016, et non uniquement sur le prix. Un bureau spécialisé en efficacité énergétique apportera une analyse plus fine sur le volet DPE, utile pour préparer un audit énergétique de copropriété ou anticiper les travaux de rénovation.
Comment faire réaliser un DTG à Évreux : les étapes clés pour les syndics
Faire réaliser un DTG à Évreux suit un processus balisé réglementairement. Voici les six étapes à maîtriser pour les syndics et conseils syndicaux.
- Inscription à l’ordre du jour de l’AG — Le syndic prend l’initiative, ou répond à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires. La question de la réalisation du DTG doit figurer explicitement à l’ordre du jour.
- Vote en assemblée générale — La décision est adoptée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires se prononcent également sur le choix du prestataire et l’enveloppe budgétaire.
- Sélection du prestataire qualifié — Le professionnel retenu doit justifier des compétences requises par le décret du 28 décembre 2016 : maîtrise des textes réglementaires construction-habitation, gestion financière des copropriétés et expertise technique des équipements communs.
- Réalisation du DTG — Visite sur site, analyse documentaire, examen des parties communes et des équipements collectifs, intégration du DPE collectif ou de l’audit énergétique de copropriété horizontale.
- Présentation en AG et vote sur le PPPT — Le rapport est soumis aux copropriétaires lors de la première AG suivant sa remise. Si des travaux sont identifiés, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour la question de l’élaboration du plan pluriannuel de travaux.
- Intégration au carnet d’entretien — Le DTG et l’échéancier des travaux votés sont versés au carnet d’entretien
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FAQ – Questions fréquentes sur le DTG à Évreux
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Combien de temps est valable un DTG ?
La réglementation ne fixe pas de durée de validité explicite. Dans la pratique, il est recommandé de le réviser en cas de travaux importants ou d’évolution significative de l’état du bâtiment.
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Le DTG est-il obligatoire pour toutes les copropriétés à Évreux ?
Non. Il est obligatoire uniquement lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans. Pour les copropriétés existantes, sa réalisation reste facultative et soumise au vote de l’AG à majorité simple.
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Quelle est la différence entre un DTG et un audit énergétique de copropriété ?
Le DTG est un diagnostic global qui intègre notamment un DPE collectif ou un audit énergétique. L’audit énergétique seul se concentre exclusivement sur la performance thermique du bâtiment et les scénarios de rénovation. Le DTG est plus large : il couvre également la sécurité, la conformité réglementaire et la gestion patrimoniale.
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Un DTG suffit-il pour élaborer le PPPT obligatoire ?
Oui, les données techniques et énergétiques produites par le DTG peuvent directement servir de base à l’élaboration du PPPT. C’est d’ailleurs l’un des principaux intérêts de réaliser les deux missions conjointement. Pour rappel, l’obligation de PPPT s’applique depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2024 pour celles de 51 à 200 lots, et depuis le 1er janvier 2025 pour celles de moins de 50 lots (décret n°2022-663).
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
