DPE Collectif : quelles obligations pour les copropriétés ?
Un DPE Collectif est un diagnostic de performance énergétique mené en copropriété. Il sert à évaluer la consommation d’énergie d’un immeuble résidentiel au niveau des parties communes. Il permet de prévoir les travaux de rénovation thermique pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. Le DPE collectif est-il obligatoire ? Quelles sont les aides pour le financer ?
Qu’est-ce qu’un DPE collectif ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui vise à mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’un immeuble. Le DPE collectif indique la performance d’un bâtiment collectif dans son ensemble (y compris les parties communes).
Il reste moins complet qu’un audit énergétique en copropriété ou qu’un diagnostic technique global.
Quand le DPE collectif est-il obligatoire ?
La loi Grenelle II de l’environnement (12 juillet 2010) avait rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic de performance collectif dans les immeubles collectifs de 50 lots ou moins avec un système de chauffage collectif, de climatisation collective ou de production d’eau chaude sanitaire.
Les copropriétés avec plus de 50 lots devaient quant à elles réaliser un audit énergétique à la place du DPE si la demande de permis de construire avait été déposée avant le 1er juin 2001.
Toutefois, en 2021, la réglementation a changé avec l’article L. 126-31 du Code de la construction et de l’habitation de loi Climat et Résilience du 22 aout 2021. Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE est désormais obligatoire avec un nouveau calendrier.
L’obligation ne concerne plus uniquement les copropriétés de 50 lots ou moins équipées d’un système de chauffage. Voici le calendrier à respecter ci-dessous :
| Catégorie de copropriété | Obligation de réalisation d’un DPE en copropriété |
| Copropriétés équipées de moins de 50 lots équipées d’un système de chauffage collectif | Depuis le 1er janvier 2012 |
| Immeubles en propriété individuelle et copropriétés de plus de 200 lots | À partir du 1er janvier 2024 |
| Copropriétés de 50 à 200 lots à usage d’habitation ou professionnel | À partir du 1er janvier 2025 |
| Copropriété de moins de 50 lots | À partir du 1er janvier 2026 |
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’obligation de réaliser un DPE entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2028.
Combien de temps est valable ce diagnostic pour les copropriétés ?
Le DPE est valable pendant 10 ans à compter de sa réalisation. Si vous procédez à des travaux, en revanche, il faudra en faire établir un nouveau pour actualiser les performances de la copropriété.
Si votre copropriété a réalisé un DPE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2023. Les DPE collectifs réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Exception
Lorsque le DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021 et qu’il indique que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C, il n’est pas nécessaire de le renouveler ou de le mettre à jour.
DPE collectif, audit énergétique et DTG : quelles différences ?
L’audit énergétique en copropriété
L’audit énergétique est un autre type de diagnostic immobilier. Plus poussé et plus précis, il est assorti d’un plan de travaux pour l’immeuble ainsi que d’un budget prévisionnel. L’audit énergétique se base sur les conclusions du DPE pour l’identification des travaux de rénovation énergétique à réaliser.
Le DTG
Mis en place par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) de 2014, le diagnostic technique global (DTG) donne aux copropriétaires des informations sur l’état énergétique et patrimonial complet de l’immeuble. Ce document recense également l’ensemble des travaux à effectuer. Il est obligatoire de le faire effectuer lorsqu’un immeuble de plus de 10 ans est mis nouvellement en copropriété ou et déclaré insalubre.
Quelle différence avec le plan pluriannuel de travaux ?
Le PPT, Plan pluriannuel de travaux, permet à une copropriété de définir les travaux à réaliser les dix prochaines années, mais aussi les budgétiser. Plusieurs types d’intervention peuvent être prévus : pour entretenir le bâtiment, garantir la sécurité des occupants ou encore améliorer l’efficacité énergétique de la bâtisse…
Actualisé tous les dix ans, ce document est soumis au vote des copropriétaires lors des assemblées générales (AG). Depuis l’année dernière, il est devenu obligatoire pour certaines copropriétés
Qui peut réaliser un DPE collectif ?
