Amortisseur électricité bonifié et Tarif à 280 €/MWh : les nouvelles aides pour les TPE
Deux décrets datés du 3 février sont venus apporter de nouvelles modifications en matière d’aides aux paiements des factures d’électricité des TPE.
Bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE avec une puissance de compteur supérieure à 36 kVA
Le décret n° 2023-61 vient modifier certaines modalités d’application de l’amortisseur électricité, mis en place au 1er janvier 2023.
Tout d’abord, le décret explicite clairement que les TPE peuvent bénéficier de l’amortisseur, en tant que consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, « pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères ».
D’autre part, le montant de l’amortisseur va augmenter pour certaines de ces TPE. Il s’agit de celles qui ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l’électricité (hors taxes, hors acheminement) excède 280 €/MWh en moyenne annuelle. L’Etat compensera l’écart entre le prix de la part variable l’électricité et 230 €/MWh (au lieu de 180 €/MWh pour les autres entreprises) sur 100 % des volumes d’électricité consommés (au lieu de 50 % pour les autres entreprises), cette différence étant plafonnée à 1 500 €/MWh (au lieu de 320 €/MWh pour les autres entreprises).
Pour intégrer cette bonification de l’amortisseur aux TPE, l’attestation sur l’honneur à transmettre aux fournisseurs d’électricité a été modifiée.
Le décret précise aussi que les copropriétés éligibles au bouclier tarifaire électricité ne peuvent pas bénéficier de l’amortisseur.
Tarif garanti à 280 €/MWh pour toutes les TPE
Un second décret acte la création d’une aide supplémentaire pour les TPE, ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, qu’elles soient bénéficiaires du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité afin d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.
« Pour tout client « TPE » en offre de marché, le niveau de la part variable hors taxe et hors acheminement (Turpe) sera plafonné à 230 €/MWh sur l’année 2023. Le Turpe représente environ 50 €/MWh sur la facture, ce qui correspond donc au total à la « garantie 280 » annoncée par le président de la République » précise le Ministère. Cette aide concerne également les collectivités locales.
Le bouclier tarifaire électricité étendu infrastructures de recharge électrique
Le bouclier tarifaire électricité est étendu aux bornes de recharge, publiques comme privées. Les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique sont donc désormais éligibles au dispositif, qui vient prendre en compte « la consommation d’électricité des aménageurs d’infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023. »