ARENH : un mécanisme désavantageux pour EDF… Vraiment ?
Alors qu’a été lancée la consultation publique sur l’accord trouvé entre EDF et l’Etat autour du dispositif post ARENH, il est intéressant de rappeler que ce mécanisme n’a pas eu que des conséquences négatives pour l’Électricien historique.
Bien au contraire, ainsi que le démontre la Cour des Comptes dans un rapport publié en juillet 2022.
EDF tire à boulets rouges sur l’ARENH
En décembre 2022, devant l’Assemblée nationale, trois anciens PDG d’EDF ont été auditionnés par la commission d’enquête chargée d’identifier les causes de la perte de souveraineté énergétique en France.
Pierre Gadonneix Henri Proglio et Jean-Bernard Lévy ont tous trois vertement critiqué le mécanisme de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Leurs propos étaient sans équivoque : l’un a qualifié ce mécanisme de « pilule empoisonnée« , un autre l’a jugé « surréaliste », tandis que le troisième l’a décrit comme un dispositif « pernicieux« .
Le manque d’ARENH a augmenté significativement les bénéfices d’EDF
Des propos que viennent relativiser le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des marchés de l’électricité. « La Cour estime l’impact global à environ 900 M€ HT pour les années 2019, 2020 et 2021 en faveur d’EDF et au détriment des consommateurs au TRV. »
Ces années ont été marquées par une demande d’ARENH supérieure à celle disponible. Selon l’Autorité de la Concurrence c’est cette situation d’écrêtement qui a conduit à une « sur-rémunération d’EDF ».
« Quand la demande d’ARENH excède le plafond de 100 TWh, l’écrêtement des livraisons ARENH aux fournisseurs alternatifs est répliquée dans les TRV et les offres de marché d’EDF. » rappellent ainsi les sages de la rue Cambon.
La Cour des comptes estime qu’en 2019, 2020 et 2021, « l’écrêtement de l’ARENH a permis d’accroître les revenus de la production nucléaire d’EDF de respectivement 1 085, 851 et 932 M€. » sans que cette progression ait un lien quelconque avec une hausse de ses coûts de production.
L’augmentation des TRV suite aux écrêtements s’explique par la construction même de ces tarifs, via une méthode de calcul dite par empilement. On notera que l’Autorité de la concurrence avait tiré la sonnette d’alarme dès 2019, en demandant à la CRE de « réviser le calendrier de rattrapage des TRV, en en retirant la partie représentative de la sur- rémunération d’EDF qui résulte mécaniquement du rationnement de l’ARENH. »
La hausse des offres de marché aurait-elle pu être évitable ?
La CRE est d’ailleurs consciente que le dépassement du plafond se fait au bénéfice de l’opérateur historique, puisqu’elle note que « plus EDF perd de parts de marchés dans la fourniture, plus les revenus d’EDF tirés de la production électronucléaire augmentent, dans un contexte de prix de gros supérieurs au prix ARENH ». Mais le système n’a pas pour autant été révisé.
En revanche, l’augmentation des offres de marché d’EDF est bien du fait du seul Électricien.
« EDF pourrait ne pas augmenter autant ses prix de détail en période d’atteinte du plafond de l’ARENH » souligne la Cour des comptes. En effet, l’entreprise « conserve un accès direct et sans rationnement à sa propre production nucléaire. »
Et la rue Cambon de s’étonner qu’aucun bilan de l’impact financier de l’ARENH sur les comptes d’EDF n’ait été diligenté jusqu’à maintenant…