Contexte publie une version de travail du projet de loi Grand EDF
Le média spécialisé Contexte a publié une version de travail du projet de loi visant la réorganisation d’EDF. Décryptage.
Un document de travail, rien de définitif
« Élaboré fin 2020-début 2021 par l’Agence des participations de l’État (APE), avec l’aide du cabinet d’avocat Gide, le document comporte neuf articles, qui pourraient s’insérer dans un projet de loi plus large […] » introduit Contexte.
« Par rapport à ce projet de texte, dont le contenu est conforme aux différentes informations diffusées ces derniers mois, plusieurs articles ont été modifiés au gré de l’avancée des discussions avec Bruxelles et les syndicats. » En effet, les nombreux échanges avec les différentes parties prenantes et, surtout, l’intervention plus soutenue de Bercy dans les négociations ont influé sur les orientations premières du texte.
A noter que les liens que pourraient entretenir les filiales du futur EDF ne sont jamais évoqués dans le document ; or, on le sait, Bercy s’oppose à ce schéma. La réforme de l’ARENH ferait l’objet d’un chapitre supplémentaire.
Quelles orientations défend ce document de travail ?
L’article 1er prévoit la nationalisation d’EDF : les actions représentant le capital de la société EDF qui n’étaient pas détenues par l’Etat ou par Bpifrance seraient transférées à l’Etat. Les détenteurs d’actions transférées à l’Etat reçoivent en contrepartie une indemnité déterminée sur la base de la valeur d’EDF. Tout serait réglé par décret.
L’article 2 acte l’entièreté de la possession d’EDF Bleu par l’Etat ou ses établissements publics.
L’article 3 traite d’Enedis, dont le capital serait détenu en totalité par EDF Bleu ou EDF Vert.
L’article 4 porte sur la « Mise en place de la quasie-régie avec Azur ». Il stipule notamment que « l’Etat peut octroyer un ou plusieurs contrats de concession d’énergie hydraulique (ou accorder une ou plusieurs autorisations d’exploiter des installations utilisant l’énergie hydraulique) à une société dont le capital est intégralement détenu directement par EDF et placée sous le contrôle direct de l’Etat. »
La création d’Azur fait d’ailleurs l’objet de l’article 5.
EDF transfèrerait à cette société « les biens de toute nature, dont elle est propriétaire, liés aux activités de production d’électricité à partir d’énergie hydraulique ainsi que d’ingénierie et de services qui y sont associés ». Selon le projet de loi, ce transfert ne donnerait lieu à aucun impôt, droit ou taxe, « de quelque nature que ce soit ». Par ailleurs, « La dette financière transférée peut s’opérer sans changement de débiteur, la société Électricité de France demeurant alors seul débitrice des créanciers concernés. »
La création d’EDF Vert est traitée dans l’article 6 notifiant que « EDF transfère à une société dont elle détient directement l’intégralité du capital les biens de toute nature dont elle est propriétaire liés aux activités de fourniture, de stockage et de négoce d’électricité et de gaz », mais aussi les divers biens liées aux activités de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux activités de production d’énergie renouvelable de toute nature (à l’exception de la production d’électricité à partir d’énergie hydraulique) ainsi qu’aux services énergétiques de toute nature, de développement international (l’exception de la production nucléaire).
Aucune mention n’est faite du pourcentage du capital d’EDF Vert qui pourrait être ouvert à des capitaux privés.
L’article 7 maintient le statut des salariés transférés à EDF Azur et EDF Vert en évoquant la possibilité de s’inspirer de la réorganisation de la SNCF de 2018 : « A compléter avec EDF, en s’inspirant par exemple des articles L 2101-2 et L 2101-2-1 du code des transports ».
Une habilitation des pouvoirs publics à légiférer par ordonnance est proposée par l’article 8, et ce sur plusieurs axes (comme les modalités transitoires de gestion des sociétés EDF Azur et EDF Vert, la gestion des contrats de travail des salariés…). Là encore, le texte recommande de s’inspirer de la réforme de la SNCF (article 34 de la loi du 27 juin 2018).
L’entrée en vigueur du projet de loi est évoquée à l’article 9, qui laisse deux possibilités, en cas de nationalisation par la loi ou en cas de non-nationalisation par la loi. Dans le premier cas, « la présente loi entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieur de plus de x mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne ».
Dans le second cas, le projet de texte envisage la possibilité de recourir à une offre publique d’acquisition/offre publique d’échange (OPA/OPE).
Bruno Le Maire doit à nouveau échanger avec les syndicats début juin et avec Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence, mi-juin.
