Compléments de prix ARENH : la CRE rejette en partie les demandes des fournisseurs
La CRE a reçu plusieurs demandes d’aménagement des compléments de prix ARENH, compte tenu de l’année écoulée et du contexte tarifaire actuel.
Il lui a été demandé de changer la référence de prix et de supprimer le terme de pénalité CP2 pour l’année 2021.
Compléments de prix ARENH, des mesures d’encadrement supplémentaires
Deux compléments de prix ont été mis en place afin de limiter les prises de positions opportunistes et/ou les erreurs de prévisions.
Le Complément de prix 1 régularise l’écart constaté par rapport au prix de marché en cas de revente de volumes d’ARENH sur le marché de gros.
Il a pour objectif de « neutraliser financièrement le bénéfice pour un fournisseur ayant demandé plus d’ARENH que ce que la consommation constatée sur son portefeuille de clients ne lui en donne droit. » Le montant de ce complément de prix 1 est versé à EDF et est égal aux éventuels gains réalisés par le fournisseur en revendant sa « quantité excédentaire » sur le marché spot.
Le Complément de prix 2 est une pénalité contractuelle en cas de demande excessive (une marge d’erreur de 10 % est tolérée). « Il a pour objet d’inciter les fournisseurs à prévoir précisément leurs volumes de vente et à faire des demandes d’ARENH en cohérence avec ces prévisions. » Cette pénalité vient s’ajouter à la régularisation du CP 1.
Les opérateurs appellent à de la souplesse
Six fournisseurs ainsi que l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE) ont demandé à la CRE de modifier les modalités de calcul du complément de prix ARENH.
Ces acteurs considèrent que la prévision de consommation de leur portefeuille sur laquelle se fondait leur demande d’ARENH formulée en novembre 2020 pour l’année 2021 a été rendue particulièrement difficile en raison de la conjonction de deux éléments :
- la crise sanitaire dont les effets rendraient encore imprévisible la consommation de leur portefeuille ;
- le passage en profilage dynamique qui aggraverait les incertitudes sur l’anticipation de la consommation de leur portefeuille.
Pour ces deux raisons, les acteurs craignent que le calcul des consommations constatées sur l’année 2021 révèle des quantités excédentaires et excessives anormalement hautes.
Par ailleurs, ils redoutent que la hausse des prix actuelle ne les expose à des montants de compléments de prix élevés, ce qui les pénaliseraient davantage.
Ainsi, ils demandent :
- la modification de la référence de prix du calcul de CP. Cette référence est aujourd’hui indexée sur le marché spot de l’année N. Les fournisseurs souhaiteraient une indexation sur le marché à terme en fin d’année N-1.
- la suppression du terme de pénalité CP2 pour l’année 2021.
Le calcul du complément de prix restera indexé au Spot
La CRE déclare ne pas vouloir changer l’indexation de la référence de prix. Le Régulateur rappelle ainsi que les fournisseurs s’étaient déclarés favorables à cette indexation lors de la mise en place du mécanisme ARENH en 2011. Et qu’ils ne l’avaient pas non plus remise en cause lors de la consultation publique organisée par la CRE en octobre 2020.
La CRE estime encore que le spot constitue donc la référence de prix la plus robuste, réplicable et adaptée aux incertitudes pesant sur les fournisseurs. « Elle leur permet en tout état de cause de couvrir leur exposition au complément de prix en s’exposant à un minimum de risque »
Pas de suppression de la pénalité mais un plafonnement
Les incertitudes invoquées ne justifient pas la suppression du CP2 pour l’année 2021 commente la CRE, rappelant qu’elle l’avait fait pour les commandes ARENH passées au guichet de novembre 2019, eu égard à la crise sanitaire, mais qu’aujourd’hui la situation n’est pas comparable : « en effet, la crise sanitaire étant déjà en cours, les effets à moyen terme de celle-ci sur la consommation n’étaient plus imprévisibles lors de la demande d’ARENH de novembre 2020. »
En revanche, le régulateur se déclare favorable à un plafonnement du montant pour ne pas exposer les fournisseurs à des pénalités disproportionnées.
« Sur la base de l’historique des prix spot pour l’année 2021 et des niveaux de prix qu’ils pourraient présenter en fin d’année, la référence de prix de marché pourrait dépasser 105 €/MWh14 pour l’année 2021, ce qui représenterait un niveau de pénalité CP2 de l’ordre de 63 €/MWh après déduction du prix de l’ARENH. »
Pour mémoire, le plus haut niveau de pénalité observé depuis l’entrée en vigueur du dispositif portait sur l’année de livraison 2018, avec une pénalité CP2 de 9,2 €/MWh sur les volumes excessifs.
La CRE annonce donc fixer un plafond de 20 €/MWh pour le niveau de pénalité du terme CP2 portant sur la quantité excessive.
Cette modification s’appliquera dès le prochain calcul de CP, qui aura lieu en 2022, et concernera l’année de livraison 2021.