Seul un diagnostiqueur disposant d’une certification DPE « tous types de bâtiments » est habilité à réaliser un DPE collectif. Pour être en conformité, le diagnostiqueur doit respecter 3 exigences :
- Indépendance et impartialité : Il ne doit avoir aucun lien susceptible de compromettre son impartialité et son indépendance, que ce soit avec le propriétaire ou son représentant, le syndic, ou toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est chargé d’établir le DPE collectif.
- Compétences, organisation et moyens : Il doit posséder un certificat de compétence délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Ce certificat garantit qu’il répond aux exigences d’un référentiel de compétences spécifique.
- Assurance : Il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Comment faire réaliser un DPE pour un immeuble collectif ?
1. La présentation du DPE collectif en assemblée générale
Tout d’abord avant de réaliser le DPE collectif de la copropriété, le syndic doit l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. En général, il présente plusieurs devis afin d’offrir aux copropriétaires le choix du prestataire qui interviendra.
2. L’inspection technique de l’immeuble
Une fois le professionnel choisi, il se rend sur place pour réaliser le diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Ce dernier se base sur plus de 60 critères pour établir son analyse. Isolation des murs, vitrage, année de construction, système de chauffage, ventilation, il inspecte l’ensemble des éléments pouvant influer sur la consommation d’énergie de l’immeuble.
3. Le rapport de diagnostic
Après avoir collecté les données, le professionnel établi un rapport de diagnostic. Ce document fait état de la consommation énergétique des parties communes. Il propose également des pistes pour renforcer les performances énergétiques de la copropriété.
4. La présentation du rapport en assemblée générale
Suite à la réception du rapport DPE collectif, le syndic peut réunir l’assemblée générale. Il présente alors les conclusions du rapport. Puis, il peut proposer aux copropriétaires l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Avant la mise en place du PPT, la copropriété doit d’abord établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Ce rapport est essentiel et doit être rédigé en amont du PPT.
Le PPT est obligatoire dans certains cas. Depuis le 1er janvier 2023, il concerne les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements ou de locaux professionnels.
Les travaux seront ensuite votés en assemblée générale. Pour financer ces travaux, les copropriétés peuvent bénéficier d’aides à la rénovation comme MaPrimeRénov’ , l’Éco-PTZ pour les copropriétés ou la Prime Energie issue des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Quel est le prix d’un DPE collectif en copropriété ?
Le prix d’un DPE en copropriété varie généralement entre 1 000 et 4 000 € selon les indications de l’Ademe. Ce prix dépend de plusieurs facteurs tels que :
- le nombre d’appartements dans la copropriété,
- le système de chauffage utilisé dans le bâtiment,
- les caractéristiques spécifiques du bâtiment, etc.
Pour trouver le meilleur prestataire, il faut comparer les devis.
Que doit mentionner un DPE collectif ?
Le DPE est un diagnostic encadré par la réglementation, il doit ainsi contenir des éléments précis :
- La quantité d’énergie consommée et estimée (estimation de la facture annuelle d’énergie) ainsi que les émissions de gaz à effet de serre ;
- Une évaluation de l’état énergétique du bâtiment ;
- Une évaluation des conditions d’aération et de ventilation ;
- Une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G ;
- Des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique.
Existe-t-il des aides pour financer un DPE collectif en copropriété ?
Les copropriétés dans l’obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d’aides. En revanche, l’Ademe peut financer jusqu’à 50% du diagnostic dans le cas d’une réalisation d’un DPE non obligatoire. Pour y prétendre, la copropriété devra faire appel à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). En outre, cette aide versée par l’ADEME dépend des régions.
Les travaux à effectuer peuvent être financés par des aides comme le taux de TVA réduit à 5,5%, l’éco-prêt à taux zéro ou bien avec les CEE.
Où trouver le DPE de la copropriété ?
Le DPE de la copropriété est tenu à disposition des copropriétaires par le syndic. On le trouve également dans le Carnet d’entretien de la copropriété.