DPE Collectif : quelles obligations pour les copropriétés ?
Un DPE Collectif est un diagnostic de performance énergétique mené en copropriété. Il sert à évaluer la consommation d’énergie d’un immeuble résidentiel au niveau des parties communes. Il permet de prévoir les travaux de rénovation thermique pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. Depuis la loi Grenelle II de 2010, le DPE collectif est obligatoire pour toute copropriété de 50 lots ou moins.
Qu’est-ce qu’un DPE collectif ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui vise à mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’un immeuble. Cela permet de donner une étiquette allant de A à G, A étant la meilleure note et G la moins bonne.
Quand le DPE collectif est-il obligatoire ?
Aujourd’hui, le diagnostic de performance collectif est obligatoire dans les copropriétés de moins de 50 lots avec un système de chauffage collectif ou de climatisation collective. Toutefois, la réglementation évolue. Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE est obligatoire et doit respecter le calendrier ci-dessous :
| Catégorie de copropriété | Obligation de réalisation d’un DPE en copro |
| Copropriétés de moins de 50 lots avec une installation collective de chauffage ou de climatisation | Obligatoire |
| Immeubles en propriété individuelle et copropriétés de plus de 200 lots | À partir du 1er janvier 2024 |
| Copropriétés de 50 à 200 lots à usage d’habitation ou professionnel | À partir du 1er janvier 2025 |
| Copropriété de moins de 50 lots | À partir du 1er janvier 2026 |
DPE en copropriété : quel régime d’exception ?
Certains immeubles sont dispensés de cette obligation. C’est ce qu’explique l’ANIL, « si l’immeuble est une copropriété d’au moins 50 lots et qu’une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001, il n’est pas tenu d’avoir un DPE ». Dans cette situation, le syndic doit impérativement faire réaliser un audit énergétique de la copropriété.
Combien de temps est valable ce diagnostic pour les copropriétés ?
Le DPE est valable pendant 10 ans à compter de sa réalisation. Si vous procédez à des travaux, en revanche, il faudra en faire établir un nouveau pour actualiser les performances de la copropriété.
DPE collectif, audit énergétique et DTG : quelles différences ?
L’audit énergétique en copropriété
L’audit énergétique est un autre type de diagnostic immobilier. Plus poussé, il est assorti d’un plan de travaux pour l’immeuble ainsi que d’un budget prévisionnel. Le DPE de son côté n’indique que les consommations d’énergie et les émissions de CO2 à un instant T.
Le DTG
Mis en place par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) de 2014, le diagnostic technique global (DTG) donne aux copropriétaires des informations sur l’état énergétique et patrimonial complet de l’immeuble. Ce document recense également l’ensemble des travaux à effectuer. Il est obligatoire de le faire effectuer lorsqu’un immeuble de plus de 10 ans est mis nouvellement en copropriété.
Quelle différence avec le plan pluriannuel de travaux ?
Le PPT, Plan pluriannuel de travaux, permet à une copropriété de définir les travaux à réaliser les dix prochaines années, mais aussi les budgétiser. Plusieurs types d’intervention peuvent être prévus : pour entretenir le bâtiment, garantir la sécurité des occupants ou encore améliorer l’efficacité énergétique de la bâtisse…
Actualisé tous les dix ans, ce document est soumis au vote des copropriétaires lors des assemblées générales (AG). Depuis l’année dernière, il est devenu obligatoire pour certaines copropriétés
Qui peut réaliser un DPE collectif ?
Seul un diagnostiqueur disposant d’une certification DPE « tous types de bâtiments » est habilité à réaliser un DPE collectif. Les professionnels titulaires de la qualification DPE individuel ne peuvent pas procéder à l’analyse d’un immeuble dans sa globalité.
Comment faire réaliser un DPE pour un immeuble collectif ?
1. Le vote du DPE collectif en assemblée générale
Tout d’abord avant de réaliser le DPE collectif de la copropriété, le syndic doit l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. En général, il présente plusieurs devis afin d’offrir aux copropriétaires le choix du prestataire qui interviendra.
2. L’inspection technique de l’immeuble
Une fois le professionnel choisi, il se rend sur place pour réaliser le diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Ce dernier se base sur plus de 60 critères pour établir son analyse. Isolation des murs, vitrage, année de construction, système de chauffage, ventilation, il inspecte l’ensemble des éléments pouvant influer sur la consommation d’énergie de l’immeuble.
3. Le rapport de diagnostic
Après avoir collecté les données, le professionnel établi un rapport de diagnostic. Ce document fait état de la consommation énergétique des parties communes. Il propose également des pistes pour renforcer les performances énergétiques de la copropriété.
4. La présentation du rapport en assemblée générale
Suite à la réception du rapport DPE collectif, le syndic peut réunir l’assemblée générale. Il présente alors les conclusions du rapport. Puis, il peut proposer aux copropriétaires l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Avant la mise en place du PPT, la copropriété doit d’abord établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Ce rapport est essentiel et doit être rédigé en amont du PPT.
Le PPT est obligatoire dans certains cas. Depuis le 1er janvier 2023, il concerne les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements ou de locaux professionnels.
Les travaux seront ensuite votés en assemblée générale. Pour financer ces travaux, les copropriétés peuvent bénéficier d’aides à la rénovation comme MaPrimeRénov’ , l’Éco-PTZ pour les copropriétés ou la Prime Energie issue des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Quel est le prix d’un DPE collectif en copropriété ?
Le prix d’un DPE en copropriété varie généralement entre 1 000 et 4 000 € selon les indications de l’Ademe. Ce prix dépend de plusieurs facteurs tels que :
- le nombre d’appartements dans la copropriété,
- le système de chauffage utilisé dans le bâtiment,
- les caractéristiques spécifiques du bâtiment, etc.
Pour trouver le meilleur prestataire, comparez les devis.
Existe-t-il des aides pour financer un DPE collectif en copropriété ?
Les copropriétés dans l’obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d’aides. En revanche, l’Ademe peut financer jusqu’à 50% du diagnostic dans le cas d’une réalisation d’un DPE non obligatoire. Pour y prétendre, la copropriété devra faire appel à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). En outre, cette aide versée par l’ADEME dépend des régions.
Où trouver le DPE de la copropriété ?
Le DPE de la copropriété est tenu à disposition des copropriétaires par le syndic. On le trouve également dans le Carnet d’entretien de la copropriété.