Réforme de la fiscalité sur l’électricité : quel impact pour les collectivités ?
Le PLF 2021 (Projet de Loi de Finances) a engagé une réforme de la fiscalité sur l’électricité. La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) seront fondues dans la TICFE (appelée aussi CSPE), respectivement d’ici 2022 et 2023. L’État est donc amené à collecter ces taxes et à les reverser ensuite aux collectivités.
Une situation qui inquiète certains élus locaux. Dans une question au gouvernement Josiane Corneloup, députée de Saône-et-Loire fait savoir que « Le contrôle des montants déclarés par les fournisseurs est également une vive préoccupation : il est nécessaire que les syndicats puissent continuer à mener ce contrôle qui permet chaque année aux collectivités de récupérer un complément de plusieurs dizaines de milliers d’euros par département. ».
« Péreniser les sommes perçues par les collectivités »
La réforme entend simplifier la collecte de deux taxes locales sur l’électricité :
- La TDCFE, collectée par les départements, dont le montant est compris entre 1,54 et 3,27 €/MWh pour les compteurs d’une puissance de moins de 36 kVA et entre 0,5 et 1,0625 €/MWh pour les puissances souscrites comprises entre 36 kVA et 250 kVA.
- La TCCFE, qui est l’apanage des communes et dont le montant est compris entre 0 et 6,630 €/MWh.
Jusqu’à aujourd’hui, ce sont les communes et les départements qui fixaient le taux des deux taxes. Suite à la réforme, ce sera l’État qui en déterminera les montants. Comme le souligne le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, « Cette réforme permet de pérenniser les sommes actuellement perçues par les collectivités, voire de les augmenter dans certains cas. En effet, la part de TICFE sera égale soit au montant de la taxe perçue si la collectivité avait délibéré en faveur du tarif maximum, soit au montant qu’elle aurait perçu si elle avait délibéré en ce sens. En outre, pour toutes les collectivités, ce montant sera augmenté à hauteur des frais de gestion perçus actuellement les fournisseurs d’électricité – soit 10 M€ pour les départements, et 20 M€ pour le bloc communal. »
Quel impact de la réforme pour les administrés ?
Selon le Ministre de l’Économie, « L’impact de la réforme sera donc in fine nul ou très faible pour plus de huit consommateurs finaux sur dix, et globalement contenu pour les autres ».
Elle impactera surtout les administrés des communes qui portaient le taux de TCCFE à 0%. Il en existe 345 en France parmi lesquelles Bar-le-Duc, Saint-Jean-de-Maurienne, Viroflay, etc. Il passera de 0 € /MWh à 6,630 € (si le taux reste le même d’ici 2023).
Ces montants sont donnés à titre d’exemple. L’impact réel est difficilement mesurable. Il dépendra de la hausse des prix de l’électricité ainsi que de la révision chaque année du montant des taxes locales en fonction de deux paramètres :
- L’inflation ;
- La consommation d’électricité sur le territoire.
