EDF condamné pour clauses abusives et illicites dans ses CGV
Assigné par UFC-Que Choisir, EDF vient d’être condamné par le TGI de Paris à supprimer 9 clauses de certains de ses contrats de vente de gaz et d’électricité. En cause l’ensemble des mentions notifiant que « le distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations mises à sa charge ». Cette séparation des responsabilités entre EDF et Enedis a été source de nombreux désagréments pour les consommateurs alors que, comme le rappelle l’association UFC, « En matière d’énergie, le fournisseur, EDF en l’occurrence, doit proposer à l’usager un contrat unique, garantissant un interlocuteur unique assumant à l’égard du consommateur aussi bien les responsabilités du fournisseur, ici EDF, que celles de distributeur, Enedis. »
Il aura fallu plus de 5 ans aux tribunaux pour statuer, l’assignation ayant été déposée en février 2013. En revanche EDF n’a qu’un mois pour s’acquitter de la mise en conformité de ses contrats.